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Direction de la séance |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 283 , 282 , 275, 277) |
N° 115 rect. bis 31 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LE HOUEROU, M. OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, M. ROIRON, Mme BÉLIM, M. KANNER, Mme FÉRET, M. FAGNEN, Mmes CANALÈS et CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. JACQUIN, Mme NARASSIGUIN, MM. REDON-SARRAZY, ROS, TISSOT, BOUAD, CARDON, PLA, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, STANZIONE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 27 (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et ceux versés dans l’hexagone et les autres départements d’outre-mer. Ce rapport évalue l’impact de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et propose un calendrier concerté d’alignement des prestations sociales sur celles de l’hexagone.
Objet
Cet amendement rétablit un article adopté par les députés.
Il propose de mettre en place et de planifier, de façon concertée, la convergence effective des dispositifs nationaux à Mayotte.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel avant l'article 17 vers l'article 27.