AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 153-31 à L. 153-44 du code de l’urbanisme, l’évolution du plan local d’urbanisme ayant pour objet d’ouvrir à l’urbanisation des zones à destination principale d’habitation peut être effectuée selon la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code.

Le présent article est applicable aux procédures d’évolution de documents d’urbanisme initiées avant l’expiration d’une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Objet

Le présent amendement offre un outil de simplification aux collectivités locales mahoraises qui souhaiteraient, dans le cadre de la reconstruction postérieure au passage du cyclone Chido, ouvrir à l’urbanisation certaines zones pour y construire des logements.

Il permet ainsi aux collectivités – sans les y contraindre - de recourir à la procédure de modification simplifiée de leur plan local d’urbanisme, et ainsi de faire face plus rapidement aux besoins de la reconstruction. La procédure de modification simplifiée présente l’avantage de gagner du temps en termes de procédure et d’être moins onéreuse pour les collectivités, sans réduire les exigences en matière de concertation et d’association des parties prenantes.

L’amendement précise que cette simplification ne pourra être mise en œuvre que dans le cadre d’ouvertures à l’urbanisation destinées principalement à la construction de logements.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond