Direction de la séance |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 283 , 282 , 275, 277) |
N° 22 30 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PONCET MONGE et GUHL, MM. MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et JADOT, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 21 |
Alinéa 1, première phrase
Remplacer la date :
31 mars
par la date :
30 juin
Objet
Cet amendement vise à prolonger la période de maintien des droits et prestations sociales des résidents mahorais jusqu’au 30 juin 2025 et non jusqu’au 31 mars 2025.
Si le délai de quatre mois, initialement prévu par le texte, a été augmenté de trois mois pour courir jusqu’au 30 juin 2025 durant l’examen à l’Assemblée nationale, délai que nous estimons d’ores et déjà trop court, celui-ci a été de nouveau raccourci par un amendement en commission des affaires sociales.
L’impact du cyclone sur l’ensemble des activités de l’île, sur les systèmes de communication et évidemment sur le logement des habitants rend aujourd’hui quasi impossible l’accomplissement des formalités nécessaires, d’autant qu’ils doivent résoudre de nombreux problèmes du quotidien.
En effet, les résidents sont dans l’extrême difficulté matérielle pour fournir les pièces justificatives, celles-ci étant détruites ou inaccessibles, et la caisse de sécurité sociale fonctionnera en mode dégradé en 2025.
Sans oublier qu’une nouvelle tempête, le cyclone Dikeledi, a frappé Mayotte le 11 janvier, l’accès aux bâtiments administratifs restants est au mieux restreint.
Il s’agit ici de soulager les victimes du cyclone de l’accomplissement des formalités nécessaires et des démarches administratives de renouvellement de leurs droits et prestations sociales ainsi que de leurs préoccupations financières (prestations sociales, revenu de solidarité active, complémentaire santé solidaire, pension d’invalidité, allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation aux adultes handicapés…).