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Direction de la séance |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 283 , 282 , 275, 277) |
N° 84 rect. 3 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAIZE, Mme JACQUES, M. MANDELLI, Mme Valérie BOYER, M. BURGOA, Mme BELRHITI, M. BOUCHET, Mme EVREN, MM. Jean Pierre VOGEL, DAUBRESSE, SAURY, Paul VIDAL, PIEDNOIR et SOL, Mme DI FOLCO, M. LEFÈVRE, Mmes GOSSELIN et DUMONT, M. Cédric VIAL, Mmes IMBERT, Frédérique GERBAUD, LOPEZ et JOSENDE, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme LASSARADE et MM. CHATILLON, BRUYEN et MILON ARTICLE 11 |
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Alinéa 3
Remplacer le nombre :
100 000
par le nombre :
143 000
Objet
Cet amendement a pour objet de rehausser le seuil en deçà duquel peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable, des marchés dont la valeur estimée est inférieure à 143 000 euros hors taxes.
Compte tenu de l’état d’urgence actuel à Mayotte, il est indispensable de faciliter et d’accélérer notamment la saisine de cabinets d’études techniques ou d’ingénierie, en matière de prestations de services, pour réaliser des audits techniques immédiats, des évaluations de coût de (re)construction…
143 000 euros hors taxes est un seuil existant dans le processus de la commande publique, puisque c’est le seuil prévu de procédure formalisée pour les marchés publics (Annexe 2 dans le code de la commande publique).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.