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Direction de la séance |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 283 , 282 , 275, 277) |
N° 5 30 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HOCHART, DUROX et SZCZUREK ARTICLE 5 |
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Alinéa 1, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dès lors que leurs occupants justifient d’une pièce d’identité française ou d’un titre séjour valide délivré par les autorités préfectorales
Objet
Le premier alinéa de l’article 5 permet la reconstruction à l’identique en prenant en compte les spécificités de Mayotte.
Cependant, cet article reste trop généraliste et ne distingue pas les constructions réalisées par les Mahorais hors cadre légal, sans permis municipal, des bidonvilles érigés par des immigrés en situation irrégulière, qui, eux, doivent quitter le territoire mahorais.
Le présent amendement vise à établir un recensement précis des constructions à Mayotte, au plus près de la population.