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Direction de la séance

Projet de loi

Urgence pour Mayotte

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 283 , 282 , 275, 277)

N° 139

31 janvier 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MELLOULI, Mme GUHL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et JADOT, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’établissement public mentionné à l’article 1er de la présente loi est chargé, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, d’identifier les terrains bénéficiant d’un accès à l’eau, en excluant les terrains à vocation agricole, à caractère naturel exceptionnel ou classés, en zone humide, et ceux exposés à des risques naturels prévisibles, susceptibles d’accueillir les constructions démontables et temporaires mentionnées au premier alinéa de l’article 3.

Objet

Avant même le passage du cyclone Chido, la situation des quartiers d’habitat informel, assimilables à des bidonvilles, était alarmante. Ces zones, souvent implantées sur des terrains en forte pente, sans accès sécurisé à l’eau ni au réseau d’assainissement, présentaient déjà de graves vulnérabilités. L’ampleur du désastre causé par la catastrophe naturelle n’a fait qu' exacerber ces fragilités, avec un bilan humain tragique et des quartiers entiers devenus inaccessibles aux secours.

Aujourd’hui, de nombreux rescapés sont hébergés en urgence, tandis qu’une partie d’entre eux s’efforce déjà de reconstruire sur les emplacements sinistrés. Interdire ces reconstructions s’avère inefficace, ces installations étant, de fait, illégales mais néanmoins inévitables en l’absence d’alternatives viables.

La seule alternative proposée étant les algecos, cette proposition n’a pas pour finalité l’hébergement d’urgence le temps d’une reconstruction de logements durables, mais a pour but le relogement. La commission des affaires économiques a également précisé que ces constructions démontables et temporaires seront destinées au logement du personnels venus en soutien à la gestion de la crise et à la reconstruction de l’île, à l’usage de bureaux pour des services publics et de classes temporaires.

Cet amendement confie à l’établissement public nouvellement créé la mission d’identifier, dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, des terrains répondant à des critères stricts de sécurité et de viabilité. Ces terrains, disposant d’un accès à l’eau et à l’hygiène, devront exclure les zones agricoles, les sites à caractère naturel exceptionnel, les espaces classés, les zones humides et celles exposées à des risques naturels prévisibles. L’objectif est de permettre l’installation temporaire de logements sécurisés, dans l’attente de solutions pérennes, et ainsi d’éviter une nouvelle implantation en zones dangereuses.