AMENDEMENT

Après l'article 13 bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les acheteurs peuvent imposer, pour la réalisation des marchés passés dans les conditions prévues à l'article 11 de la présente loi, que 50 % des matériaux nécessaires à la production proviennent de fournisseurs situés dans un périmètre géographique défini par décret du ministre en charge de l'environnement, respectant ou s'engageant à respecter des normes environnementales et sociales minimales de production, dans des conditions prévues par décret conjoint des ministres en charge de l'environnement et des affaires sociales.

Afin de réduire l'empreinte carbone des importations de matériaux de construction, et de favoriser l'intensification des relations économiques de Mayotte avec les Etats de l'océan indien, il est proposé de permettre, pour les seuls marchés conclus dans la reconstruction après Chido, d'expérimenter l'importation de matériaux hors zone UE. 

En effet, Mayotte se situe dans une zone riche en matières premières et en produits de construction bio sourcés : forêts du Mozambique, de Madagascar. 

Cela permettrait d'atténuer la dépendance économique de ce territoire aux matériaux produits dans l'hexagone et en Europe continentale.

Le 10 avril 2024, le Parlement européen a d'ailleurs adopté une résolution en ce sens. 

Il importe toutefois que dérogation ne se traduise pas par un recul des normes environnementales et sociales, dans une zone où les défenseurs de l'environnement sont souvent exposés à des pressions : c'est pourquoi l'amendement introduit un encadrement de ces importations.