AMENDEMENT

Alinéa 4

Rétablir le III dans la rédaction suivante : 

III. – Pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation à Mayotte d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées.

Le présent amendement vise à rétablir une disposition supprimée lors de l’examen du projet de loi d’urgence pour Mayotte en commission des affaires économiques. 

L'article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique de 2018 (loi dite « ELAN ») a prévu une dérogation au droit de l'autorité administrative de retirer ses décisions d'autorisation, dès lors que ces décisions concernent l'établissement d'antennes de téléphonie mobile, et ce jusqu'au 31 décembre 2022. 

Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France, le présent amendement permettra aux opérateurs, pendant une durée limitée de 2 ans, de ne pas attendre l'expiration du délai de trois mois (pendant lequel le retrait est possible) dans le déploiement de leurs réseaux mobile. 

La réintroduction de cette disposition sera de nature à raccourcir les délais de reconstructions des antennes de téléphonie mobile à Mayotte.