|
Direction de la séance |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 283 , 282 , 275, 277) |
N° 107 rect. 31 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ARTIGALAS et LE HOUEROU, M. ROIRON, Mme BÉLIM, MM. OMAR OILI, KANNER et FAGNEN, Mme FÉRET, M. JACQUIN, Mme NARASSIGUIN, MM. REDON-SARRAZY, ROS, TISSOT, BOUAD, CARDON, PLA, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, STANZIONE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 BIS |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Notre amendement propose de supprimer cet article sur l’encadrement de la vente de tôles qui relève du pouvoir règlementaire. Cette mesure a d'ailleurs fait l'objet d'un arrêté du Préfet début janvier 2025.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.