AMENDEMENT

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état des lieux précis de l’affiliation à une complémentaire retraite à Mayotte par secteur incluant le régime applicable aux travailleurs indépendants non agricoles.

Selon les chiffres de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, entre 2017 et 2019, 62,8% des Mahorais-es de plus de 65 ans bénéficient de tout ou partie de l’ASPA.  Pour cause, son montant, bien que 2/3 plus faible qu’en hexagone (aujourd’hui de 678,57 euros à Mayotte), est supérieur à la retraite moyenne. 

Aujourd’hui, à Mayotte, la retraite moyenne s’élève à 276 euros par mois, en raison de la jeunesse du régime, de la faiblesse des durées d’assurance (9 ans en moyenne), du faible niveau des salaires cotisés et du faible montant du plafond de sécurité sociale et de l’absence de complémentaire.

On note une méconnaissance de l’intérêt du système contributif et assurantiel voire une désincitation à la cotisation sociale à Mayotte tant les Mahorais-es ne perçoivent qu’un montant faible lorsqu’ils partent en retraite.

La fragilité sociale des retraités dans les DOM est liée aux caractéristiques du marché du travail dans ces territoires. En effet, beaucoup de ces retraités ont été confrontés au chômage, au temps partiel subi, voire au travail informel, entraînant ainsi des niveaux de pension réduits. Mayotte est le département d’Outre-mer le plus touché par le chômage. Au 2e trimestre 2023, 29 000 personnes sont au chômage au sens du Bureau international du travail (y compris le halo du chômage), soit 37 % de la population active.

Pour plus d’égalité et face à la cherté croissante de la vie, la CGT et la CGT Mayotte demandent des mesures structurelles afin de permettre la convergence des prestations chômage, pensions de retraite et de sécurité sociale avec celles de l’hexagone. 

A minima, il faudrait instaurer l’affiliation à une complémentaire retraite. L'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire ne prévoit pas son application au territoire national mais au territoire métropolitain ainsi qu'aux départements et communautés d'outre-mer listés limitativement : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Nouvelle-Calédonie (selon des conditions spécifiques). Mayotte en est donc exclu.

Ainsi, cet amendement vise à étudier l’affiliation à une complémentaire retraite par secteur incluant le régime applicable aux travailleurs indépendants non agricoles