AMENDEMENT

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation à la première phrase du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % de leur montant les dons et versements effectués par les entreprises entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit des organismes d’intérêt général visés à l’article précité qui, dans le cadre de leur action dans le département de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido, fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables.

Il n’est pas tenu compte des versements effectués au profit des organismes précédemment mentionnés dans l’application du seuil de 2 millions d’euros prévu au 2 de l’article précité.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À ce stade, seuls les dons réalisés par des particuliers sont éligibles au dispositif d’incitation fiscale exceptionnelle mis en place pour favoriser les dons en faveur de Mayotte après le passage du cyclone Chido.

Au regard de la gravité de la situation, il apparaît essentiel, pour recueillir le plus grand nombre possible de dons à destination d’organismes non lucratifs et d’intérêt général, de renforcer les mécanismes d’incitation au don.

En effet, les entreprises peuvent s’engager en faveur d’organismes à but non lucratif par le soutien financier, l’apport de dons en nature ou par le mécénat de compétence, c’est-à-dire la mise à disposition de salariés ou la réalisation d’une prestation. Ces dons ouvrent droit, pour l’entreprise donatrice, à une réduction d’impôt. Le dernier baromètre du mécénat d’entreprise en France réalisé par Admical dénombre 170 000 entreprises mécènes, dont 97 % de TPE et de PME.

La création d’une réduction d’impôt exceptionnelle, d’un montant identique au dispositif « Coluche », pour les dons réalisés au titre du mécénat d’entreprise serait de nature à amplifier la solidarité exprimée par les entreprises envers Mayotte.

Cet amendement a été travaillé avec le Centre français des Fonds et Fondations, fédération des fonds et fondations français, et France générosités, le syndicat professionnel des organisations d’intérêt général faisant appel à la générosité du public.