AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

MM. PIEDNOIR, PACCAUD, BRISSON et BACCI, Mmes BELRHITI et RICHER, MM. MANDELLI, BOUCHET et HENNO, Mme DUMONT, M. SAVIN, Mmes LASSARADE, BORCHIO FONTIMP, Laure DARCOS, JOSEPH, GUIDEZ et EVREN, M. PANUNZI, Mmes PERROT, JOSENDE, IMBERT et Frédérique GERBAUD, MM. KLINGER, BELIN et Henri LEROY, Mme VENTALON et MM. MILON et SOMON

ARTICLE 12

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics tiennent compte notamment de la performance environnementale et veillent au recours à des matériaux de réemploi ou issus des ressources renouvelables. L’usage des matériaux biosourcés ou bas-carbone intervient dans au moins 25 % des marchés passés dans les conditions prévues au présent I.

Objet

Le présent amendement introduit une condition supplémentaire, dans le cadre de l’article 12 du projet de loi qui permet aux maîtres d’ouvrage pour l’attribution des marchés de s’affranchir du principe d’allotissement, d’utiliser au moins 25% de matériaux biosourcés ou bas-carbone.

L'article L. 228-4 du code de l'environnement dispose que « la commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé ».

L'article 39 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit une obligation d'utilisation de matériaux biosourcés ou bas-carbone dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique, à compter du 1er janvier 2030.

Le secteur du bâtiment est le deuxième plus émetteur de gaz à effet de serre en représentant à lui seul 25 % des émissions de CO2. L'utilisation de matériaux biosourcés ou bas carbone permet en effet de diminuer l'empreinte carbone du bâtiment.

Le code de la commande publique permet de prendre en compte des critères de développement durable lors du choix du titulaire du marché ; ainsi les matériaux biosourcés ont toute leur place dans les critères d'éligibilité.

Il revient, dès lors, aux décideurs publics de saisir cette opportunité pour encourager les matériaux de réemploi ou issus des ressources renouvelables dans le cadre de l’instauration de dérogations aux règles normales de passation des marchés publics en autorisant les maîtres d’ouvrages à s’affranchir du principe d’allotissement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).