AMENDEMENT

Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les marchés de travaux soumis au code de la commande publique conclus pour l’objet mentionné au présent I doivent comporter une part de matériaux d’origine française, biosourcés et permettant la construction de bâtiments conformes à l’exigence de performance énergétique et environnementale RE2020, représentant au moins 20 % de leur valeur totale.

Le présent amendement introduit une condition supplémentaire, dans le cadre de l’article 11 du projet de loi qui prévoit l’instauration d’une dérogation au principe de publicité préalable lors de la passation de certains marchés de travaux, d’utiliser au moins 20 % de matériaux d’origine française et biosourcés.

L'article L. 228-4 du code de l'environnement dispose que « la commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé ».

L'article 39 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit une obligation d'utilisation de matériaux biosourcés ou bas-carbone dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique, à compter du 1er janvier 2030.

Le secteur du bâtiment est le deuxième plus émetteur de gaz à effet de serre en représentant à lui seul 25 % des émissions de CO2. L'utilisation de matériaux biosourcés ou bas carbone permettrait de diminuer l’empreinte carbone de ce secteur.

Le code de la commande publique permet de prendre en compte des critères de développement durable lors du choix du titulaire du marché ; ainsi les matériaux biosourcés ont toute leur place dans les critères d'éligibilité.

Il revient, dès lors, aux décideurs publics de saisir cette opportunité, pour encourager les matériaux de réemploi ou issus des ressources renouvelables, dans le cadre de l’instauration de dérogations aux règles normales de passation des marchés publics en autorisant les maîtres d’ouvrages à recourir à une procédure négociée sans publication préalable d’un avis d’appel à la concurrence.