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Direction de la séance |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 283 , 282 , 275, 277) |
N° 148 rect. 3 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de MARCO et GUHL, MM. MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et JADOT, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 13 BIS AA (NOUVEAU) |
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Alinéas 1 et 3
Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
50 %
Objet
Le présent amendement vise à renforcer la part des marchés réservée aux micro-entreprises et petites et moyennes entreprises mahoraises dans l'attribution de marchés, en portant cette part de 30 à 50% de marchés réservés.
Il s'agit de garantir que les marchés passés pour la reconstruction de Mayotte puissent être réalisés par des entreprises mahoraises, dans un territoire ou le chômage s'élevait à 37% en 2023.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.