AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et celles versées dans l'hexagone et dans les autres départements d'outre-mer. Ce rapport évalue l'impact de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et propose un calendrier d'alignement des prestations sociales sur celles de l'hexagone.

L’objet de cet amendement est de réintégrer l’article 27 supprimé à l’étape de la commission et qui est pourtant primordial. Il s’agit donc de demander un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et celles versées dans l'hexagone et dans les autres départements d'outre-mer qui évaluerait l'impact de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et proposerait un calendrier d'alignement des prestations sociales sur celles de l'hexagone. 

En effet, les disparités entre les prestations sociales versées à Mayotte et ailleurs en France sont encore prégnantes. 

Le montant de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) à Mayotte n'est que de 50 % de celui des autres régions (506,01 € contre 1 016,05 €), et le Revenu de Solidarité Active (RSA) est également versé à hauteur de 50 % des montants dans les DOM et en hexagone (317,86 € contre 635,71 €). Par ailleurs, le Revenu de Solidarité Outre-mer (RSO) n'est pas versé à Mayotte, alors qu'il est attribué́ dans les autres DOM à hauteur de 598,73 €. Des allocations journalières de présence parentale (AJPP) et du proche aidant (AJPA) correspond à environ 86 % de celui des autres régions.

À titre d’exemple également, nous notons des écarts notables concernant le versement des allocations familiales, destinées à soutenir les familles avec des enfants à charge. 

-       Pour une famille avec trois enfants à charge, l'allocation à Mayotte est de 223,89 €, contre 338,00 € dans les DOM et l'Hexagone, soit seulement 66 % du montant hexagonal. Le complément pour chaque enfant supplémentaire est de 21,69 € à Mayotte, comparé à 190,29 € ailleurs, soit seulement 11 % du montant hexagonal. 

-       Le Complément Familial (CF), avec un montant de 110,97 € à Mayotte, représente seulement 57 % de celui des DOM et de l'Hexagone (193,30 €). Cela indique un soutien financier beaucoup plus faible pour les familles nombreuses à revenus modestes. 

-       L'Allocation de Soutien Familial (ASF) n'est pas versée à Mayotte, tandis qu'elle est disponible à 195,86 € et 261,06 € dans les autres régions. 

-       La Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) est partiellement versée à Mayotte. Par exemple, la prime à la naissance et la prime à l'adoption ne sont pas versées, contrairement aux autres régions. De plus, les autres composantes de cette prestation sont soit non servies, soit versées à des montants inférieurs, ce qui indique une insuffisance significative de soutien aux jeunes parents à Mayotte.

-       Enfin, la Prime de Déménagement n'est pas versée à Mayotte, contre 1 149,46 € ailleurs.

Ces disparités contribuent à maintenir un taux de pauvreté élevé et des inégalités importantes sur l'île. Par exemple, à Mayotte, 94 % des familles monoparentales (mères isolées avec leurs enfants) sont pauvres et les ménages pauvres comptent davantage d’enfants que les ménages non pauvres.

Selon l’INSEE, le système redistributif public ne réduit que marginalement la pauvreté à Mayotte : les prestations sociales ne représentent que 17 % du revenu moyen des ménages pauvres (contre par exemple 63 % en Guyane). Ainsi, elles ne font baisser que de 2 points le taux de pauvreté, contre 7 points en métropole et 10 points en moyenne dans les autres DOM.

Cette situation est incompatible avec le principe d'égalité de la République française et nécessite une action urgente pour accélérer la convergence des droits sociaux à Mayotte. Alors qu’une convergence sociale a été annoncée par le gouvernement d'ici à 2036, nous demandons l’instauration d’un calendrier d'alignement des prestations sociales sur celles de l'hexagone.