AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme BERTHET, M. BELIN, Mmes BELRHITI et BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET et BRUYEN, Mmes Frédérique GERBAUD, JOSENDE, JOSEPH et LASSARADE, MM. Henri LEROY, PANUNZI et PERRIN, Mme PETRUS, MM. POINTEREAU et RAPIN, Mme RICHER, M. RIETMANN et Mme VENTALON

ARTICLE 13 BIS AA (NOUVEAU)

I. – Alinéa 2, troisième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Seule l’absence de microentreprises, de petites et moyennes entreprises ou d’artisans en activité dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou en mesure de répondre aux exigences de ce dernier au regard des informations obtenues auprès des chambres consulaires compétentes, peut justifier le non-recours à ces entreprises.

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

au regard des informations obtenues auprès des chambres consulaires compétentes

Objet

La rédaction actuelle de l’article 13 bis AA sur les motifs justifiants le non-recours aux petites entreprises et artisans locaux pour la reconstruction de Mayotte est bien trop imprécise et ne garantit en aucun cas que ces entreprises seront bien associées à la reconstruction.

Cet amendement vise donc à renforcer la justification par les soumissionnaires de l’absence de recours aux petites entreprises et artisans locaux qui doivent pourtant être prioritaires pour la reconstruction du Département.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).