AMENDEMENT

Compléter l’article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Les propriétaires privés bénéficient, sous condition de ressources, de l’intervention d’un architecte commis d’office, chargé d’une mission de conception et de suivi des travaux de reconstruction de leurs logements dégradés ou détruits, ainsi que d’une mission d’assistance aux opérations de réception.

Les architectes commis d’office sont inscrits sur une liste spéciale gérée par l’ordre des architectes. Les critères de sélection, dont figure obligatoirement l’inscription au tableau de l’ordre des architectes, les règles de leur désignation et les modalités de leur rémunération sont définies par décret en Conseil d’État.

Ce même décret définit les plafonds annuels d’éligibilité des propriétaires privés à l’aide d’un architecte commis d’office.

Cet amendement vise à instaurer une mission d’architecte commis d’office, dans un contexte de solidarité avec Mayotte.

Dans le contexte post-Chido, il convient de mettre en place une solution pour aider les propriétaires privés à reconstruire leur logement principal en faisant à appel à un architecte.

A l’instar des avocats commis d’office, la création d’un statut d’architecte commis d’office contribuerait à renforcer l’efficacité du processus de reconstruction, en garantissant à chaque propriétaire sinistré qui ne dispose pas des ressources suffisantes de pouvoir bénéficier des compétences d’un architecte chargé d’une mission de conception, de suivi des travaux de construction et d’assistance aux opérations de réception.

Un décret en Conseil d’État précisera les conditions permettant aux architectes de figurer sur la liste des architectes commis d’office, ainsi que les conditions d’éligibilité pour les propriétaires.

Amendement déposé en lien avec le Conseil national de l’Ordre des architectes.