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Direction de la séance |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 283 , 282 , 275, 277) |
N° 43 31 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme RAMIA, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 18 |
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I. - Alinéa 1
1° Première phrase
Remplacer la date :
31 mars 2025
par la date :
31 décembre 2025
2° Deuxième phrase
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2026
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
À l’initiative de l’Assemblée nationale et avec le soutien du Gouvernement, la période de suspension avait été étendue jusqu’au 31 décembre 2025. Eu égard à l’ampleur des destructions, au temps nécessaire à la reconstruction et aux importants besoins de trésorerie, une suspension d’un an est seule apte à répondre aux urgences du redressement économique et social de l’archipel.
Dans sa version adoptée en commission, la suspension de droit a pourtant été ramenée à son terme initial, fixé au 31 mars 2025. Cette nouvelle échéance envoie un message délétère aux acteurs économiques, qu’elle abandonne à leur « résilience ». Elle complexifie et fragilise grandement la conclusion de plans d’apurement des dettes, qui permettraient d’assainir de manière pérenne la situation des entreprises locales.
Aussi, le présent amendement prévoit (1) une extension de la période relative à la suspension de l’obligation de paiement des cotisations et contributions sociales jusqu’au 31 décembre 2025, et (2) la possibilité de proroger cette mesure par décret jusqu’au 31 décembre 2026 si la situation économique et financière des cotisants le justifie.
Ce second point est essentiel pour sécuriser les entreprises et les emplois mahorais. Il donne au Gouvernement la souplesse nécessaire pour affronter l’urgence. En effet, dans un contexte d’instabilité politique, cette option lui permet, au besoin, de ne pas avoir à passer pas une nouvelle loi pour continuer à soutenir les forces vives de l’archipel.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)