AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mmes PONCET MONGE et GUHL, MM. MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et JADOT, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre le montant du Salaire minimum de croissance à Mayotte et celui versé dans l'hexagone et dans les autres départements d'outre-mer. Ce rapport évalue l'impact de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et propose un calendrier d'alignement du salaire minimum de croissance sur celui de l'hexagone.

Objet

Selon l’INSEE, le niveau de vie médian des habitants de Mayotte est sept fois plus faible qu’au niveau national. Une grande partie de la population vit avec très peu de ressources : 77 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté national, soit cinq fois plus qu’en France.

Rappelons que le taux de chômage est très élevé à Mayotte. Au 2e trimestre 2023, 29 000 personnes sont au chômage au sens du Bureau international du travail (y compris le halo du chômage), soit 37 % de la population active.

À Mayotte, 42 % des habitants (109 000 personnes) vivent avec de « très bas revenus » donc sous le seuil de pauvreté local (160 euros par mois et par Unité de consommation).

Au 1er novembre 2024, le SMIC est de 11,88 € bruts par heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Mayotte fait exception car le montant du SMIC est de 8,98 € bruts par heure.

Le pouvoir d’achat des Mahorais-es est fortement impacté, d’autant plus que les prix sont très élevés en comparaison de l’hexagone. Selon l’INSEE, en 2022, les prix sont plus élevés de 10 % à Mayotte par rapport à la France métropolitaine (hors loyers). L’écart de prix avec l’Hexagone est plus marqué qu’à La Réunion, mais moins qu’aux Antilles et en Guyane. Les produits alimentaires coûtent 30 % de plus à Mayotte.

La hausse des salaires est le principal moteur de l'augmentation du pouvoir d'achat des ménages.

Ainsi, nous demandons un calendrier pour faire converger le SMIC à Mayotte de celui de l’hexagone.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond