AMENDEMENT

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation à la première phrase du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 75 % de leur montant les dons et versements effectués par les entreprises entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit des organismes d’intérêt général visés à l’article précité qui, dans le cadre de leur action dans le département de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido, fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables.

Il n’est pas tenu compte des versements effectués au profit des organismes précédemment mentionnés dans l’application du seuil de 2 millions d’euros prévu au 2 de l’article précité. 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à permettre aux entreprises de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les dons effectués au profit des organismes d'intérêt général œuvrant à Mayotte suite au cyclone Chido.

Actuellement, seuls les dons des particuliers bénéficient d'un dispositif fiscal incitatif exceptionnel. Cependant, afin de maximiser l'aide aux populations sinistrées, il est essentiel d'encourager également la générosité des entreprises, qui peuvent apporter leur soutien via des contributions financières, des dons en nature ou du mécénat de compétence.

Dans le cadre de l'article 16 portant sur l'incitation fiscale aux dons des particuliers en faveur des organismes d'intérêt général œuvrant à Mayotte suite au cyclone Chido, il est donc proposé d'étendre cette mesure aux dons effectués par les entreprises.

Le mécénat d'entreprise est un levier puissant de solidarité : selon le baromètre du mécénat d'entreprise en France réalisé par Admical, 170 000 entreprises s'engagent déjà dans cette démarche, dont 97 % de TPE et PME.

En alignant le taux de réduction d'impôt pour ces dons sur celui du dispositif « Coluche », cette mesure permettrait de renforcer la mobilisation du secteur privé et d'apporter une aide accrue aux associations et aux personnes sinistrées de Mayotte.

Cette proposition a été élaborée en concertation avec le Centre français des Fonds et Fondations ainsi que France Générosités, afin de garantir son efficacité et son adaptation aux besoins des associations sur le terrain