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Direction de la séance |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 283 , 282 , 275, 277) |
N° 112 rect. 31 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ROIRON, Mmes BÉLIM, ARTIGALAS et LE HOUEROU, MM. OMAR OILI, KANNER et FAGNEN, Mme FÉRET, M. JACQUIN, Mme NARASSIGUIN, MM. REDON-SARRAZY, ROS, TISSOT, BOUAD, CARDON, PLA, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, BOURGI et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. STANZIONE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 13 BIS AA (NOUVEAU) |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
peuvent réserver jusqu’à
par le mot :
réservent
Objet
Afin d’assurer véritablement l’inclusion des petites entreprises et des artisans locaux dans la reconstruction, cet amendement vise à obliger les pouvoirs adjudicateurs et autorités adjudicatrices à recourir à ces entreprises, pour 30% des marchés publics qu’ils passent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.