AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme GUHL, MM. MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et JADOT, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 4

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle peut également prévoir les adaptations nécessaires afin de faciliter la production et la gestion des logements foyers définis à l’article L. 633-1 du code de la construction.

Objet

Cet amendement vise à faciliter les échanges avec l’État sur les résidences sociales pour envisager la reconstruction à Mayotte.

Il s’agit de rappeler ici la nécessité de s’inscrire le plus possible dans des habitats pérennes, ce que sont les résidences sociales.

Comme tout logement social, elles respectent les normes constructives en vigueur, notamment anticycloniques sur le territoire de Mayotte.

L’extension de l’APL-foyer à Mayotte, depuis la loi de finances pour 2022, a ouvert de nouvelles perspectives de création de résidences sociales sur ce territoire.

Mais les projets de création de résidences sociales qui existaient à Mayotte antérieurement au passage du cyclone seront évidemment retardés.

La loi d’urgence pour Mayotte devrait donc favoriser l’émergence d’autres résidences sociales.

C’est pourquoi, cet amendement, dans le respect des objectifs du plan Logement d’Abord 2 et afin de permettre les échanges avec l’Etat sur ces questions, propose que l’ordonnance prévue à l’article 4 puisse prévoir les adaptations nécessaires afin de faciliter la production et la gestion des logements foyers définis à l’article L 633-1 du code de la construction.

Cet amendement a été travaillé avec l’Unafo.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond