AMENDEMENT

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

à l’exclusion des locaux édifiés sans droits ni titre et constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1^er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'article 16 prévoir des réductions d'impôt exceptionnelles pour venir en aide aux habitants de Mayotte touchés par le cyclone Chido : aide alimentaire, aide à la reconstruction de logements. 

Cet amendement vise à supprimer la restriction visant les habitants des bidonvilles. 

Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition pourrait permettre d'améliorer la sécurisation des habitations construites par les habitants, dans l'intérêt de tous, en permettant à des associations de travailler au renforcement des constructions, comme cela a eu lieu à Fort de France à la Martinique. 

Comme le soulignent les professionnels de l'architecture et de la construction qui opèrent à Mayotte : l'amélioration de l'habitat pour tous les habitants de Mayotte prendra plusieurs décennies. Dans ce laps de temps, il importe de trouver des solutions pragmatiques qui permettent de renforcer la sécurisation des logements de toutes les personnes, responsabilité qui incombe à l'Etat et aux élus locaux.