AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. MELLOULI, Mme GUHL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et JADOT, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 16

I. – Alinéa 1

Remplacer la date :

17 mai 2025

par la date :

31 décembre 2025

II. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

douze

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à prolonger jusqu’à la fin de l’année 2025 le dispositif fiscal exceptionnel mis en place pour encourager les dons en faveur de Mayotte suite au cyclone Chido.

Le cyclone Chido a largement dévasté le territoire de Mayotte. De nombreuses associations et fondations mobilisées sur le territoire de Mayotte mènent des projets de reconstruction des logements détruits par le cyclone.

Les montants collectés à ce jour ne sont pas suffisants pour répondre à l’ensemble des besoins recensés par les organisations sur place et des besoins à venir. Les effets du cyclone Chido se feront sentir au-delà du 17 mai 2025 et les travaux de reconstruction que le dispositif exceptionnel entend soutenir seront à peine entamés à cette date.

Prolonger jusqu’à la fin de l’année 2025 le dispositif fiscal mis en place répond donc à un besoin opérationnel. Cela permettrait de continuer à encourager la générosité des Français vers Mayotte pour contribuer à la reconstruction des logements et à l’accompagnement des sinistrés sur un temps plus long.

Par ailleurs, la date du 17 mai 2025 engendre des difficultés pratiques pour les associations et fondations concernant la gestion administrative et comptable des dons. En effet, faire évoluer le montant de la déduction fiscale (de 75% à 66%) au milieu du mois de mai obligerait les organisations à mettre en place une clôture comptable intermédiaire et établir des reçus fiscaux spécifiques en cours d’année ce qui paraît extrêmement lourd pour les organisations concernées et constitue une source d’erreur. Prolonger jusqu’à la fin de l’année le dispositif fiscal mis en place répond donc également à un besoin de simplification administrative.

Cet amendement a été travaillé avec France générosités, le syndicat professionnel des organisations d’intérêt général faisant appel à la générosité du public.