Direction de la séance |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 283 , 282 , 275, 277) |
N° 21 30 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PONCET MONGE et GUHL, MM. MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et JADOT, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’extension du dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) à Mayotte à partir de 2026.
Objet
Le présent amendement appelle de ses vœux le fait de renforcer le dispositif des Parcours Emploi Compétences (PEC) à Mayotte à moyen terme, dans le contexte de la reconstruction de l’île suite au passage dévastateur du cyclone Chido.
Cette mesure viserait à favoriser l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi, à répondre aux besoins en compétences nécessaires à la reconstruction et au développement économique de l’île, et à soutenir les employeurs locaux, notamment les collectivités territoriales et les associations, dans leurs efforts de recrutement et de formation.
D’après France Travail, il y avait 17 150 chômeurs de catégories A, B et C à Mayotte au troisième trimestre 2024. Par ailleurs, 50 000 entrées en PEC sont prévues pour 2025 dans le Projet Annuel de Performances de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux du Projet de loi de finances pour 2025. Ainsi, une extension, même modeste à l’échelle du dispositif, du PEC à Mayotte à partir de 2026 permettrait d’accompagner une part non négligeable des chômeurs mahorais.
Les Parcours Emploi Compétences constituent un levier essentiel pour l’insertion professionnelle des personnes éloignées du marché du travail. Ce dispositif repose sur un principe d’accompagnement renforcé, associant une expérience professionnelle rémunérée à des actions de formation adaptées aux besoins des employeurs. Il s’adresse prioritairement aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, en leur permettant d’acquérir les compétences nécessaires pour intégrer durablement le monde du travail. Les employeurs, en particulier ceux du secteur non marchand tels que les associations et les collectivités territoriales, bénéficient d’un soutien financier de l’État pour faciliter l’embauche de ces publics et assurer leur montée en compétences.
L’extension de ce dispositif à Mayotte apparaît d’autant plus nécessaire que l’île connaît des défis économiques et sociaux majeurs, exacerbés par les conséquences du cyclone Chido. La reconstruction de l’île requiert une main-d’œuvre qualifiée dans des domaines variés, allant du bâtiment aux travaux publics, en passant par les services sociaux, l’éducation et la santé. Or, faute de formation suffisante et de dispositifs adaptés, Mayotte dépend encore largement d’une main-d’œuvre extérieure pour répondre à ces besoins. Cet amendement contribuerait donc à développer sur place les compétences indispensables, en donnant aux Mahorais l’opportunité de se former et de contribuer directement à la reconstruction et au développement de leur territoire.
Au-delà de la nécessité de reconstruire Mayotte, le renforcement des PEC constitue également un outil de lutte efficace contre le chômage, qui atteint des niveaux particulièrement élevés sur l’île, notamment parmi les jeunes et les personnes peu qualifiées. En offrant des opportunités d’emploi associées à un accompagnement individualisé, ce dispositif favorise l’insertion professionnelle durable et contribue à la réduction des inégalités sociales. Par ailleurs, en permettant aux employeurs locaux d’accéder à une main-d’œuvre formée et encadrée, il encourage le développement de l’économie locale et renforce le tissu associatif et institutionnel, essentiel à la cohésion sociale.