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Direction de la séance |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 283 , 282 , 275, 277) |
N° 152 rect. 3 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de MARCO et GUHL, MM. MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et JADOT, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 16 |
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I. – Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette réduction d’impôt est ouverte dans les mêmes conditions aux associations œuvrant à la protection du patrimoine culturel mahorais.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux association travaillant à la sécurisation du patrimoine culturel mahorais, également mis à mal par le cyclone Chido, de bénéficier de la réduction d'impôt exceptionnelle. Sa protection nécessite aujourd'hui des interventions urgentes de mise à l'abri.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.