AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes ARTIGALAS et LE HOUEROU, M. ROIRON, Mme BÉLIM, MM. OMAR OILI, KANNER et FAGNEN, Mme FÉRET, M. JACQUIN, Mme NARASSIGUIN, MM. REDON-SARRAZY, ROS, TISSOT, BOUAD, CARDON, PLA, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, STANZIONE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

Alinéa 1

Après la première occurrence du mot :

construction

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

pour mieux tenir compte des caractéristiques et des contraintes propres au territoire de Mayotte afin de faciliter et d’accélérer les opérations de reconstruction ou de réfection des constructions, aménagements et installations dégradés ou détruits en raison des événements météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024.

Objet

Cet amendement revient au périmètre initial de l'habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance portant sur l'adaptation des règles de construction.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.