AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et ceux versés dans l’Hexagone et les autres départements d’outre-mer. Ce rapport évalue l’impact de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et propose un calendrier d’alignement sur deux années des prestations sociales sur celles de l’Hexagone.

Cet amendement a vocation à demander qu'un rapport soit remis au Parlement afin de dénoncer les inégalités persistantes du système de protection sociale à Mayotte vis-à-vis du reste du territoire français, plus de dix ans après sa départementalisation.

En matière de prestations sociales, Mayotte et ses habitants restent particulièrement discriminés.

Selon le rapport Analyses et Études des Caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer, ces disparités sont très importantes. À titre d'exemple, les allocations familiales (AF), destinées à aider les familles avec des enfants à charge, montrent des écarts notables. En effet, pour une famille avec trois enfants à charge, l'allocation à Mayotte est de 223,89 €, contre 338,00 € dans les autres DOM et l'Hexagone, soit seulement 66 % du montant hexagonal. Le complément pour chaque enfant supplémentaire est de 21,69 € à Mayotte, comparé à 190,29 € ailleurs, soit seulement 11 % du montant hexagonal. Le Complément Familial (CF), avec un montant de 110,97 € à Mayotte, représente seulement 57 % de celui des DOM et de l'Hexagone (193,30 €). Cela indique un soutien financier beaucoup plus faible pour les familles nombreuses à revenus modestes.

Nous pouvons aussi évoquer le montant de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) à Mayotte qui est de moitié (50 %) de celui des autres régions (506,01 € contre 1 016,05 €). La Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) est partiellement versée à Mayotte. Par exemple, la prime à la naissance et la prime à l'adoption ne sont pas versées, contrairement aux autres régions. De plus, les autres composantes de cette prestation sont soit non servies, soit versées à des montants inférieurs, ce qui indique une insuffisance significative de soutien aux jeunes parents à Mayotte.

Les montants de la Prime d'Activité sont réduits de moitié par rapport à ceux des DOM et de l'Hexagone. Par exemple, une personne isolée sans enfant perçoit 311,32 € à Mayotte contre 622,63 € dans les autres régions. De même, le Revenu de Solidarité Active (RSA) à Mayotte est également versé à hauteur de 50 % des montants pratiqués ailleurs. Ainsi, une personne isolée sans enfant reçoit 317,86 € à Mayotte, contre 635,71 € dans les DOM et l'Hexagone.

Ces disparités contribuent à maintenir un taux de pauvreté élevé et des inégalités importantes sur l'île. Il est indispensable que le Gouvernement et le Parlement engagent sur les deux prochaines années un rattrapage du niveau des prestations sociales à Mayotte sur l'Hexagone. C'est l'objet du rapport qui devrait être remis sur le fondement de cet amendement.