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Direction de la séance

Projet de loi

Urgence pour Mayotte

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 283 , 282 , 275, 277)

N° 6

30 janvier 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. HOCHART, DUROX et SZCZUREK


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 (SUPPRIMÉ)


Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état de la population à Mayotte. Il peut notamment y être décrit un état des lieux sanitaires, un point sur la population scolaire, des chiffres précisant les conditions sociales ainsi qu’un nouveau recensement de la population totale de l’archipel, effectué par tous moyens de comptage adapté aux spécificités du terrain, afin de permettre une évaluation de la population la plus réelle et précise possible.

Objet

Le constat est terrible : si nous ignorons encore aujourd’hui le nombre exact de victimes du cyclone CHIDO, c’est aussi parce qu’il n’existe pas, à Mayotte, de recensement précis de la population.

Le département, déjà frappé par deux cyclones, est dévasté. La population souffre, les services médicaux, déjà sous extrême tension avant CHIDO, sont aujourd’hui exsangues, le système scolaire est en ruine et la situation sociale de l’archipel demeure critique, d’autant plus que la population reste en grande partie inconnue.

Il est donc impératif d’établir un état des lieux complet un an après le cyclone. Cette évaluation permettra à l’État et au département de disposer d’une photographie précise de la situation, afin d’orienter efficacement les politiques publiques et d’achever la construction de Mayotte.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond