AMENDEMENT

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la gestion des interventions ministérielles lors des crises affectant Mayotte et aux mesures nécessaires pour assurer une meilleure coordination et efficacité des secours. Ce rapport étudie les réponses des relais sur le terrain, les faiblesses de l’anticipation et du pré-positionnement des secours, l’insuffisance des effectifs et la problématique de l’engagement des sapeurs-pompiers.

Les événements récents ont mis en lumière des dysfonctionnements majeurs dans la gestion des crises à Mayotte, en particulier en raison d’un manque de coordination entre les ministères, d’une absence de relais efficace sur le terrain et d’une anticipation insuffisante des secours. 

Le présent amendement vise à demander un rapport détaillé sur ces problématiques afin d’identifier des pistes d’améliorations et de proposer des solutions concrètes pour garantir une meilleure réponse aux crises futures. 

L’objectif est d’harmoniser les interventions, de renforcer la coordination entre les différents acteurs et d’assurer une prise en charge rapide et efficace des populations touchées par des catastrophes naturelles ou des crises majeures.

Alors que le PACTE Incendie présente plusieurs insuffisances, notamment un manque de moyens financiers et matériels qui rend difficile le renouvellement des équipements des SDIS, alors que la question des moyens aériens de lutte contre les incendies se pose avec une flotte actuelle est vieillissante et insuffisante pour faire face à l’augmentation des feux de forêt, notamment dans le sud du pays, il semble plus opportun d’augmenter les crédits budgétaires dédiés à la sécurité qui sont en baisse dans le PLF 2025 que d’augmenter les crédits dédiés à la police de l’immigration.

Ce rapport devra notamment étudier :

Réponses des relais sur le terrain :

   - Évaluation de l’efficacité de la coordination entre l’État, la préfecture et les collectivités locales.

   - Proposition de création d’une structure locale dédiée à la gestion des crises, en lien direct avec la cellule interministérielle de Paris.

   - Analyse des éventuelles failles du plan ORSEC de Mayotte.

   - Possibilité de créer une Réserve Locale de Sécurité Civile, avec recrutement et formation de volontaires locaux mobilisables immédiatement après une catastrophe.

   - Amélioration de la mobilisation des bénévoles et de la réserve civile pour garantir une intervention rapide et efficace.

Faiblesse de l’anticipation et du pré-positionnement des secours :

   - Analyse des raisons du délai d’intervention des secours, arrivés 48 heures après le cyclone.

   - Étude de la mise en place d’une réserve préventive pour anticiper les besoins en eau potable, nourriture et matériel de secours avant l’arrivée d’une catastrophe.  

Insuffisance des effectifs :

   - Étude de la nécessité de renforcer les forces de secours locales (pompiers, policiers, gendarmes) pour éviter une dépendance excessive aux renforts métropolitains, arrivant souvent tardivement.

   - Analyse des délais de déploiement des forces de l’ordre pour sécuriser les quartiers sinistrés, notamment en raison du délai de 24 heures observé lors des récents événements.

   - Proposition de création d’une réserve opérationnelle métropolitaine et ultramarine de sapeurs-pompiers volontaires.

   - Possibilité de mettre en place une brigade spécialisée dans la gestion des catastrophes naturelles à Mayotte.

Problématique de l’engagement des sapeurs-pompiers :

- Étude des pistes pouvant assurer que les temps de travail programmés (garde en caserne ou autre) soient comptabilisés comme effectués au profit de la solidarité avec un autre SIS, sans obligation de poser des congés.

- Possibilités d’encadrer réglementairement la participation des SPP aux missions de renfort pour garantir des conditions de travail respectueuses des normes de santé et de sécurité.

Le recensement des personnels volontaires pour partir aider est commandé par Paris et réalisé auprès de chaque Service d'Incendie et de Secours (SIS) par Zone de Défense, entraînant des disparités dans la comptabilisation du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP). Chaque SIS applique ses propres règles, pouvant aller jusqu’à imposer un engagement sous statut de sapeur-pompier volontaire (SPV) ou l’obligation de poser des congés annuels, ce qui soulève des difficultés en matière de droits du travail et de protection de la santé des agents. Il est indispensable que la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises veille à une harmonisation des règles de mobilisation et de comptabilisation du temps de travail des SPP.