AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme RAMIA, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 18

I. – Alinéa 1, première phrase

Remplacer la date :

31 mars 2025

par la date :

31 décembre 2025

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement de repli vise à revenir sur l’accord trouvé entre les députés et le Gouvernement, afin d’étendre a minima la période de suspension jusqu’au 31 décembre 2025.

Eu égard à l’ampleur des destructions, au temps nécessaire à la reconstruction et aux importants besoins de trésorerie, une suspension d’un an est seule apte à répondre aux urgences du redressement économique et social de l’archipel.

Dans sa version la plus récente, celle adoptée en commission, la suspension de droit a pourtant été ramenée à son terme initial, fixé au 31 mars 2025. Cette nouvelle échéance envoie un message délétère aux acteurs économiques, qu’elle abandonne à leur « résilience ». Elle complexifie et fragilise grandement la conclusion de plans d’apurement des dettes, qui permettraient d’assainir de manière pérenne la situation des entreprises locales.

Aussi, le présent amendement prévoit tel que voté à l’Assemblée nationale, un retour à l’extension de la période relative à la suspension de l’obligation de paiement des cotisations et contributions sociales jusqu’au 31 décembre 2025.