|
Direction de la séance |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 283 , 282 , 275, 277) |
N° 127 31 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. XOWIE, GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 13 BIS AA (NOUVEAU) |
|||||||||
Alinéa 1
Remplacer les mots :
peuvent réserver jusqu’à
par les mots :
doivent réserver
Objet
Afin d’assurer véritablement l’inclusion des petites entreprises et des artisans locaux dans la reconstruction, cet amendement vise à obliger les acheteurs à recourir à ces entreprises, pour 30% du montant des marchés publics qu’ils passent.
Cet amendement nous a été proposé par la CAPEB Mayotte.