|
Direction de la séance |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 283 , 282 , 275, 277) |
N° 40 31 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme RAMIA, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 7 |
|||||||||
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phase par les mots :
à compter de la réception du dossier
Objet
Il convient d’adopter un texte d’application immédiate s’agissant des mesures ayant vocation à s’appliquer directement aux administrés. Aussi, sans attendre de texte réglementaire il est proposé de fixer le point de départ du délai d’instruction au jour du dépôt de la demande. La formulation a été reprise du V.