Direction de la séance |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 283 , 282 , 275, 277) |
N° 63 31 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. XOWIE, Mme MARGATÉ, MM. GAY, LAHELLEC et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 2 |
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone
Objet
Par cet amendement, le groupe CRCE-K propose que l’Etat prenne en main la construction des écoles non seulement dans le but de réparer les dégâts causés par le cyclone, mais aussi pour lutter contre la déscolarisation qui touche fortement l’île.
Dans son avis, le Conseil d’Etat le rappelle : “la situation du parc immobilier scolaire était déjà extrêmement tendue avant les évènements météorologiques, ne permettant pas l’accueil dans des conditions satisfaisantes de la population d’âge scolaire”, ajoutant qu’ “il est vraisemblable, au vu des informations disponibles, qu’environ la moitié des capacités est détruite ou inutilisable”. La moitié de ce qui était déjà insuffisant serait donc détruit, dans le département le plus jeune de France.
A Mayotte, les écoles manquaient bien avant le cyclone et il ne faut pas seulement “remédier aux dégâts causés” par celui-ci, comme l’indique de manière restrictive l’étude d’impact. La fondation Jean Jaurès souligne dans une note du 31 octobre 2024 la problématique de la surpopulation scolaire à Mayotte où les effectifs scolaires représentent de 35 à 40% de la population, contre une moyenne nationale de 18%. Du fait du manque de classes et d’enseignants, la plupart des élèves n’ont cours que par rotation, sur des demi-journées.
Les moins de 20 ans représentent 55% de la population mahoraise, mais rien n’est prévu pour eux alors que les violences continuent aux abords des établissements scolaires. La Défenseure des droits affirmait en septembre 2023 que plus de 15 000 enfants n’ont pas accès à une scolarité classique à Mayotte du fait des écoles saturées.
Dans le rapport d’information de juin 2023 sur l’évaluation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, on retrouve le même constat d’un taux de scolarisation limité par la saturation des écoles. Il déplore le maintien d’un taux de scolarisation de 73% en 2021 pour les enfants de 3 ans (contre 72% en 2019) malgré les réformes et contre 97% de moyenne nationale.