AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. OMAR OILI, Mmes ARTIGALAS et LE HOUEROU, M. ROIRON, Mme BÉLIM, MM. KANNER et FAGNEN, Mme FÉRET, M. JACQUIN, Mme NARASSIGUIN, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. REDON-SARRAZY, ROS, TISSOT, BOUAD, CARDON, PLA, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, STANZIONE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Les règles relatives à l’organisation et à l’administration de l’établissement, de façon à assurer une gouvernance partagée entre l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements. Le conseil d’administration élit son président parmi les membres représentant les collectivités territoriales ;

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que la transformation de l’établissement public foncier de Mayotte doit se traduire par la mise en place d’un établissement public à gouvernance partagée entre l’État, les collectivités locales de Mayotte et leurs groupements.

Le statut de l’établissement est donc à élaborer selon des objectifs proches de ceux qui ont conduit le CEREMA à changer de statut en 2023 en utilisant les possibilités offertes par la loi du 21 février 2022 dite loi 3ds, et notamment son articles 159.

En donnant la plus grande part à l’expression des collectivités, ce nouveau statut doit ainsi :

- Créer les conditions d’un dialogue technique nouveau entre l’État, les collectivités mahoraises et les EPCI ;

- Permettre de développer une culture et un savoir-faire communs en matière de reconstruction, et au-delà pour toutes les questions qui ont trait au développement de Mayotte et à la gestion durable de ses ressources.

- Donner de nouvelles marges de manœuvre aux élus et adapter son action aux spécificités du territoire mahorais, avec une participation renforcée des collectivités dans sa gouvernance.

Cet établissement constitue ainsi le bras armé commun de l’État et des collectivités locales mahoraises et s’affirme comme l’acteur essentiel de la reconstruction de Mayotte sur le long terme.

Le programme d’activités qu’il porte, et au - delà son offre de service, sont élaborés au plus près des besoins de la population et en interactions étroites avec les élus.

Les questions concernant la composition du Conseil d’administration et la place prépondérante que doivent y occuper les élus locaux – qui sont essentielles pour sa réussite - sont bien normalement renvoyées à l’ordonnance, pour laquelle il est attendu que les parlementaires mahorais en co-élaborent son contenu avec l’État.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.