AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis. En effet, il s’inscrit dans la continuité de l’arrêté préfectoral en vigueur depuis le 4 janvier 2025, qui restreint la vente de tôles bac acier aux particuliers réparant leur domicile sur présentation d’un justificatif d’identité et de domicile, ainsi qu’aux professionnels.

Il impose que les entreprises tiennent un registre contenant les informations des acheteurs, accessible aux forces de l’ordre. 

Enfin, il autorise la fermeture, pour une durée maximale de six mois, des établissements qui ne respecteraient pas ces obligations.

La mesure vise officiellement à empêcher la reconstruction de l’habitat insalubre, comme les bangas, mais son efficacité est limitée.

En réalité, elle aggrave la détresse des Mahorais et Mahoraises et pousse à des pratiques clandestines.

Un tiers de la population vit dans des conditions précaires et si les bidonvilles se reconstruisent rapidement, c’est parce que les habitants n’ont pas d’autre choix. 

L’État doit garantir des solutions de relogement dignes pour les habitantes et les habitants de Mayotte.

Il est évident que cette mesure a une portée discriminatoire flagrante et cible indirectement les populations migrantes, souvent sans titre d’identité, qui hésiteront à chercher des matériaux de peur d’être expulsées.