AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et celles versées dans l'hexagone et dans les autres départements d'outre-mer. Ce rapport évalue l'impact de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et propose un calendrier d'augmentation des prestations sociales à Mayotte à hauteur dans un premier temps de deux tiers par rapport à celles de l'hexagone. 

Le présent amendement de repli vise à propose un calendrier d'augmentation des prestations sociales à Mayotte à hauteur de deux tiers par rapport celles de l'hexagone. 

Actuellement, le montant de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) à Mayotte n'est que de 50 % de celui des autres régions (506,01 € contre 1 016,05 €).

Les montants de la Prime d'Activité́ sont réduits de moitié par rapport à ceux des DOM et de l'Hexagone. Par exemple, une personne isolée sans enfant perçoit 311,32 € à Mayotte contre 622,63 € dans les autres régions. 

Le Revenu de Solidarité́ Active (RSA) à Mayotte est également versé à hauteur de 50 % des montants pratiqués ailleurs. Ainsi, une personne isolée sans enfant reçoit 317,86 € à Mayotte, contre 635,71 € dans les DOM et l'Hexagone. 

Concernant l’ASPA (l’allocation de solidarité aux personnes âgées), alors qu’il était également versé – à Mayotte - à hauteur de 50% des montants pratiqués ailleurs, le décret n° 2023-966 du 20 octobre 2023 portant application des articles 19, 20 et 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis de l’augmenter de 150 €. Elle reste néanmoins encore largement en deçà de celle versée en hexagone. En 2025, l'ASPA est porté (pour une personne seule) à 1 034,28 € par mois pour les personnes seules au niveau hexagonal et à 678,57 euros à Mayotte. Soit deux tiers.

Une première étape a été franchie. Nous souhaitons ainsi, par cet amendement de repli, porter l’ensemble des prestations sociales à hauteur de deux tiers de celles versées en hexagone et dans d’autres départements ultra marins, comme cela a été fait enfin pour le Minimum vieillesse.