AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme RAMIA, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 13 BIS AA (NOUVEAU)

I. – Alinéa 2, troisième et dernière phrase

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Seule l’absence de petites et moyennes entreprises ou d’artisans en activité dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou en mesure de répondre aux exigences de ce dernier au regard des informations obtenues auprès des chambres consulaires compétentes, peut justifier le non-recours à ces entreprises.

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

au regard des informations obtenues auprès des chambres consulaires compétentes

Objet

La rédaction actuelle des alinéas 2 et 3 de l’article 13bis AA sur les motifs justifiants le non-recours aux petites entreprises et artisans locaux pour la reconstruction de Mayotte est bien trop imprécise et ne garantit en aucun cas que ces entreprises seront bien associées à la reconstruction.

Cet amendement vise donc à objectiver auprès des chambres consulaires l’absence de TPE locales disponibles et ainsi renforcer la justification par les soumissionnaires de l’absence de recours aux petites entreprises et artisans locaux qui doivent être prioritaires pour la reconstruction du Département.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).