AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression, le groupe CRCE-K s’oppose à cet article qui poursuit la logique de l’arrêté du préfet de Mayotte restreignant depuis le 4 janvier la vente de tôles bac acier aux professionnels et aux particuliers sur présentation d’un justificatif d’identité et de domicile.

Cet article prévoit en effet que la vente par une entreprise à un particulier de tôles est conditionnée à la présentation d’un titre d’identité et d’une autorisation d’urbanisme ainsi qu’à la signature d’une déclaration par laquelle l’acheteur s’engage à utiliser ces matériaux pour la reconstruction ou la réfection de son logement et à s’abstenir de toute revente à un tiers.

Nous nous opposons à cette mesure discriminatoire. Le cyclone a fait de nombreuses victimes sans papier parmi les personnes décédées. Il a également détruit les logements de nombreuses personnes sans papier, dont la vie est menacée s’ils ne peuvent reconstruire un logement. Nombre d’entre eux n’avaient d’ailleurs pas pu se reloger depuis les opérations d’expulsion et de destruction des bidonvilles menées par l’ancien gouvernement. Si l’Etat devrait garantir le relogement durable, de nombreux habitants de Mayotte n’ont d’autre choix que la reconstruction d’habitats de fortune.