AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

M. CHAIZE, Mme JACQUES, M. MANDELLI, Mmes Valérie BOYER et PETRUS, M. BURGOA, Mmes BELRHITI et EVREN, MM. Jean Pierre VOGEL, DAUBRESSE, SAURY, Paul VIDAL, PIEDNOIR et SOL, Mme DI FOLCO, M. LEFÈVRE, Mmes GOSSELIN et DUMONT, M. Cédric VIAL, Mmes IMBERT, Frédérique GERBAUD, LOPEZ et JOSENDE, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme LASSARADE et MM. CHATILLON, BRUYEN, MILON et BOUCHET

ARTICLE 6 BIS

Alinéa 4

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. – Pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation à Mayotte d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées.

Objet

L'article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique de 2018 (loi dite « ELAN ») a prévu une dérogation au droit de l'autorité administrative de retirer ses décisions d'autorisation, dès lors qu'elles concernent l'établissement d'antennes de téléphonie mobile, et ce jusqu'au 31 décembre 2022.

Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France, le présent amendement doit permettre aux opérateurs, pendant une durée limitée de 2 ans, de ne pas attendre l'expiration du délai de trois mois (pendant lequel le retrait est possible) dans le déploiement de leurs réseaux mobiles.

L'introduction de cette disposition sera de nature à raccourcir les délais de reconstruction des antennes de téléphonie mobile à Mayotte.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.