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Direction de la séance |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 283 , 282 , 275, 277) |
N° 109 rect. 31 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ROIRON, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et LE HOUEROU, MM. OMAR OILI, KANNER et FAGNEN, Mme FÉRET, M. JACQUIN, Mme NARASSIGUIN, MM. REDON-SARRAZY, ROS, TISSOT, BOUAD, CARDON, PLA, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, BOURGI et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. STANZIONE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 11 |
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Alinéa 1
Après le mot :
reconstruction
insérer les mots :
, avec des adaptations et améliorations, à la construction de logement
Objet
Cet amendement, déposé en lien avec CDC Habitat, a pour objet d’inclure la construction de logements neufs dans le champ des adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique, afin que l’assouplissement de ces règles ne se limite pas uniquement à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cyclone Chido.
Compte tenu de l’état d’urgence actuel à Mayotte, il est indispensable de faciliter la construction de logements.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.