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Direction de la séance |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 283 , 282 , 275, 277) |
N° 108 rect. 31 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS, M. FAGNEN, Mmes BÉLIM et LE HOUEROU, MM. ROIRON, OMAR OILI et KANNER, Mme FÉRET, M. JACQUIN, Mme NARASSIGUIN, MM. REDON-SARRAZY, ROS, TISSOT, BOUAD, CARDON, PLA, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, STANZIONE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 BIS B |
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Alinéa 1
Après le mot :
département
insérer les mots :
, après information préalable du maire de la commune d’implantation au plus tard le jour du dépôt de la demande d’autorisation
Objet
L'article 6 bs B prévoit que le représentant de l’État, de façon dérogatoire et temporaire, puisse autoriser l'implantation d'installations radioélectriques en discontinuité des agglomérations et villages existants, lorsque cela est justifié notamment par un besoin de couvrir la population en services de téléphonie mobile.
Notre amendement prévoit l'information préalable du maire de la commune d’implantation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.