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Direction de la séance |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 283 , 282 , 275, 277) |
N° 56 31 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. XOWIE, Mme MARGATÉ, MM. GAY, LAHELLEC et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS |
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Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assureur procède à une rupture abusive du contrat avant la fin de la garantie décennale, en plus des sanctions déjà prévues par la loi et la jurisprudence, il procède au remboursement de l’intégralité des sommes versées par l’assuré depuis la signature dudit contrat. »
Objet
Les Mahoraises et Mahorais souhaitant procéder à des constructions d’habitation sont parfois confrontés à des ruptures abusives de contrat d’assurance.
Ces ruptures de contrat empêchent parfois l’achèvement de travaux de construction.
Afin de mettre fin à de telles pratiques, qui participent à une fragilisation de l’aménagement mahorais, il est proposé de mettre les assureurs face à leur responsabilité, en créant une forme de garantie pour l’assuré qui obligera l’assureur à rembourser l’intégralité des sommes qu’il a perçues grâce à ce contrat d’assurance rompu de façon abusive, en plus des sanctions déjà prévues par la loi et la jurisprudence.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond