Alinéas 35 et 36

Supprimer ces alinéas.

Cette mesure semble superfétatoire. Le dispositif en place est déjà très efficace. La certification proposée concernerait les organismes visés à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, c’est-à-dire les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :

« 1° Les organismes, institutions et services régis par les dispositions du titre Ier du présent livre, y compris les succursales des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-22 et des établissements financiers mentionnés à l'article L. 511-23 ;

1° bis Les établissements de paiement régis par les dispositions du chapitre II du titre II du présent livre y compris les succursales des établissements de paiement mentionnés au II de l'article L. 522-13 ;

1° ter Les établissements de monnaie électronique régis par le chapitre VI du titre II du présent livre y compris les succursales des établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-24 ;

1° quater Les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les prestataires de services sur crypto-actifs ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen en tant qu'ils exercent leur activité sur le territoire national en ayant recours aux services d'un ou plusieurs agents pour la fourniture de services de paiement en France ou d'une ou plusieurs personnes en vue de distribuer en France de la monnaie électronique et les prestataires de services sur crypto-actifs au sens de l'article L. 525-8 ou d'une ou plusieurs personnes en vue de la fourniture de services sur cryptoactifs ;

2° Les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-2 du code des assurances ;

2° bis Les institutions ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;

2° ter Les mutuelles et unions réalisant des opérations mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité ;

2° quater Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances ;

2° quinquies Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ;

2° sexies Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale ;

3° Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l'article L. 519-1 lorsqu'ils agissent en vertu d'un mandat délivré par un client et qu'ils se voient confier des fonds en tant que mandataire des parties ;

3° bis Les intermédiaires d'assurance définis à l'article L. 511-1 du code des assurances sauf ceux qui agissent sous l'entière responsabilité de l'organisme ou du courtier d'assurance ;

4° Les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L. 548-2 ;

5° La Banque de France, l'institut d'émission des départements d'outre-mer mentionné à l'article L. 721-7 du présent code et l'institut d'émission d'outre-mer mentionné à l'article L. 721-18 et L. 721-19 du même code ;

6° Les entreprises d'investissement, y compris les succursales d'entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 532-18-1 ainsi que les succursales d'entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 532-48 les personnes mentionnées à l'article L. 440-2, les entreprises de marché mentionnées à l'article L. 421-2, les dépositaires centraux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 441-1 et gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, les conseillers en investissements financiers, les prestataires de services de financement participatif au titre de leurs activités mentionnées à l'article L. 547-4 et les intermédiaires habilités mentionnés à l'article L. 211-4, ainsi que les placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 et les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 et les succursales des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 ;

6° bis Les prestataires de services d'investissement ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne en tant qu'ils exercent leur activité sur le territoire national en ayant recours à des agents liés mentionnés à l'article L. 545-1 du code monétaire et financier ;

7° Les changeurs manuels ;

7° bis a) Les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2, et ;

b) Les prestataires des services autorisés à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937, y compris les succursales établies en France des prestataires ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen à l'exception de ceux mentionnés au b du 7° quater du présent article ;

7° ter (Abrogé) ;

7° quater a) Les prestataires agréés au titre de l'article L. 54-10-5, à l'exception des prestataires mentionnés au a du 7° bis du présent article ; et

b) Les conseillers en investissements financiers, dépositaires centraux et sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 autorisés à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto actifs et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937, y compris les succursales établies en France des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ou les prestataires de services autorisés uniquement pour fournir les services de gestion de portefeuille de crypto-actifs ou de conseils en crypto-actifs mentionnés respectivement au i et au h du point 16 du paragraphe 1 de l'article 3 du même règlement ;

8° Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1°, mais concernant leur activité de location uniquement en exécution d'un mandat de transaction de biens immeubles dont le loyer mensuel est supérieur ou égal à 10 000 euros, ainsi qu'aux 2°, 4°, 5° et 8° de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

9° Les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article L. 321-1 et L. 321-3 du code de la sécurité intérieure, du V de l'article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain et leurs représentants légaux et directeurs responsables ;

9° bis Les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux, de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891, ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

10° Les personnes qui négocient des œuvres d'art et des antiquités ou agissent en qualité d'intermédiaires dans le commerce des œuvres d'art et d'antiquités, y compris lorsque celui-ci est réalisé par des galeries d'art, lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros et les personnes qui entreposent ou négocient des œuvres d'art ou agissent en qualité d'intermédiaires dans le commerce des œuvres d'art quand celui-ci est réalisé dans des ports francs ou zones franches, lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ;

11° Les personnes acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret et se livrant au commerce de biens ;

11° bis Les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° à 7° quater, se livrant à titre habituel et principal au commerce de métaux précieux ou de pierres précieuses, lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ;

12° Les experts-comptables, les salariés autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant les titres et la profession d'expert-comptable ;

12° bis Les commissaires aux comptes ;

13° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats, les notaires, les commissaires de justice, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, dans les conditions prévues à l'article L. 561-3 ;

14° Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ;

15° Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mentionnée aux articles L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ;

16° Les personnes exerçant l'activité d'agents sportifs mentionnés à l'article L. 222-7 du code du sport ;

17° Les personnes autorisées au titre du I de l'article L. 621-18-5 ;

18° Les caisses des règlements pécuniaires des avocats créées en application du 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 au titre des fonds, effets ou valeurs déposés par les avocats pour le compte de leurs clients dans le cadre des activités mentionnées au I de l'article L. 561-3 ;

19° Les greffiers des tribunaux de commerce mentionnés à l'article L. 741-1 du code de commerce ;

20° Les gestionnaires de crédits.

Les personnes assujetties mentionnées aux 1° à 20° comprennent les personnes physiques et les personnes morales. »

Certifier des établissements qui sont déjà très impliqués dans la lutte LCB-FT n’a, sur le plan pratique, aucun intérêt.

Alinéas 29 et 30

Supprimer ces alinéas.

Si on comprend bien l’idée de contrôler les vendeurs de voitures, il existe des seuils de transaction en espèces parfaitement connus de tous les professionnels. En conséquence, un achat de véhicules ne peut se faire que par des moyens classiques (chèques, cartes bancaires, virements), il ne semble pas réaliste d’assujettir les vendeurs de voitures à cette disposition, sauf à embouteiller, par des déclarations de mauvaises qualités, les services de TRACFIN.  

Alinéa 7

Supprimer les mots :

en opérant des signalements à TRACFIN

TRACFIN reçoit des déclarations de soupçon dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale, sociale et douanière et la lutte contre le terrorisme. Son rôle n’est pas de collecter des informations sur le trafic de stupéfiants.

Ouvrir le service dans ces conditions conduirait à l’embouteiller.

Le maire garde en toute hypothèse les dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale pour procéder à des signalements.

Tel est le sens du présent amendement.

Alinéa 1, seconde phrase

Supprimer les mots :

et de renseignement

il ne semble pas possible que l'office anti-stupéfiant puisse avoir autorité sur l'ensemble des services de renseignement.

ces services répondent à des conditions particulières de fonctionnement et requièrent des habilitations liées à la communauté du renseignement .

ils ne peuvent être sous l'autorité de l'office anti-stupéfiants ,tel est l'objet du présent amendement

I. – Alinéa 1

Après les mots :

L’Office anti-stupéfiants

Insérer les mots :

de la direction nationale de la police judiciaire

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de

par les mots :

la direction nationale de la police judiciaire, par l’intermédiaire de ses offices centraux, de leurs antennes zonales et leurs détachements départementaux, procède aux enquêtes mentionnées à

III. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire

par les mots :

elle procède, le cas échéant avec d’autres services ou unités de police judiciaire dont elle assure la coordination opérationnelle

et les mots :

de trafic de stupéfiants

par les mots :

relevant de la criminalité organisée

IV. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

L’office est également informé

par les mots :

La direction nationale est également informée

et les mots :

en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes

par les mots :

qui concernent la lutte contre le crime organisé

et le mot :

il

par le mot :

elle

V. – Alinéa 7

1° Première et deuxième phrases

Remplacer le mot :

Il

par le mot :

Elle

2° Troisième phrase

Remplacer les mots :

il est rendu

par les mots :

elle est rendue

et les mots :

le trafic de stupéfiants

par les mots :

la criminalité organisée

VI. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

L’office

par les mots :

La direction nationale, par l’intermédiaire de l’Office anti-stupéfiants

Cet amendement a pour objectif de mettre à la disposition du parquet national anti-criminalité organisée des services d’enquête dédiés qui permettent de traiter l’ensemble du champ infractionnel de la criminalité organisée en fonction des spécificités des infractions commises (ex : les meurtres traités par les brigades criminelles). Ces services sont représentés par les offices centraux et leurs déclinaisons territoriales.
La transformation du parquet national anti-stupéfiants en parquet national anti-criminalité étend le périmètre de cette nouvelle entité pour s’adapter à la diversité des activités des groupes criminels. Le trafic de stupéfiants, bien que quasiment toujours sous-jacent en matière de criminalité organisée, n’est pas le seul angle d’attaque des groupes criminels. Dès lors, la seule implication de l’Office anti stupéfiants dans la lutte contre la criminalité organisée est insuffisante.
La DNPJ et ses offices opérationnels sont introduites dans la proposition de loi. Cela offre au parquet national anti-criminalité organisée la possibilité de saisir les services et enquêteurs spécialisés au travers d’un interlocuteur unique, capable de l’assister dans la coordination opérationnelle et les stratégies d’enquêtes.
L’adéquation du périmètre de saisine de la direction nationale de la police judiciaire à celui du parquet national anti-criminalité organisée tel que défini dans le nouvel article 706-74-1 permet également une plus grande capacité d’adaptation aux évolutions présentes et futures des groupes et phénomènes criminels.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 414 du code des douanes, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

II. – Au premier alinéa de l’article 1810 du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

III. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° L’article L. 716-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 » ;

b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° L’article L. 716-10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » ;

b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».

Depuis plusieurs années, le trafic de tabac est devenu une activité majeure pour les organisations criminelles, utilisant des techniques similaires au narcotrafic, comme les usines mobiles, le blanchiment d’argent et les luttes violentes de territoire. Les peines actuelles, insuffisantes pour dissuader les trafiquants, doivent être augmentées et harmonisées pour mieux refléter la gravité de ce phénomène.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 446-1 du code pénal, il est inséré un article 446-1-… ainsi rédigé :

« Art. 446-1-…. – Pour le délit prévu à l’article R 644-3 du code pénal, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 €. »

Le trafic de tabac, souvent associé au narcotrafic, utilise des points de deal physiques et numériques. Pour contrer ce phénomène, il est proposé d’étendre la procédure d’amende forfaitaire délictuelle à l’achat illicite de tabac. Cette mesure pragmatique répond aux attentes des forces de l’ordre et des élus locaux, renforçant ainsi l’arsenal juridique disponible.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 511-1, après la seconde occurrence des mots : « Conseil d’État », sont insérés les mots : « et la contravention prévue au même code pour l’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette » ;

2° Au cinquième alinéa de l’article L. 521-1, après les mots : « Conseil d’État », sont insérés les mots : « , ainsi que la contravention prévue au même code pour l’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette ».

 Face à l’augmentation des trafics de tabac, utilisant les mêmes modes opératoires que le narcotrafic, il est nécessaire d’adapter les moyens juridiques disponibles. Cet amendement vise à permettre aux agents de police municipale de constater les infractions d’achat à la sauvette de tabac, renforçant ainsi leur efficacité sur le terrain.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 706-73-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Délits prévus au premier alinéa de l’article 414 du code des douanes, lorsque les infractions se rapportent aux produits du tabac manufacturé. »

L’augmentation des trafics de tabac s’accompagne de méthodes proches du narcotrafic, comme les règlements de compte et le blanchiment d’argent. Cet amendement vise à étendre les pouvoirs des forces de l’ordre pour leur permettre de mieux répondre à cette menace.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1825 dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales, est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;

b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Au vu des circonstances locales, le représentant de l’État dans le département peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande l’exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa. Le représentant de l’État dans le département peut mettre fin à cette délégation, dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative.

« Les prérogatives déléguées au maire en application du deuxième alinéa sont exercées au nom et pour le compte de l’État. Le maire transmet au représentant de l’État dans le département, dans un délai de trois jours à compter de leur signature, les arrêtés de fermeture qu’il prend au titre de ces prérogatives. Le représentant de l’État dans le département peut ordonner la fermeture administrative d’un établissement, après une mise en demeure du maire restée sans résultat. 3° Au deuxième alinéa, les mots « deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende » sont remplacés par les mots « un an d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende. » ;

2° Après l’article 1825, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art 1825-…. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au titre de l’article 1825 du code général des impôts encourent également à titre de peines complémentaires l’interdiction d’exercer. »

De nombreux commerces servent de couverture pour des activités illicites liées au narcotrafic et à la vente de produits prohibés. Cet amendement propose de prolonger la durée des fermetures administratives, de permettre aux maires d’exercer ces prérogatives sur demande, et de renforcer les sanctions pour les non-respects des fermetures.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’étendre le champ d’application de l’amende forfaitaire délictuelle aux infractions liées à l’achat et à la détention de produits du tabac contrefaits acquis dans les réseaux de distribution illicites.

 Le trafic de tabac a pris une place prépondérante dans les activités des organisations criminelles. Ce rapport vise à évaluer la possibilité d’étendre les mesures existantes à ces infractions et de créer une plateforme dédiée pour signaler les ventes illicites.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article 222-49 est ainsi rédigé :

« Dans les cas prévus aux articles 222-34 à 222-40 et sous réserve du treizième alinéa de l’article 131-21, est obligatoire la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l’infraction, ainsi que tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu’ils appartiennent et en quelque lieu qu’ils se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l’origine ou l’utilisation frauduleuse. Cette confiscation n’a pas à être motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés au présent alinéa, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;

2° L’article 321-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve du treizième alinéa de l’article 131-21 et des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des biens dont le propriétaire ne peut justifier de l’origine et qui, pour ce motif, a été condamné en application du présent article, est obligatoire. Cette confiscation n’a pas à être motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés au présent alinéa, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Le présent amendement vise à rendre obligatoire, sauf décision spécialement motivée, la confiscation des biens dont le propriétaire ne peut justifier de l’origine et qui, pour ce motif, a été condamné sur le fondement de l’article 131-21 du code pénal.

Un dispositif analogue est prévu à l’article 222-49 du code pénal afin de prévoir une confiscation obligatoire s’agissant des biens de personnes condamnées pour des faits de trafics de stupéfiants et ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l’infraction. 

Alinéa 4, au début

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les personnes qui bénéficient des mesures de protection et réduction de peine au titre du présent article sont dénommées “coopérateurs de justice”.

Le présent amendement vise à modifier l'article 132-78 du code pénal afin de dénommer les personnes bénéficiant des mesures de protection et de réduction de peine prévues dans cet article comme des « coopérateurs de justice », et non plus comme des « repentis ».

Cette proposition de changement terminologique n'est pas un simple ajustement sémantique.

 Elle s'inscrit dans une réflexion plus large sur l'attractivité et l'effectivité du dispositif de collaboration avec la justice, qui constitue un outil essentiel dans la lutte contre la criminalité organisée.

En effet, le terme de « repenti » revêt une connotation morale et religieuse qui n'a pas sa place dans ce type de procédure juridique. Il peut être perçu de manière négative, voire stigmatisante, par les personnes susceptibles d'y recourir. Cela peut constituer un frein à l'adhésion de ces individus, pourtant primordiale pour le bon fonctionnement du dispositif.

À l'inverse, la dénomination de « coopérateur de justice » traduit de manière plus neutre et objective la démarche de la personne, sans référence à des considérations morales. Elle met l'accent sur la dimension collaborative et l'intérêt collectif de cette procédure, plutôt que sur une quelconque dimension individuelle de « repentance ».

Sur le plan juridique, ce changement terminologique n'emporte pas de conséquences substantielles. Il s'agit d'une simple modification rédactionnelle visant à rendre le dispositif plus attractif et accessible aux personnes susceptibles d'y avoir recours.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Au deuxième alinéa de l’article 230-45 du code de procédure pénale, les mots : « sauf impossibilité technique » sont remplacés par les mots : « sauf nécessité motivée par le magistrat en charge de l'enquête ».

Le présent amendement vise à simplifier le cadre dans lequel sont effectuées les réquisitions et demandes adressées en application des articles 60-2,74-2,77-1-2,80-4,99-4,100 à 100-7,230-32 à 230-44,706-95 et 709-1-3 du code pénal ou de l'article 67 bis-2 du code des douanes qui sont transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires qui organise la centralisation de leur exécution.

Cette mesure de simplification vise à supprimer une contrainte qui pèse sur les magistrats et les enquêteurs dans la conduite de leurs investigations pour leur permettre d’avoir recours aux solutions techniques les plus efficaces en matière d’interceptions légales et de géolocalisation en temps réel, sans avoir besoin de justifier d’une impossibilité technique, comme c’est le cas actuellement.

En effet, lors des enquêtes complexes liées au narcotrafic et la criminalité organisée, les magistrats et les enquêteurs ont, dans la pratique, recours à des solutions technologiques privées, jugées nettement plus performantes que celles fournies par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.

Cette dernière n’offre par exemple pas la retranscription et la traduction automatique des communications interceptées. Cela ralentit considérablement l’enquête et nécessite le recours à des traducteurs et des interprètes. S’agissant de la géolocalisation en temps réel, il n’est pas possible de suivre des GSM et des balises sur un même écran. Par ailleurs, l’interface de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires souffre de carences importantes en cas de mobilité des enquêteurs, ce qui, en pratique, nuit à l’efficacité et la réactivité des enquêteurs, notamment lorsqu’il s’agit de suivre des cibles multiples et mobiles.

Pour toutes ces raisons, il conviendrait de laisser plus de marge de manœuvre aux magistrats dans la conduite de leurs enquêtes en leur enlevant cette obligation de justifier d’une éventuelle impossibilité technique pour avoir recours à des outils technologiques plus performants.

Cet amendement d’appel vise, d’une part, à renforcer et simplifier l’arsenal légal dans la lutte contre le narcotrafic et, d’autre part, à ouvrir le débat quant au pilotage des frais de justice et à la nécessaire conduite d’une mission d’audit visant à rationaliser les dépenses en frais de justice tout en garantissant la plus grande efficacité et qualité possible dans les solutions technologiques qui sont plus que jamais nécessaires dans la lutte contre le narcotrafic. 

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 4121-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les manquements de l’employeur à ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail, prévues au présent article, ont conduit explicitement ou implicitement à la consommation de substances classées comme stupéfiants par un ou plusieurs salariés, ces manquements sont considérés comme des fautes d’une particulière gravité. Dans ce cas, les sanctions prévues à l’article L. 4741-1 sont portées à leur maximum. » ;

2° L’article L. 4741-1 est ainsi modifié :

a) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les manquements de l’employeur à ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail, mentionnées à l’article L. 4121-1, lorsqu’ils ont conduit explicitement ou implicitement à la consommation de substances classées comme stupéfiants par un ou plusieurs salariés. » ;

b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les manquements prévus au 7° du présent article, ces sanctions peuvent être assorties d’une interdiction d’exercer une fonction d’encadrement pour une durée maximale de trois ans. »

L'usage de substances psychoactives en milieu professionnel est une problématique de santé publique croissante en France. Les récentes données publiées par l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) mettent en lumière une augmentation significative de la consommation de drogues illicites, notamment de stimulants tels que la cocaïne et la MDMA, au sein de la population adulte.

Selon l'OFDT, en 2023, près de 9,4 % des adultes ont expérimenté la cocaïne au moins une fois dans leur vie, contre 5,6 % en 2017. Cette tendance à la hausse est également observée pour d'autres stimulants, avec une augmentation notable de l'expérimentation de la MDMA, passant de 5,0 % en 2017 à 8,2 % en 2023.

Parallèlement, le monde du travail est confronté à des exigences accrues en termes de performance et de productivité, pouvant inciter certains employeurs à exercer des pressions explicites ou implicites sur leurs salariés. Ces pressions peuvent conduire certains employés à recourir à des substances psychoactives pour répondre aux attentes professionnelles, mettant ainsi en péril leur santé et leur sécurité.

Face à cette situation préoccupante, il est impératif de renforcer le cadre législatif afin de responsabiliser les employeurs quant à leurs obligations en matière de santé et de sécurité au travail. Le présent amendement vise à qualifier de faute d'une particulière gravité tout manquement de l'employeur ayant conduit, explicitement ou implicitement, à la consommation de substances classées comme stupéfiants par un ou plusieurs salariés. Cette qualification entraînera l'application des sanctions maximales pouvant atteindre 45 000 euros par salarié concerné et une interdiction d'exercer une fonction d'encadrement pour une durée maximale de trois ans.

En renforçant ainsi les sanctions à l'encontre des employeurs négligents ou incitatifs, cet amendement a pour objectif de protéger la santé des travailleurs, de prévenir les risques liés à la consommation de substances psychoactives en milieu professionnel et de promouvoir un environnement de travail sain et sécurisé. Cette mesure s’inscrit en outre, pleinement dans la lutte globale contre le trafic de drogues. En réduisant la demande de substances illicites liée à un usage professionnel, cet amendement contribue à affaiblir les réseaux criminels qui prospèrent sur la dépendance et la consommation des travailleurs sous pression.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4741-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4741-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4741-1-…- Lorsque les manquements de l’employeur à ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail, mentionnées à l’article L. 4121-1, ont conduit explicitement ou implicitement à la consommation de substances classées comme stupéfiants par un ou plusieurs salariés, une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros par salarié concerné peut être prononcée par l’autorité administrative compétente.

« En cas de récidive dans un délai de trois ans, le montant de l’amende est porté à 100 000 euros par salarié concerné, et l’employeur peut être puni d’un emprisonnement d’un an.

« Ces sanctions peuvent être cumulées avec une interdiction temporaire d’exercer une fonction d’encadrement ou de direction pour une durée maximale de trois ans. »

La proposition de loi visant à lutter contre le narcotrafic s’attaque aux réseaux criminels en ciblant les trafiquants et les dealers. Cependant, pour répondre pleinement à cet enjeu majeur de santé publique et de sécurité, il est essentiel de traiter également les facteurs qui favorisent la consommation de stupéfiants et leur banalisation.

Selon les récentes données de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), près de 1,1 million de personnes ont consommé de la cocaïne en 2023 en France. Parmi ces usagers, un nombre croissant est associé à des milieux professionnels, où la pression liée à la productivité ou aux cadences de travail peut inciter, directement ou indirectement, à l’usage de substances psychoactives pour « tenir » ou répondre aux attentes des employeurs. Ce phénomène est particulièrement observé dans des secteurs comme la restauration, la logistique ou encore les professions exigeantes physiquement.

Ces situations ne se limitent pas à des pratiques individuelles : elles traduisent parfois des manquements graves des employeurs à leurs obligations en matière de santé et sécurité au travail, notamment en créant des environnements où l’usage de stupéfiants est implicitement encouragé pour atteindre des objectifs professionnels. Une telle dynamique contribue non seulement à la dégradation des conditions de travail, mais aussi à l’expansion du marché des stupéfiants, renforçant les réseaux criminels.

Le présent amendement introduit donc une sanction administrative renforcée, applicable aux employeurs dont les manquements graves à leurs obligations ont conduit à la consommation de stupéfiants par leurs salariés. Cette mesure vise à :

Renforcer la dissuasion : L’amendement prévoit une amende administrative maximale de 75 000 euros par salarié concerné, portée à 100 000 euros en cas de récidive, ainsi qu’une interdiction d’encadrement pour une durée maximale de trois ans.

Prendre en compte la gravité des faits : En cas de récidive, une peine complémentaire d’un an d’emprisonnement peut être prononcée, reflétant la gravité des conséquences de tels comportements sur la santé des salariés et leur implication indirecte dans la demande de stupéfiants. Réduire la demande et fragiliser les trafiquants : En s’attaquant aux pratiques managériales qui favorisent l’usage de substances illicites, cet amendement contribue à réduire la demande et, par extension, à affaiblir les réseaux criminels.

En responsabilisant davantage les employeurs et en dissuadant les pratiques professionnelles contribuant à l’usage de stupéfiants, cette disposition complète la lutte contre le narcotrafic par une approche structurelle, ciblant les causes économiques et organisationnelles du phénomène.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’impact des conditions de travail sur la consommation de substances classées comme stupéfiants par les salariés et sur les moyens d’y remédier.

Ce rapport examine notamment :

1° Les situations dans lesquelles les pratiques managériales ou l’organisation du travail peuvent explicitement ou implicitement inciter à l’usage de substances psychoactives ;

2° Les secteurs d’activité et populations professionnelles les plus exposés à ce risque ;

3° Les dispositifs législatifs et réglementaires nécessaires pour renforcer la prévention de ces pratiques et sanctionner les employeurs en cas de manquement grave à leurs obligations en matière de santé et de sécurité au travail ;

4° L’évaluation de l’impact d’une telle consommation sur la santé des salariés, la productivité économique et les réseaux de trafic de drogue.

Ce rapport propose également des recommandations pour adapter les politiques publiques et les outils de contrôle, ainsi que des mesures de sensibilisation et de prévention en milieu professionnel.

La proposition de loi visant à lutter contre le narcotrafic vise à mieux lutter contre les réseaux de dealers en renforçant l’efficacité des dispositifs répressifs à leur encontre. Toutefois, pour s'attaquer pleinement au phénomène du trafic de stupéfiants, il est indispensable d’agir également sur les facteurs favorisant la demande et la banalisation de ces substances.

En effet, selon les récentes données de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), près de 1,1 million de personnes ont consommé de la cocaïne au cours de l’année 2023, marquant une hausse préoccupante de l’usage de ce type de substances. Parmi les raisons identifiées, l’OFDT souligne l’évolution des conditions de travail comme un facteur clé, avec des actifs utilisant ces substances pour "tenir" face à des cadences intensives ou des environnements professionnels éprouvants, par exemple dans les secteurs de la restauration ou des métiers exigeants physiquement comme la pêche.

Dans ce contexte, le cadre professionnel peut, consciemment ou inconsciemment, devenir un environnement propice à la banalisation et à l’usage de stupéfiants, créant une spirale de vulnérabilité et de dépendance. Ces pratiques participent non seulement à dégrader la santé des travailleurs mais aussi à alimenter le marché des trafiquants, contribuant à leur prospérité économique.

Il convient donc de compléter l’approche actuelle en s’intéressant aux circonstances incitant à la consommation et en prenant des mesures pour responsabiliser les acteurs en position d’influence, notamment les employeurs. Ces derniers, par leurs pratiques ou pressions, peuvent encourager implicitement ou explicitement la consommation de substances illicites, renforçant ainsi leur normalisation dans certains milieux.

Le présent amendement vise donc à demander un rapport gouvernemental approfondi sur l’impact des conditions de travail sur la consommation de stupéfiants, ainsi que sur les moyens d’y remédier. Ce rapport permettra de :

Mieux comprendre les dynamiques professionnelles conduisant à l’usage de substances psychoactives ; Identifier les secteurs les plus exposés à ces pratiques ; Proposer des recommandations pour prévenir ces situations et responsabiliser davantage les employeurs ; Contribuer à réduire la demande de stupéfiants, et, par ricochet, affaiblir les réseaux criminels qui prospèrent sur ces usages.

En élargissant ainsi la portée de la lutte contre le trafic, cet amendement s’inscrit dans une démarche proactive, combinant répression des trafiquants et prévention des causes structurelles de la consommation.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de généraliser dans les établissements pénitentiaires les systèmes de brouillage de communications téléphoniques et les dispositifs anti-drones.

Les agents pénitentiaires sont confrontés notamment au développement de trafics en tout genre, aux diffusions de vidéos sur les réseaux sociaux, à l’organisation d’actions extérieures, aux évasions. Tout cela est commandité par les détenus depuis leur cellule … 

Devant l'émergence des livraisons par drone et l’utilisation des téléphones portables des moyens techniques et technologiques ont été déployés tels que des dispositifs anti drone ou encore des brouilleurs de communication.

Au 29 novembre 2024,seuls 49 sites étaient équipés de système anti-drone.

Par ailleurs, l'usage de téléphones portables et leur introduction dans le milieu carcéral est difficile à encadrer. Le déploiement de système de brouillage des communications constitue un outil de lutte efficace.

L’intérêt de ces dispositifs est de couper toute communication entre l'intérieur et l'extérieur.

Le rapport permettrait d’évaluer l’opportunité de leur généralisation.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 1 bis du chapitre II du titre XII du code des douanes est insérée une section ainsi rédigée :

« Section ...

« De la commission rogatoire du juge d’instruction

« Art. 344 ... – Des agents des douanes, spécialement habilités à cet effet par le ministre de la justice sur la proposition du ministre chargé des douanes, peuvent recevoir du juge d’instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater les infractions prévues par le code des douanes. Ils peuvent uniquement mettre en œuvre les pouvoirs prévus par les sections 1, 3 , 5 et 11 du chapitre IV du titre II, à l’exception des articles 60-3 et 65 quinquies, ainsi que les pouvoirs prévus par les chapitres IV bis et VI du même titre II. »

Actuellement, la co-saisine des agents des douanes dans le cadre d'une enquête préliminaire, aux côtés d'un service de police judiciaire, est possible sous l'autorité d'un Procureur de la République (alinéa 3 de l'article 28 du code de procédure pénale) au motif que ces derniers exercent une mission de police judiciaire, au sens de l’article 14 et du 4° de l’article 15 du code de procédure pénale, mais ni le code des douanes ni le code de procédure pénale ne prévoient cette possibilité pour un juge d'instruction.

Or, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) a été confrontée à des situations procédurales dans lesquelles le concours de la douane n'a pas pu se poursuivre, et ce, alors que tel était le souhait partagé du service et de l’autorité judiciaire.

Afin d'améliorer l’efficacité des enquêtes judiciaires, cet amendement vise à donc rendre possible cette co-saisine par un juge d'instruction.

L'amendement crée dans le code des douanes une disposition expresse permettant aux agents des douanes de bénéficier d'une habilitation légale en ce sens, et ainsi de se voir confier l'exécution d'une commission rogatoire.

Deux encadrements sont prévus. 

D’une part, seuls les pouvoirs ne nécessitant pas une information préalable ou une autorisation du procureur de la République ou du juge des libertés et de la détention pourront être mis en œuvre.

D’autre part, il appartiendra au ministre de la justice de désigner, sous la forme d’une habilitation spéciale, les agents des douanes concernés, qui lui seront proposés par le ministre chargé des douanes.

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 28-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le 5° du I est complété par les mots : « et, lorsqu’elles font suite à des constations effectuées en application du code des douanes, par l’article 222-38 du code pénal » ;

2° À la première phrase du premier alinéa du II, après la référence : « 222-40 », sont insérés les mots : « , sans préjudice du 5° du I du présent article, ».

II. – La section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est complétée par deux articles 67 bis-6 et 67 bis-7 ainsi rédigés :

« Art. 67 bis-6. – Si les nécessités de l’enquête douanière relative aux délits mentionnés au dernier alinéa de l’article 414, lorsqu’ils sont commis en bande organisée, au troisième alinéa de l’article 414-2 et à l’article 415 l’exigent, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions définies par décret peuvent être autorisés par le juge des libertés et de la détention à utiliser les techniques mentionnées aux articles 706-99, 706-99-1 et 706-102-1 du code de procédure pénale. Cette utilisation se fait dans les conditions et selon les modalités prévues à la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du même code.

« Est compétent juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la mise en place de la technique est envisagée. En cas d’autorisation, l’emploi de la technique s’effectue sous son contrôle ; il est informé sans délai des actes accomplis en application de son autorisation et peut à tout moment interrompre l’utilisation de la technique.

« Art. 67 bis-7. – Pour la mise en œuvre des procédures mentionnées au II de l’article 67 bis et aux articles 67 bis-2, 67 bis-5 et 67 bis-6, les agents des douanes peuvent recourir au procès-verbal distinct prévu à l’article 706-104 du code de procédure pénale. Ce recours s’effectue selon les mêmes conditions, formes et procédures. »

L’intensité de la menace que constitue le narco-trafic nécessite que les agents des douanes, et spécialement les agents des douanes habilités rattachés à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, voient leurs pouvoirs d’investigations renforcés dans un contexte de numérisation accrue des moyens utilisés par les organisations criminelles.

Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs spéciaux d’enquête que peuvent mobiliser les agents des douanes pour s’adapter aux nouveaux moyens de télécommunication des narcotrafiquants. Il propose notamment l'octroi aux agents des douanes habilités de la possibilité de déclencher à distance la captation, la fixation et l’enregistrement de paroles prononcées ou d’images intégrés aux matériels numériques utilisés par un ou plusieurs mis en cause.

Ces compléments de procédure spéciale permettront d’éviter la prise de risque liée à l’installation des dispositifs techniques, notamment en milieux sensibles, voire de lever les difficultés à opérer, en raison des contraintes de terrain qui peuvent rendre compliquées l’installation de matériels, sous peine de mettre en évidence des stratégies d’enquête.

Enfin, la création au code des douanes de ces nouvelles techniques d’interception des communications, d’activation à distance des moyens audio et vidéo, et de recueil de données informatiques donnera une valeur probatoire aux éléments ainsi captés, en vue de faciliter l’identification des auteurs en matière de criminalité organisée.

Supprimer cet article.

L’amendement proposé vise supprimer l’article 5 et conserver l’élargissement du dispositif de gel des avoirs utilisé contre les terroristes afin de l’appliquer également aux narcotrafiquants tel que prévu par l’article 5 bis.

L’article 5 de la proposition de loi introduit un mécanisme de gel des avoirs des narcotrafiquants, qui se distingue nettement du dispositif déjà prévu par le code monétaire et financier, par exemple utilisé contre les terroristes, et qui a démontré son efficacité.

Le gel des avoirs est une mesure administrative visant à restreindre temporairement le droit de propriété d’une personne, et qui est prise sur le fondement des articles L. 562-2 à L. 562-3-1 du code monétaire et financier. Cette mesure peut s’appliquer à plusieurs catégories de personnes, telles que celles impliquées dans des actes de terrorisme ou d’ingérence.

Les décisions de gel des avoirs sont prises par le ministre de l’Economie, parfois en collaboration avec le ministre de l’Intérieur et/ou des Affaires étrangères. Elles sont rendues publiques par des arrêtés publiés au Journal officiel et intégrées dans le registre national des gels.

Une fois la décision publiée, les organismes financiers sont tenus de la mettre en œuvre. Ils doivent alors bloquer temporairement les fonds et ressources économiques des clients visés par le gel des avoirs. La Direction générale du Trésor est l’interlocuteur principal des organismes financiers pour garantir la bonne exécution de ces mesures.

Le gel administratif des avoirs se distingue ainsi clairement de la confiscation judiciaire, qui relève d’une décision de justice entraînant la perte définitive du droit de propriété.

Cependant, la proposition de loi en discussion crée un nouveau régime hybride qui mêle des éléments du gel administratif et de la confiscation judiciaire. Ce nouveau dispositif soulève plusieurs difficultés pratiques susceptibles de compliquer sa mise en œuvre par les organismes financiers, obérant ainsi la lutte contre le narcotrafic. Or, il est impératif que la décision de gel soit rapidement et facilement accessible aux organismes financiers afin qu’elle soit appliquée sans délai. Plus précisément :

- La proposition de loi prévoit que la décision de gel soit prise par le juge des libertés et de la détention, et non par un ministre, ce qui soulève des questions quant à l’accessibilité de l’information. En effet, les règles de publication de la décision de gel ne sont pas prévues par la proposition, et il existe des doutes sérieux quant à la possibilité de publier des décisions de gel des avoirs prise par le juge via les outils actuels, i.e. le Journal officiel et le registre national des gels.

- La proposition de loi prévoit que le gel des avoirs des narcotrafiquants soit intégré dans le code de procédure pénale, plutôt que dans le code monétaire et financier. La multiplication des sources réglementaires complique la compréhension du mécanisme.

- Il existe des doutes quant à la compétence de la Direction générale du Trésor concernant les décisions de gel prises par le juge. Or, la Direction générale du Trésor joue un rôle essentiel dans la bonne application, par les organismes financiers, des mesures de gel des avoirs.

Dans ce cadre, les dispositions prévues à l’article 5 de la proposition de loi risquent, dans les faits, de nuire à l’efficacité de la lutte contre le narcotrafic en rendant plus complexe et plus lente l’application des décisions de gel par les organismes financiers.

Dans ce contexte, il semble inopportun de créer un régime de gel des avoirs spécifique aux narcotrafiquants. Une approche plus efficace, permettant une application rapide des mesures de gel visant les narcotrafiquants, consisterait à étendre au narcotrafic le dispositif déjà en vigueur dans code monétaire et financier, qui a fait ses preuves dans la lutte contre le financement du terrorisme.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

d’un

par les mots :

de trois

L’interdiction administrative de paraître sur les « points de deal » est un élément crucial du dispositif. Il apparaît toutefois important de le renforcer en permettant qu’une telle interdiction puisse aller jusqu’à trois mois de façon à assurer l’efficacité de cette disposition.

Cet amendement propose donc que la durée maximale d’interdiction de paraître sur un "point de deal", qui peut être prononcée à l’encontre de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle est liée à ce trafic puisse aller jusqu’à 3 mois (et non un seul).

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article 230-45 du code de procédure pénale, les mots : « Sauf impossibilité technique » sont remplacés par les mots : « Sauf nécessité motivée par le magistrat en charge de l'enquête ». 

Le présent amendement vise à simplifier le cadre dans lequel sont effectuées les réquisitions et demandes adressées en application des articles 60-2, 74-2, 77-1-2, 80-4, 99-4, 100 à 100-7, 230-32 à 230-44, 706-95 et 709-1-3 du code pénal ou de l'article 67 bis-2 du code des douanes qui sont transmises par l'intermédiaire de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) qui organise la centralisation de leur exécution.

En effet, l'article 230-45 du code de procédure pénale impose aux enquêteurs – magistrats, policiers et gendarmes – de recourir à la PNIJ pour toutes les interceptions judiciaires, sauf en cas d'impossibilité technique. 

Le développement long et complexe de la plateforme nationale rendait fréquentes ces « impossibilités ». Ainsi, de très nombreux enquêteurs ont pris l'habitude de recourir à des solutions privées pour procéder aux interceptions téléphoniques ou à leur traitement.

Aujourd'hui, la PNIJ a très largement rattrapé son retard et dispose de larges fonctionnalités. Elle est donc de plus en plus utilisée.

Cependant, certaines fonctionnalités ne sont pas encore disponibles.

Dans les faits, selon un rapport d'information du Sénat sur les modalités d’investigation recourant aux données de connexion dans le cadre des enquêtes pénales, rendu en novembre 2023, le recours à des solutions « hors-PNIJ » serait de 20 à 25 % sur le total des interceptions réalisées par les enquêteurs.

Ces solutions privées sont donc toujours pertinentes pour les enquêteurs, même s’ils y ont moins recours, notamment du fait des instructions du ministère de la Justice de d’utiliser exclusivement la PNIJ. 

En particulier, les enquêteurs regrettent l'absence de fonctionnalités relatives au traitement des données récupérées sur la plateforme nationale.

Par ailleurs, l’interface de la PNIJ souffre de carences importantes en cas de mobilité des enquêteurs – confrontés à des cibles multiples et mobiles - qui ont besoin de recourir à des applications utilisables sur smartphone. 

Le présent amendement propose donc de remplacer la condition de justifier d'une « impossibilité technique » par une « nécessité motivée par le magistrat en charge de l'enquête ». 

Nous pensons que cette modification donnerait aux enquêteurs plus de souplesse, tout en restant encadré et autorisé par un magistrat.  

En définitive, cette modification permettrait aux enquêteurs d'utiliser la solution la plus pertinente pour mener à bien leurs investigations, et donc de gagner en efficacité et en rapidité.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 21° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Délits prévus au 9° du 4 de l’article 38 du code des douanes, lorsqu’ils sont commis en bande organisée. »

Cet amendement a pour objet d’accorder la possibilité de recourir à l'ensemble des techniques spéciales d'enquête prévues au titre XXV du code de procédure pénale pour les délits de contrefaçon, dès lors qu’ils sont commis en bande organisée. 

En effet, le démantèlement de ces groupements ou réseaux structurés posent des problèmes complexes à la justice car les méthodes utilisées sont les mêmes qu'en matière de trafic de stupéfiants.

Par ailleurs, le trafic illicite de produits contrefaits est une importante source de revenus pour les groupes criminels organisés, et notamment les narcotraficants. Europol a ainsi insisté sur le fait que la contrefaçon soit de plus en plus attrayante pour le crime organisé, permettant aux organisations criminelles de « diversifier leurs gammes de produits ». L’initiative européenne EMPACT dont l’objectif est renforcer la coopération pour lutter contre les crimes organisés majeurs en Europe a d’ailleurs identifié la lutte contre le trafic de contrefaçon comme un axe prioritaire.

Aussi, cet amendement permet de donner les moyens à la police de lutter contre le narcotrafic en s’attaquant à toutes leurs opérations et sources de revenus parallèles.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le délit de détention sans motif légitime de marchandises présentées sous une marque contrefaisante prévu au a du présent article, sauf en cas de récidive ou dans les cas prévus à l’avant-dernier alinéa, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 euros. »

Cet amendement a pour objet d’instituer dans le code de la propriété intellectuelle une amende civile à l’encontre du vendeur de contrefaçon, proportionnée à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l’auteur du délit et aux profits qu’il en aura retirés.

Cette proposition contribue à la lutte contre le narcotrafic dans la mesure où le trafic illicite de produits contrefaits est une importante source de revenus pour les groupes criminels organisés, et notamment les narcotraficants. Europol a ainsi insisté sur le fait que la contrefaçon soit de plus en plus attrayante pour le crime organisé, permettant aux organisations criminelles de « diversifier leurs gammes de produits ». L’initiative européenne EMPACT dont l’objectif est renforcer la coopération pour lutter contre les crimes organisés majeurs en Europe a d’ailleurs identifié la lutte contre le trafic de contrefaçon comme un axe prioritaire.

Ainsi, cet amendement a pour objectif d’assécher les points de vente de produits contrefaisants qui sont bien trop souvent les mêmes que les points de vente de drogues.

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 131-86 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° La seconde phrase est supprimée ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« La Banque de France assure également l’information du banquier qui, lors de la présentation du chèque au paiement, souhaite vérifier la régularité, au regard du présent chapitre, de l’émission de celui-ci.

« L’origine de ces demandes d’information donne lieu à enregistrement. »

Le dispositif permet aux banquiers présentateurs de chèques de consulter les données du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) lors de la remise d’un chèque au paiement, simplifiant et sécurisant ainsi la procédure de rejet d’un chèque.

 Les banquiers présentateurs de chèque bénéficieront ainsi de la même information que les personnes qui consultent le FNCI lors de la remise d’un chèque pour le paiement d’un bien ou d’un service. En cas de doute, ils pourront différer l'encaissement du chèque, dans l’attente du rejet définitif par la banque du payeur (émetteur du chèque). Cette mesure découle d’une recommandation de l’Observatoire de la Sécurité des Moyens de Paiement (OSMP) dans son rapport de 2020 (recommandation n° 2). Elle répond à un problème majeur : de nombreux faux chèques sont utilisés pour régler des dettes envers l’État, comme des amendes ou des impôts, retardant ainsi le recouvrement des sommes dues par les contribuables.

Cette mesure vise aussi à lutter contre la criminalité organisée

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 131-84 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 131-84. – Le tiré qui a refusé le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante, qui a clôturé un compte sur lequel des formules de chèque ont été délivrées, qui a enregistré une opposition pour perte ou vol de chèques ou de formules de chèque, qui a procédé au rejet d’un chèque pour falsification ou contrefaçon ou qui a pris connaissance de la falsification ou de la contrefaçon de chèques ou de formules de chèques en avise la Banque de France. »

Ce dispositif renforce le cadre juridique de la lutte contre les chèques falsifiés ou contrefaits. Il vise à apporter un fondement légal à l’arrêté du 24 juillet 1992, lequel prévoit que le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI), géré par la Banque de France, centralise les éléments d’identification sur les faux chèques.

Cette situation limite la portée juridique et opérationnelle de ce dispositif essentiel à la lutte contre ce type de fraude, quand bien même l’’article L. 163-3 du code monétaire et financier sanctionne déjà sévèrement la contrefaçon ou la falsification de chèques, en prévoyant une peine d’emprisonnement de cinq ans et une amende de 375 000 euros.

Ce dispositif complète les finalités du FNCI décrites à l’article L. 131-84 du code monétaire et financier en y inscrivant expressément la prise en compte des chèques contrefaits ou falsifiés, deux catégories distinctes de faux chèques. Les dispositions règlementaires correspondantes seront modifiées dans un deuxième temps et les banquiers tirés ou victimes d’une falsification se verront imposer un délai pour en aviser la Banque de France, permettant une mise à jour plus rapide du fichier et une détection accrue des fraudes.

Cette mesure est d’autant plus importante que les faux chèques sont souvent utilisés pour régler des dettes envers l'État, comme des amendes ou des impôts. Renforcer la traçabilité de ces paiements contribue ainsi à la sécurisation des finances publiques et la lutte contre la criminalité organisée

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 495-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"La procédure prévue par la présente section est également applicable, dans les mêmes conditions, aux crimes prévus par les articles 222-35 à 222-40" ;

2° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 495-8, après les mots : "trois ans", sont insérés les mots : "s'il s'agit d'un délit, ou dix ans pour les crimes mentionnés au dernier alinéa de l'article 495-7, ".

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est un outil utile pour préserver les juridictions de jugement d'une charge de travail parfois excessive dans l'hypothèse où la personne mise en cause reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Elle est aujourd'hui limitée aux délits, ce qui ne permet pas une utilisation optimale en matière de narcotrafic : c'est pourquoi le présent amendement permet de recourir à une telle procédure, dans les conditions exigeantes prévues par le droit commun, pour l'ensemble des crimes relatifs au trafic de stupéfiants à l'exception de la direction et de l'organisation d'un réseau de trafic. 

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 209 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du 1 du I, après la référence : « 238 A », sont insérés les mots : « , ou est établie ou constituée dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A » ; 

2° Le II est abrogé ;

3° Au début du III, les mots : « En dehors des cas mentionnés au II, » sont supprimés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 123-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le greffier peut vérifier par tout moyen la cohérence et la validité des pièces d’identité étrangères fournies. »

Dans le cadre du renforcement de la lutte contre les sociétés fictives et éphémères, il est primordial de permettre l’identification des fraudeurs le plus tôt, en amont de la création de la société, quelle que soit la situation de résidence du dirigeant étranger afin de supprimer toute possibilité d’utiliser la société à des fins irrégulières ,notamment de blanchiment.

L'objet du présent amendement est de permettre aux greffiers de procéder aux vérifications mentionnées et émane des 15 propositions faites par le CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Alinéa 48

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À ce titre, il peut aussi interroger la base FICOBA dans des conditions fixées par décret.

Alinéa 2

Après les mots :

ressources économiques

Insérer les mots :

dont les parts de sociétés civiles immobilières

Les parts de sociétés civiles immobilières constituent des actifs facilement transférables .

Certes l’article L 562-1 modifié par la loi récente du 24 juillet 2024 est exhaustif .

Ce débat avait eu lieu notamment au moment du vote du texte sur les principes de la Républiue

Tracfin signale aussi de nombreux cas de blanchiment résultant de mouvements de parts de SCI c'est pourquoi le présent amendement vise à les mentionner expressément dans la loi.

Compléter cet article un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures prises, quand elles concernent des biens de personnes morales peuvent faire l’objet d’une publication au Registre du Commerce et des Sociétés dans des conditions fixées par décret. »

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article 706-74, il est inséré un article 706-74-… ainsi rédigé :

« Art. 706-74-…. – En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit mentionné aux articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics. » ;

De même que d’autres protagonistes de la lutte contre la criminalité organisée, les magistrats, greffiers et assistants de justice peuvent faire l’objet de menaces, de pressions ou de représailles, celles-ci étant rendues plus pesantes encore par la possibilité d’accéder librement à l’identité de certains d’entre eux par le biais de l’open data. Pour limiter les risques associés à cette situation, et dans la droite ligne des recommandations du rapport de la mission de la commission des lois « L’intelligence artificielle générative et les métiers du droit : agir plutôt que subir », le présent amendement prévoit que les nom et prénoms des professionnels prenant part au procès pourront ne pas être cités dans ceux des documents qui sont susceptibles d’être rendus publics.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 230-45 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « sauf impossibilité technique » sont remplacés par les mots : « sauf nécessité motivée par le magistrat en charge de l’enquête » ;

2° Au quatrième alinéa, après les mots : « centralisées et conservées », sont insérés les mots : « sur le territoire national ».

Le présent amendement vise à simplifier le cadre dans lequel sont effectuées les réquisitions et demandes adressées en application des articles 60-2,74-2,77-1-2,80-4,99-4,100 à 100-7,230-32 à 230-44,706-95 et 709-1-3 du code pénal ou de l'article 67 bis-2 du code des douanes qui sont transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires qui organise la centralisation de leur exécution.

Cette mesure de simplification vise à supprimer une contrainte qui pèse sur les magistrats et les enquêteurs dans la conduite de leurs investigations pour leur permettre d’avoir recours aux solutions techniques les plus efficaces en matière d’interceptions légales et de géolocalisation en temps réel, sans avoir besoin de justifier d’une impossibilité technique, comme c’est le cas actuellement.

En effet, lors des enquêtes complexes liées au narcotrafic et la criminalité organisée, les magistrats et les enquêteurs ont, dans la pratique, recours à des solutions technologiques privées, jugées nettement plus performantes que celles fournies par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.

Cette dernière n’offre par exemple pas la retranscription et la traduction automatique des communications interceptées. Cela ralentit considérablement l’enquête et nécessite le recours à des traducteurs et des interprètes. S’agissant de la géolocalisation en temps réel, il n’est pas possible de suivre des GSM et des balises sur un même écran. Par ailleurs, l’interface de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires souffre de carences importantes en cas de mobilité des enquêteurs, ce qui, en pratique, nuit à l’efficacité et la réactivité des enquêteurs, notamment lorsqu’il s’agit de suivre des cibles multiples et mobiles.

Pour toutes ces raisons, il conviendrait de laisser plus de marge de manœuvre aux magistrats dans la conduite de leurs enquêtes en leur enlevant cette obligation de justifier d’une éventuelle impossibilité technique pour avoir recours à des outils technologiques plus performants.

Cet amendement d’appel vise, d’une part, à renforcer et simplifier l’arsenal légal dans la lutte contre le narcotrafic et, d’autre part, à ouvrir le débat quant au pilotage des frais de justice et à la nécessaire conduite d’une mission d’audit visant à rationaliser les dépenses en frais de justice tout en garantissant la plus grande efficacité et qualité possible dans les solutions technologiques qui sont plus que jamais nécessaires dans la lutte contre le narcotrafic. 

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L’article 222-37 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« …. – Toute personne coupable de ces infractions, lorsqu’elles ont été constatées à bord d’un véhicule à moteur, encourt également les peines complémentaires suivantes :

« 1° La suspension, pour une durée de trois ans ou plus, du permis de conduire.

« 2° La confiscation du véhicule. »

II. – Le code de la route est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 325-1-1 est complété par les mots :« immatriculé en France ou à l’étranger » ;

2° Le troisième alinéa du II de l’article L. 325-1-2 est ainsi rédigé :

« Les frais d’enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire. Toutefois, en cas de vol du véhicule ayant servi à commettre l’infraction ou lorsque le véhicule était loué à titre onéreux à un tiers prouvant sa bonne foi, l’immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu’un conducteur qualifié proposé par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite. »

Cet amendement vise à faciliter la saisie et la confiscation des véhicules utilisés par les narcotrafiquants.

Il prévoit en premier lieu que les personnes transportant des stupéfiants dans un véhicule à moteur encourent une peine complémentaire de confiscation du véhicule et de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans ou plus.

Il précise ensuite que l’officier ou l’agent de police judiciaire procédant, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, à l’immobilisation n’a pas à prendre en compte la nationalité d’immatriculation du véhicule.

Enfin, il impose la prise en compte du critère de bonne foi pour la restitution d’un véhicule au tiers ayant loué ce véhicule à l’auteur de l’infraction.

Alinéa 6

Après la seconde occurrence des mots :

article 706-73

insérer les mots :

et au dernier alinéa de l’article 434-30 du code pénal

Le présent amendement a pour objet de permettre aux procureurs de la République du parquet national anti-criminalité organisée et ceux des juridictions interrégionales spécialisées de transmettre des informations aux services de renseignements concernant les procédures portant sur l’infraction de délit d’évasion en bande organisée.

L’attaque d’Incarville a rappelé de manière dramatique les capacités dont disposent les délinquants particulièrement chevronnés pour s’extraire des mains de la justice et nécessitent, par voie de conséquence, que les services judiciaires et de renseignements puissent agir de concert, en échangeant le maximum d’informations, afin d’éviter toute tentative d’évasion et d’atteinte à l’intégrité des agents et des bâtiments de l’administration pénitentiaire.

L’extension du champ infractionnel des procédures judiciaires dont les éléments peuvent faire l’objet d’une transmission aux services de renseignements, initiée opportunément par la commission des lois du Sénat, serait donc utilement complétée par cet amendement.

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 706-90 du code de procédure pénale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« En cas d’urgence et pour les enquêtes préliminaires concernant une ou plusieurs infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73, à l’exception du 11° , et 706-73-1, ces opérations peuvent toutefois concerner des locaux d’habitation en dehors des heures prévues à l’article 59 :

« 1° Lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit flagrant ;

« 2° Lorsqu’il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des indices matériels ;

« 3° Lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une ou plusieurs personnes se trouvant dans les locaux où la perquisition doit avoir lieu sont en train de commettre des crimes ou des délits entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1. »

II. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° À l’article 64, les mots : « code de procédure civile » sont remplacés, dans chaque occurrence, par les mots : « code de procédure pénale ».

2° Après le même article 64, sont insérés des articles 64-1 et 64-2 ainsi rédigés :

« Art. 64-1. – Si les nécessités de l’enquête douanière relative aux délits mentionnés au dernier alinéa de l’article 414, lorsqu’ils sont commis en bande organisée, au troisième alinéa de l’article 414-2 et à l’article 415 l’exigent, le juge des libertés et de la détention peut autoriser les agents des douanes habilités à procéder à des opérations de visite et de saisie en dehors des heures prévues par l’article 64, lorsque ces opérations ne concernent pas des locaux d’habitation.

« En cas d’urgence et pour les mêmes délits, le juge des libertés et de la détention peut également autoriser les agents des douanes habilités à procéder à des opérations de visite et de saisie en dehors des heures prévues par l’article 64 dans des locaux d’habitation où les marchandises et documents se rapportant à ces délits ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d’être détenus ou d’être accessibles ou disponibles :

« 1° Lorsque les délits concernés sont commis en flagrance ;

« 2° Lorsqu’il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des indices matériels ;

« 3° Lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une ou plusieurs personnes se trouvant dans les locaux où la visite doit avoir lieu sont en train de commettre les délits précités.

« Les agents sont accompagnés d’un officier de police judiciaire ou d’un agent des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale.

« Les opérations sont faites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Il est informé sans délai par l’officier de douane judiciaire des actes accomplis en application du présent article.

« Est compétent le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. Lorsque la visite a lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s’effectue ladite visite.

« Art. 64-2. – A peine de nullité, les autorisations prévues par l’article 64-1 sont données pour des opérations de visite et de saisie déterminées et font l’objet d’une ordonnance écrite, précisant la qualification de l’infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l’adresse des lieux dans lesquels les visites et saisies peuvent être faites. Elles ne peuvent avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention.

« L’ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui est susceptible d’appel dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Hors le cas prévu au 1° de l’article 64-1, elle justifie également que ces opérations ne peuvent être réalisées pendant les heures prévues à l’article 64.

« Lorsque les opérations concernent des locaux d’habitation, l’ordonnance comporte :

« 1° L’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux conditions prévues aux 1° à 3° de l’article 64-1 précité ;

« 2° L’énoncé des considérations de fait laissant soupçonner la présence dans lesdits locaux de marchandises et documents se rapportant aux délits mentionnés au même article 64-1 ou de biens et avoirs en provenant directement ou indirectement.

« Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »

Le présent amendement poursuit un double objectif.

En premier lieu, il répond à une asymétrie présente dans le code de procédure pénale qui, dans sa rédaction actuelle, n’autorise les perquisitions de nuit dans les locaux d’habitation en
matière de criminalité organisée que dans le cadre de l’information judiciaire. Il est proposé de l’autoriser également, et dans les mêmes conditions, dans le cadre de l’enquête préliminaire, sur autorisation du juge des libertés et de la détention.

En second lieu, il met place un régime analogue en matière douanière, avec là encore une autorisation du juge des libertés et de la détention, ainsi qu’avec une reprise des garanties prévues en matière pénale et une limitation du dispositif aux seules infractions douanières graves et commises en bande organisée.

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa de l’article 227-18-1 du code pénal, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « ou à se livrer à une activité ayant pour objet de faciliter le transport, la détention, l’offre ou la cession de stupéfiants » ;

II. – Alinéa 2

Après le mot :

stupéfiants

insérer les mots :

ou de se livrer à une activité ayant pour objet de faciliter le transport, la détention, l’offre ou la cession de stupéfiants

Cet amendement vise à étendre le champ des délits relatifs à la provocation de mineurs au trafic de stupéfiants à toute provocation à mener toute activité ayant pour objet de faciliter le trafic.

La commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, a mis en évidence , dans son rapport, un phénomène, particulièrement préoccupant, de « rajeunissement du trafic ».

Le recrutement et l’exploitation de mineurs sont pratiqués de longue date par les narcotrafiquants, autant par « opportunisme pénal » en raison du régime spécifique qui leur est applicable, que par volonté de tirer parti de personnes plus vulnérables ou influençables.

Le phénomène s’est considérablement développé sous l’effet d' « ubérisation » du trafic et du recrutement massif de jeunes via les réseaux sociaux pour effectuer des missions de « petites mains » au profit des narcotrafiquants.

L’article 10 de la proposition de loi, en prévoyant une pénalisation renforcée de ces opérations de recrutement, constitue un élément de réponse nécessaire et bienvenu face à ce fléau.

Néanmoins, le champ d’application du délit prévu par cet article, tout comme celui de provocation de mineurs à participer au trafic prévu par le droit en vigueur (article 227-18-1 du code pénal) ne permet pas d’appréhender l’ensemble des enjeux.

En effet, ces dispositifs ne concernent que la provocation à détenir, transporter, céder ou offrir des stupéfiants, ce qui exclut, par exemple, l’activité des « guetteurs », chargés de donner l’alerte à l’approche des forces de l’ordre ou d’une bande rivale.

Les guetteurs sont tout autant exposés aux dangers du trafic que les autres « petites mains », et notamment à la violence des règlements de compte. Il est par conséquent légitime que le fait de les démarcher pour les recruter soit puni des mêmes peines.

Tel est l’objet du présent amendement. 

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 230-22 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation et dans les cas où les enquêtes et investigations mentionnées au 1° de l’article 230-20, portant sur une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 à 706-74, se poursuivent au-delà du délai de trois ans prévu au premier alinéa du présent article, les données à caractère personnel éventuellement révélées par leur exploitation peuvent être conservées jusqu’à la clôture de l’enquête sur décision du magistrat saisi de l’enquête ou chargé de l’instruction. La décision de prolongation est valable pour deux ans et est renouvelable jusqu’à la clôture de l’enquête. »

En dehors des enquêtes prévues aux articles 74 et 74-1 du code de procédure pénale (découverte de cadavre et disparition de mineur), les services de police sont tenus d’effacer les données à caractère personnel éventuellement révélées par les logiciels de rapprochement judiciaire à la clôture de l’enquête ou à l’expiration d’un délai de trois ans.  

Cette limitation des durées de conservation des données n’est pas adaptée à des enquêtes complexes, étalées sur plusieurs années, dans un contexte d’internationalisation croissante de la criminalité organisée et de complexification des réseaux criminels.  

Dans la pratique, cette durée de conservation limitée impose la suppression de l’ensemble des données intégrées dans le logiciel de rapprochement judiciaire alors même que l’enquête est toujours en cours. Ce travail de suppression, outre le risque d’erreur, dénature la base d’informations collectées sur laquelle se fondent les rapprochements et implique de trier des données, de les recouper et de les analyser de nouveau. Découle de ces difficultés un risque important de perte de données utiles à l’enquête et de surcharge du service enquêteur sans valeur opérationnelle, conduisant à diminuer l’efficacité des enquêtes, en particulier les plus complexes, liées à la criminalité organisée.  

Le présent amendement permet de prolonger la durée de conservation des données jusqu’au terme de l’enquête, sous le contrôle d’un magistrat. Conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, il confie la faculté de décider de la prolongation au magistrat chargé des investigations. 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le chapitre I^er du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706-79-… ainsi rédigé :

« Art. 706-79-…. – Lorsque la compétence d’une juridiction spécialisée relevant du présent chapitre s’exerce sur le ressort de plusieurs cours d’appel ou tribunaux supérieurs d’appel situés dans un département, une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, les interrogatoires de première comparution ou les débats relatifs au placement ou au maintien en détention provisoire d’une personne se trouvant dans le ressort d’une cour d’appel ou d’un tribunal supérieur d’appel situé dans une département ou une collectivité autre que celui où siège la juridiction spécialisée peuvent être réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle, selon les modalités prévues aux premier et sixième alinéas de l’article 706-71. »

La Jirs de Fort-de-France se trouve dans une situation particulière au regard du ressort géographique conséquent qui est le sien. Or, comme l’ont montré les travaux de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France, les collectivités territoriales ultramarines sont particulièrement exposées aux ravages de ce trafic, qui s’accompagne pour elles de violences sévères et d’un trafic d’armes endémique : dans ce contexte, le rôle de la Jirs est plus crucial encore qu’ailleurs.

Afin de permettre aux magistrats d’accomplir au mieux leurs missions, et conformément aux demandes exprimées par les représentants de la Jirs de Fort-de-France lors de leur audition devant la commission d’enquête précitée, le présent amendement tend à étendre l’usage par cette juridiction de la visioconférence : ce procédé serait de droit pour les interrogatoires de première comparution et pour les débats relatifs à la détention provisoire, dès lors que la personne se trouve dans un ressort différent de celui du tribunal auquel la Jirs est rattachée.

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du troisième alinéa de l’article 41-5 du code de procédure pénale, après le mot : « gendarmerie » sont insérés les mots : « aux forces armées, comme définies à l’article L. 3211-1 du code de la défense, ».

Aujourd’hui, une grande partie de la lutte contre les narcotrafic et leur arrivée sur le territoire français passe par l’action de nos forces armées, notamment en mer.

Lors de ces interventions, il n’est pas rare que des biens soient saisis par ces forces armées, et placés sous l’autorité du procureur de la république. Par la suite, ces biens peuvent être parfois remis aux services judiciaires ou de police, à la gendarmerie, mais le code de procédure pénale ne prévoit pas que les forces armées puissent en bénéficier.

Le présent amendement vient leur donner cette possibilité. 

Alinéa 50

Après le mot :

judiciaire

insérer les mots :

et les agents des douanes spécialement habilités à cet effet

Le présent amendement vise à autoriser, en sus des officiers de douane judiciaires, les agents des douanes spécialement habilités à cet effet à procéder à des saisies sur compte bancaire de sommes pouvant faire l’objet d’une confiscation, selon les conditions prévues à l’article 706-154 du code de procédure pénale. Pour rappel, celui-ci conditionne ladite saisie à une autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction. Le juge d’instruction doit par la suite se prononcer par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la mesure dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation. Cette mesure permettra de garantir l’exécution de la peine de confiscation lorsqu’elle porte sur des sommes figurant sur un compte bancaire et qui peuvent notamment être le produit direct ou indirect de l’infraction douanière d’importation en contrebande de produits stupéfiants.

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa de l’article 227-18-1 du code pénal, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « ou à se livrer à une activité ayant pour objet de faciliter le transport, la détention, l’offre ou la cession de stupéfiants » ;

II. – Alinéa 2

Après le mot :

stupéfiants

insérer les mots :

ou de se livrer à une activité ayant pour objet de faciliter le transport, la détention, l’offre ou la cession de stupéfiants

Cet amendement vise à étendre le champ des délits relatifs à la provocation de mineurs au trafic de stupéfiants à toute provocation à mener toute activité ayant pour objet de faciliter le trafic

La commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, dans son rapport, a mis en évidence un phénomène, particulièrement préoccupant, de « rajeunissement du trafic ».

Le recrutement et l’exploitation de mineurs sont pratiqués de longue date par les narcotrafiquants, autant par « opportunisme pénal » en raison du régime spécifique qui leur est applicable, que par volonté de tirer parti de personnes plus vulnérables ou influençables.

Le phénomène s’est considérablement développé sous l’effet de l’ « ubérisation » du trafic et du recrutement massif de jeunes via les réseaux sociaux pour effectuer des missions de « petites mains » au profit des narcotrafiquants.

L’article 10 de la proposition de loi, en prévoyant une pénalisation renforcée de ces opérations de recrutement, constitue un élément de réponse nécessaire et bienvenu face à ce fléau.

Néanmoins, le champ d’application du délit prévu par cet article, tout comme celui de provocation de mineurs à participer au trafic prévu par le droit en vigueur (article 227-18-1 du code pénal) ne permet pas d’appréhender l’ensemble des enjeux.

En effet, ces dispositifs ne concernent que la provocation à détenir, transporter, céder ou offrir des stupéfiants, ce qui exclut, par exemple, l’activité des « guetteurs », chargés de donner l’alerte à l’approche des forces de l’ordre ou d’une bande rivale.

Les guetteurs sont tout autant exposés aux dangers du trafic que les autres « petites mains », et notamment à la violence des règlements de compte. Il est par conséquent légitime que le fait de les démarcher pour les recruter soit puni des mêmes peines. Tel est l’objet du présent amendement.

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les douze mois de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur le bilan de l’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) et de l’affectation des biens saisis et confisqués.

L’AGRASC joue un rôle central dans la lutte contre la criminalité financière et organisée, notamment en matière de gestion des biens issus du narcotrafic et d’autres infractions graves. La présentation d’un rapport détaillant le bilan de son action dans les douze mois suivant la promulgation de la loi garantirait une transparence sur son fonctionnement et permettrait d’évaluer l’efficacité des mesures prises. Cela contribuerait également à renforcer la confiance du public dans les institutions chargées de lutter contre ces infractions.

Les avoirs saisis et confisqués, lorsqu’ils sont affectés à des fins sociales, publiques ou de soutien aux victimes, incarnent un outil puissant pour réparer les dommages causés à la société. Un rapport permettrait de dresser un état des lieux des affectations réalisées, en vérifiant si elles respectent les objectifs fixés par la loi. Il s’agirait également de mesurer l’impact concret de ces redistributions sur les territoires et les populations concernées.

Le retour d’expérience issu du rapport fournirait des données précieuses pour identifier les forces et les faiblesses de l’Agrasc. Cette analyse permettrait d’ajuster les politiques publiques en matière de saisie, de recouvrement et d’affectation des avoirs, d’améliorer les pratiques opérationnelles de l’Agence, et de maximiser l’utilisation des ressources confisquées au bénéfice de la société.

Le travail de l’Agrasc repose sur une coopération étroite avec d’autres acteurs, tels que les juridictions, les forces de l’ordre et les services fiscaux. Le rapport pourrait mettre en lumière la qualité de ces collaborations et proposer des pistes pour renforcer les synergies entre les différents acteurs impliqués dans la gestion et l’affectation des avoirs.

Enfin, la présentation d’un rapport sur le bilan de l’Agrasc et sur les affectations des biens confisqués réalisées dans les douze mois suivant la promulgation de la loi n’est pas seulement une exigence de transparence, mais également un levier essentiel pour améliorer l’action publique et garantir que les moyens mobilisés profitent réellement à la collectivité.Tel est l’objet de cet amendement d'appel. 

Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 422-1 du code des assurances est ainsi rédigé :

« Ce fonds est une personne morale de droit privé. Il est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens dans les conditions suivantes ».

Créé par la loi, le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) joue un rôle clé dans la mise en œuvre de la politique publique d’aide aux victimes, incarnant ainsi un véritable instrument de solidarité nationale. 

Dans un référé du 25 novembre 2020, la Cour des comptes a recommandé de qualifier le FGTI de personne morale de droit privé, à l’instar du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), qui bénéficie déjà de cette qualification en vertu de l’article L421-2 du code des assurances. La Cour a souligné que cette clarification renforcerait l’efficacité de la gestion des deux fonds, d’autant plus que leurs missions sont très similaires. En pratique, la gestion des opérations du FGTI est confiée au FGAO dans le cadre d’une convention, ce qui unifie la gestion des deux entités.

Cette qualification du FGTI comme personne morale de droit privé n’entraverait en rien l’accomplissement de sa mission de service public, à l’image de ce qui est prévu pour le FGAO. Par ailleurs, l’INSEE classe déjà le FGTI dans la catégorie juridique intitulée « 9900 - Autre personne morale de droit privé ».

Tel est précisément l’objet de cet amendement : clarifier la nature juridique du FGTI tout en préservant sa vocation au service des victimes.

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Le B est ainsi modifié : 

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsqu’un établissement pénitentiaire au sens de l’article L. 112-1 du code pénitentiaire se situe à proximité du lieu d’installation envisagé, le dossier mentionné au premier alinéa est également transmis au chef dudit établissement. Le chef d’établissement pénitentiaire communique au maire son avis sur la compatibilité du projet avec le bon fonctionnement des dispositifs techniques de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées déployés dans l’établissement. Le maire ou le président de l’intercommunalité ne peut délivrer l’autorisation d’urbanisme correspondante avant la réception de cet avis. » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un établissement pénitentiaire au sens de l’article L. 112-1 du code pénitentiaire se situe à proximité du lieu d’exploitation, ce dossier d’information est également transmis au chef dudit établissement. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’information des chefs d’établissement pénitentiaire mentionnée aux deuxième et au troisième alinéas du présent B s’effectue selon des modalités définies par décret. Ce décret définit également le périmètre géographique sur lequel cette obligation s’applique. » ;

2° Le F est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’installation radioélectrique existante ou projetée se situe à proximité d’un établissement pénitentiaire au sens de l’article L. 112-1 du code pénitentiaire, le chef dudit établissement participe à l’instance de concertation. »

L’efficacité des systèmes de brouillage des communications mobiles déployés dans certains établissements pénitentiaires est parfois altérée par l’installation d’antennes-relais à proximité, et ce sans que l’administration pénitentiaire n’en soit toujours préalablement informée. En conséquence, le présent amendement prévoit une obligation d’information de l’administration pénitentiaire lorsque l’installation ou la rénovation d’une installation radioélectrique est envisagée à proximité d’un établissement. Concrètement, le dossier d’information transmis préalablement à la demande d’autorisation d’urbanisme par les opérateurs au maire de la commune sur laquelle se situe l’installation radioélectrique projetée ou existante serait également transmis au chef de l’établissement pénitentiaire situé à proximité. Dans le cas d’un projet de construction, le chef d’établissement pénitentiaire rendrait un avis simple au maire quant à sa compatibilité avec le bon fonctionnement des systèmes de brouillage déployés dans l’établissement. Dans l’hypothèse de la réunion d’une instance de concertation, ledit chef d’établissement siégerait par ailleurs de droit au sein de cette instance.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 706-81 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , pour une victime, pour un tiers mandaté par cette dernière ou pour toute personne intéressée à la commission de l’infraction ».

II. – Au huitième alinéa du II de l’article 67 bis du code des douanes, les mots : « ou intéressés à la fraude » sont remplacés par les mots : « ou receleurs, pour une victime, pour un tiers mandaté par cette dernière ou pour toute personne intéressée à la fraude ». 

Les policiers, gendarmes et douaniers infiltrés ne peuvent aujourd’hui se faire passer que pour les complices des délinquants, ce qui limite leur capacité à conduire des infiltrations ; or celles-ci sont au cœur des stratégies d’enquête en matière de narcotrafic et, plus largement, de criminalité organisée.
Afin de faciliter l’action des forces de sécurité intérieure, le présent amendement vise à permettre aux infiltrés de se faire passer auprès des réseaux pour des victimes ou des tiers de confiance (receleurs, personnes intéressées à la commission de la fraude ou de l’infraction).

Après l’alinéa 32

 Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 5241-4-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux fins de prévenir la commission d’agissements en lien avec les infractions prévues aux articles 222-34 à 222-39 du code pénal, à tout navire utilisé pour un trafic de stupéfiants. Lorsqu’il a été démontré qu’un navire opérant pour le compte d’une compagnie de navigation maritime a été utilisé pour la commission des infractions précitées, la mesure prévue par le présent article peut s’appliquer à tout navire opérant pour le compte de cette compagnie. »

Conformément à une recommandation de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France, cet amendement vise à permettre le bannissement des ports français des navires impliqués dans le trafic de stupéfiants et, par extension, des compagnies qui les utilisent (recommandation n° 12).

La commission d’enquête a souligné dans ses travaux que les enquêtes menées sur des dossiers de trafic de stupéfiants par voie maritime avaient permis d’identifier des compagnies maritimes soit totalement factices, soit servant de façade à des organisations criminelles.

Une telle mesure paraît donc nécessaire et bienvenue pour prévenir tout accès des narcotrafiquants aux ports français, qui constituent des infrastructures extrêmement sensibles et stratégiques dans la lutte contre le narcotrafic.

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa de l’article 39-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République désigne l’un de ses substituts aux fins d’assurer la bonne coordination entre le ministère public et la section spécialisée du parquet du tribunal judiciaire dont la compétence a été étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel en application de l’article 706-75. » ;

La commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France a mis en évidence les difficultés de coordination entre les parquets locaux et les parquets Jirs. Afin de donner toute la fluidité requise au fonctionnement de l’autorité judiciaire et de favoriser des échanges sereins entre les différentes juridictions, le présent amendement prévoit la désignation par le procureur de la République, parmi ses substituts, d’un magistrat du parquet faisant office de « référent Jirs ».

Ce faisant, il concourt à l’objectif de la proposition de loi, qui entend mettre en place une chaîne cohérente en matière de lutte contre la criminalité organisée, touchant tous les étages du « spectre » et permettant à chaque intervenant de jouer pleinement son rôle au sein de celle-ci.

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Caméras embarquées

« Art. L. 223-26.- Dans l’exercice de leurs missions de transfèrement et d’extraction et aux seules fin d’assurer la sécurité de ces opérations, les services de l’administration pénitentiaire peuvent procéder, au moyen de caméras embarquées dans les véhicules fournis par le service, à un enregistrement de leurs opérations dans des lieux publics lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances, à la personnalité ou au comportement des personnes détenues concernées.

« Art. L. 223-27. – L’enregistrement prévu à l’article L. 223-26 s’effectue au moyen de caméras fournies par le service.

« Il ne peut être permanent et ne peut être déclenché que lorsque les conditions prévues à l’article L. 223-26 sont réunies. Il ne peut se prolonger au-delà de la durée de la mission.

« Art. L. 223-28. – Le public est informé, par une signalétique spécifique apposée sur le moyen de transport, que celui-ci est équipé d’une caméra. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux véhicules ne comportant pas d’équipements ou de dispositifs de signalisation spécifiques et affectés à des missions impliquant l’absence d’identification du service pénitentiaire.

« Un signal visuel ou sonore spécifique indique si un enregistrement est en cours, sauf si les circonstances de l’intervention l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi des caméras embarquées est organisée par le garde des sceaux, ministre de la justice.

« Art. L. 223-29. – Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras embarquées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention.

« Lorsqu’une telle consultation est nécessaire pour assurer la sécurité de leurs interventions ou pour faciliter l’établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d’interventions, les personnels participant à l’intervention peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans ce cadre. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements jusqu’à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention.

« L’autorité responsable tient un registre des enregistrements réalisés pour chaque véhicule équipé d’une caméra. Le registre précise les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d’un dispositif de renvoi en temps réel. 

« Les caméras embarquées dans les véhicules ne peuvent comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisé avec d’autres traitements de données à caractère personnel.

« Art. L. 223-30. – Hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont conservés sous la responsabilité du chef du service dont relève le dispositif embarqué, pendant une durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d’un signalement dans ce délai à l’autorité judiciaire, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.

« Les caméras embarquées sont employées de telle sorte qu’elles ne visent pas à recueillir les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Lorsque l’emploi de ces caméras conduit à visualiser de tels lieux, l’enregistrement est immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu’une telle interruption n’a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l’intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d’un signalement à l’autorité judiciaire, sur le fondement du même article 40. 

« Art. L. 223-31. – Les modalités d’application du présent chapitre et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

À la suite de l’attaque dramatique d’un fourgon pénitentiaire à Incarville, cet amendement a pour objet de renforcer la sécurisation des convois pénitentiaires circulant sur la voie publique. Les équipages de ces convois sont en effet exposés à des risques croissants, du fait de réseaux de criminalité organisée ne reculant désormais devant aucun moyen pour permettre l’évasion ou atteindre une personne détenue au cours de son transport. Il est de la responsabilité de la puissance publique de mettre en œuvre tous les moyens pour protéger les personnels de l’administration pénitentiaire de ces risques d’actions violentes.

Dans ce contexte, le présent amendement permet de doter l’administration pénitentiaire, à laquelle est désormais dévolue la responsabilité des missions d’extraction et de transfèrement, d’outils supplémentaires de surveillance et de protection. Des caméras embarquées à bord des véhicules permettraient de procéder à la captation d’images pendant les opérations de transport de personnes détenues, facilitant notamment le recueil de preuves aux fins de judiciarisation des incidents survenant sur la voie publique et la poursuite de leurs auteurs.

Il introduit ce dispositif au sein d’une section 5 dédiée au chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire afin d’encadrer leur utilisation sur le modèle des dispositifs similaires qui existent déjà au bénéfice des personnels des forces de sécurité intérieure. 

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 422-1 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « civile » est remplacé par les mots : « morale de droit privé » ;

2° Au dernier alinéa, la référence : « II de l’article 728-1 du code de procédure pénale » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa de l’article L332-3 du code pénitentiaire ».

L’aide aux victimes du narcotrafic est essentielle. Elle est d’ailleurs évoquée dans le cadre du rapport d’enquête de Jérôme Durain et Etienne Blanc.

Cette aide est notamment apportée par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI). Ce fond permet d’indemniser les personnes victimes de certaines infractions liées au narcotrafic : homicides, violences sexuelles et conjugales, proxénétisme, traite des êtres humains, blessures volontaires et involontaires…

Or, la loi de 1986 créant le FGTI n’a pas précisé sa nature juridique, publique ou privée.

Afin de renforcer l’efficacité opérationnelle de ce fonds et donc l’aide aux victimes, la Cour des comptes a appelé le législateur à une « clarification indispensable du statut juridique du FGTI » (référé S2020-1916 du 25 nov. 2020). La Cour a estimé « pertinent » d’accorder au FGTI le même statut que le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), qualifié, lui, de personne morale de droit privé par le législateur (art L421-2 du code des assurances). Cette qualification serait cohérente au regard de la proximité des métiers des deux fonds : la réparation intégrale des préjudices subi par des victimes d’accidents de la route, d’infractions ou d’acte de terrorisme. D’ailleurs, en application de l’article 11 des statuts du FGTI, la gestion de ses opérations est confiée au FGAO dans les conditions fixées par une convention signée entre les deux fonds. La gestion du FGTI et du FGAO est donc unifiée.

Outre ces questions de gestion, l’absence de qualification juridique du FGTI désoriente les justiciables, ne sachant vers quel juge se tourner.

L’amendement propose donc de sortir de cette ambiguïté et de qualifier le FGTI de personne morale de droit privé. Telle était d’ailleurs l’intention du législateur comme l’ont souligné les débats sur la proposition de loi qui a abouti à la loi n° 2008-644 du 1^er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes. L’exposé des motifs de ce texte, présenté par les députés Jean-Luc Warsmann et Étienne Blanc, rappelle ainsi que « le fonds est une personne morale de droit privé ».

Par ailleurs, l’amendement corrige une erreur de référence et sécurise ainsi le financement du FGTI. En effet, le dernier alinéa de l’article L422-1 du code des assurances fait référence à une disposition du code de procédure pénale qui a été abrogée en 2022.

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre XXI du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article 706-59 et le dernier alinéa de l’article 706-62-1 sont ainsi rédigés : 

« Le fait de révéler qu’un témoin fait usage d’une identité d’emprunt en application du présent titre ou de révéler tout élément permettant son identification ou sa localisation, ainsi que celle de ses proches, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l’encontre de cette personne ou de l’un de ses proches, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de l’un de ses proches. » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 706-61 est ainsi rédigée : « L’anonymat du témoin est préservé par tout moyen, y compris par l’utilisation d’un dispositif technique permettant d’altérer ou de transformer sa voix ou son apparence physique. » ;

3° Le premier alinéa de l’article 706-62-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut décider que soit utilisé, à cette fin et à tous les stades de la procédure, un dispositif permettant d’altérer ou de transformer la voix ou l’apparence physique du témoin. » ;

4° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 706-62-2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de révéler qu’une personne fait usage d’une identité d’emprunt en application du présent titre ou de révéler tout élément permettant son identification ou sa localisation, ainsi que celle de ses proches, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l’encontre de cette personne ou de l’un de ses proches, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de l’un de ses proches. »

La commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France a mis en évidence les limites à la révélation du trafic par d’éventuels témoins, notamment en raison de l’ultraviolence des réseaux qui génère la peur de représailles envers les témoins et leurs proches.

Afin de favoriser la protection des témoins menacés, le présent amendement :

   - Ouvre la possibilité pour ceux-ci de bénéficier, comme les policiers infiltrés et les « repentis », de dispositifs dissimulant leur voix ou leur apparence physique ;
   - Alourdit les peines encourues dans le cas où la révélation, directe ou indirecte, de l’identité d’un témoin protégé bénéficiant d’une identité d’emprunt s’est traduite par des violences à l’encontre de celui-ci ou de ses proches, voire par la mort de l’une de ces personnes.

Alinéa 14 

Remplacer les mots :

témoins protégés au titre des articles 706-57 et 706-58

par les mots :

personnes protégées au titre des articles 706-57, 706-58 et 706-62-2

Amendement de coordination

Il permet de prendre en compte la situation des victimes protégées lorsqu'elles sont menacées tel que prévu par l'adoption d'un amendement créant un article supplémentaire apres l'article 14

Alinéas 5, 6 et 7

Après chaque occurrence du mot :

maire

insérer les mots :

ou le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance

Le Conseil Local ou Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD ou CISPD) est une instance collégiale qui vise à définir les priorités et les moyens de la commune ou de l’intercommunalité en matière de lutte contre l’insécurité et la délinquance.

Le CLSPD est régie par l'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, le décret du 17 juillet 2002 et plusieurs circulaires. C’est la loi du 5 mars 2021 qui les rend obligatoires dans les communes de plus de 5.000 habitants. Ils le sont également dans les communes comprenant une zone urbaine sensible.

Or le narcotrafic touche désormais tous les territoires, en zone police comme en zone gendarmerie, et il appelle donc une réponse coordonnée et partenariale entre police, gendarmerie, justice, élus...Les maires et les élus du territoire sont donc les maillons essentiels du dernier kilomètre du trafic. Ils connaissent la population, et les quartiers.

La commission d’enquête sénatoriale avait d'ailleurs pointé dans son rapport « de nombreux exemples de problèmes de coordination ». Elle avait également relevé « un manque d’association des partenaires pourtant essentiels sur le terrain que sont les élus locaux, à commencer par les maires et les polices municipales, et les bailleurs sociaux, à la fois victimes et témoins du petit trafic ».

Le CLSPD peut donc se révéler la structure idoine, pour mieux coordonner et donc faire appliquer les mesures de lutte contre narcotrafic prévues dans le présent texte, en fonction de la réalité de chaque territoire, avec en outre la dimension prévention et de sensibilisation, incluse dans le CLSPD. 

Cet amendement vise donc, comme préconisé par la commission d’enquête sénatoriale, à associer d'avantage les élus locaux au sein d'une instance collégiale et partenariale d’informations et d'actions, avec l’ensemble des autres acteurs territoriaux de la lutte contre la délinquance et donc contre le narcotrafic, tout en les protégeant individuellement des risques de représailles.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au II de l’article 13 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, la date : « 31 juillet 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

II. – Au premier alinéa du III de l’article L. 852-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et des informations ou documents recueillis » sont supprimés. 

L'amendement propose de prolonger l’expérimentation des interceptions satellitaires qui arrive à son terme le 31 juillet 2025 pour la prolonger au 31 décembre 2028 en y incluant les actions menées contre les narcotrafiquants, ainsi que le prévoit l’article 8 de la proposition de loi dans le cadre de l’extension de l’expérimentation de la technique de renseignement de l’algorithme à la finalité 6° des services de renseignement pour la lutte contre la criminalité organisée.

Alinéa 41

Remplacer les mots :

à l’article

par les mots :

aux articles L. 811-2 et

Il est proposé de revenir sur cette disposition introduite en commission car en l’état, les magistrats spécialisés (PNAT, JUNALCO, JIRS) sont pour la plupart habilités au secret de la défense nationale, ce qui permet déjà des échanges d’information avec les services de renseignement tant du premier que du second cercle.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement supprime le mécanisme de judiciarisation obligatoire des renseignements recueillis par le biais de la technique de l’algorithme qui est contraire au principe de séparation des moyens des services de renseignement et des services judiciaires, et risque d’entraver l’action préalable des services de renseignement.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié

1° L’article L. 871-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

i) La première phrase est ainsi modifiée :

 – Le mot : « remettre » est remplacé par le mot : « prendre » ;

 – La quatrième occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « n’excédant pas » ;

 – Après les mots : « soixante-douze heures », sont insérés les mots : « les mesures techniques nécessaires afin de permettre » ;

 – Les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 821-4, sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu’elles ont fournies. » sont remplacés par les mots : « d’accéder au contenu intelligible des seules informations, documents, données ou renseignements dont la collecte a fait l’objet d’une autorisation préalable de mise en œuvre de techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1 à L. 851-4, L. 851-6, L. 852-1, L. 852-3 et L. 853-2. » ;

ii) La seconde phrase est supprimée ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles ne peuvent exciper d’arguments contractuels ou techniques qui y feraient obstacle. » ;

2° L’article L. 871-3 est abrogé ;

3° L’article L. 871-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de communications électroniques mentionnés à l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique » sont remplacés par les mots : « et personnes mentionnées à l’article L. 851-1 » ;

b) Au second alinéa, les mots : « ces opérations » sont remplacés par les mots : « cette mise en œuvre ».

4° L’article L. 871-5 est abrogé.

5° L’article L. 871-6 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « Les », sont insérés les mots : « opérateurs et personnes mentionnés à l’article L. 851-1 procèdent aux » ;

b) Les mots : « dans les locaux et installations des services ou organismes placés sous l’autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de communications électroniques ne peuvent être effectuées que sur » sont remplacés par le mot : «. Sur » ;

c) La seconde occurrence du mot : « par » est remplacée par les mots : « , les opérateurs et personnes mentionnés à l’article L. 851-1 fournissent dans les meilleurs délais les informations, documents, données ou renseignements requis. Si l’ordre le prévoit, son exécution est confiée à » ;

d) Les mots : « services, organismes, exploitants ou fournisseurs » sont remplacés par les mots : « opérateurs ou personnes » ;

e) Sont ajoutés les mots : « et dans le respect du secret de la défense nationale » ;

6° À l’article L. 871-7, les mots : « à la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1, L. 851-2 à L. 851-4, L. 851-6, L. 852-1 et L. 853-2 » sont remplacés par les mots : « aux obligations prévues par l’article L. 871-6 » ;

7° À l’article L. 881-1, les mots : « , 226-14 » sont supprimés ;

8° L’article L. 881-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa de l’article L. 871-1 et à l’article L. 871-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 871-1, L. 871-2, L. 871-4 et L. 871-6 » ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque ces infractions sont commises à titre habituel, elles sont punies d’une amende de 1 500 000 euros. Pour les personnes morales, cette amende peut être portée à 2 % du chiffre d’affaires mondial moyen annuel hors taxes, calculé sur les trois derniers exercices annuels connus à la date des faits. ».

II. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° L’article L. 33-1 est ainsi modifié :

a) Le e du I est ainsi modifié :

i) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « , » ;

ii) Après la première occurrence des mots : « la sécurité publique », sont insérés les mots : « et la protection des intérêts fondamentaux de la Nation » ;

iii) Après la seconde occurrence des mots : « la sécurité publique », sont insérés les mots : « ou de la protection des intérêts fondamentaux de la Nation » ;

b) Au 1° du VII :

i) Après les mots : « Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « , dans les Terres australes et antarctiques françaises » ;

ii) Sont ajoutés les mots : « et de la loi n° XXXX du xxx » ;

2° Après l’article L. 34-17, est ajoutée une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Des prescriptions exigées par l’ordre public, la défense nationale, la sécurité publique ou la protection des intérêts fondamentaux de la Nation

« Art. L. 34-18. – I. - Aux fins de respecter les prescriptions mentionnées au e) du I de l’article L. 33-1, les opérateurs et les personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent en place ou assurent la mise en œuvre des moyens nécessaires pour exécuter, s’il y a lieu, dans le respect du secret de la défense nationale, les techniques d’enquête numérique judiciaires autorisées en application des dispositions de la section 3 du chapitre I^er du titre III du livre I^er du code de procédure pénale et des sections 5 et 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du même code, ainsi que les techniques de recueil de renseignement et demandes formulées en application du livre VIII du code de la sécurité intérieure.

« Ils se mettent à même de répondre aux réquisitions des agents autorisés et des autorités judiciaires compétentes, sans pouvoir exciper d’arguments contractuels ou techniques qui y feraient obstacle. 

« II. - Ces moyens sont mis en place et mis en œuvre dans les conditions suivantes : 

« – Ils sont mis en place et mis en œuvre depuis le territoire national ;

« – Les données produites par les systèmes utilisés sont chiffrées par un moyen validé par l’État lorsque ces données doivent transiter par voie électronique en dehors du territoire national ; 

« – Seuls des agents spécialement désignés et qualifiés des personnes mentionnées au I du présent article ou des agents désignés par l’autorité administrative peuvent mettre en place et assurer la mise en œuvre de ces moyens et accéder aux données qu’ils traitent. 

« III. - Les garanties de la juste rémunération prévue au e) du I de l’article L. 33-1, sont définies par décret en Conseil d’État.

« IV. - À titre exceptionnel, le ministre chargé des communications électroniques peut, après avoir recueilli l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, autoriser un opérateur ou une personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique à déroger aux obligations prévues au II du présent article lorsque les coûts à exposer pour satisfaire à ces conditions sont disproportionnés au regard du nombre de demandes adressées à cet opérateur ou à la personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. 

« Art. L. 34-19. – Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le présent livre, le ministre chargé des communications électroniques veille notamment à ce que les opérateurs prennent les mesures nécessaires pour assurer l’application, s’il y a lieu, dans le respect du secret de la défense nationale, des dispositions du livre VIII du code de la sécurité intérieure, de la section 3 du chapitre I^er du titre III du livre I^er du code de procédure pénale relatives aux interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications ordonnées par l’autorité judiciaire et des sections 5 et 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du même code. 

« Art. L. 34-20. – En cas de méconnaissance des dispositions prévues à l’article L. 34-18, le Premier ministre peut mettre en demeure les personnes morales défaillantes mentionnées audit article de se mettre en conformité avec leurs obligations dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à quinze jours.

« En cas de méconnaissance des termes de cette mise en demeure, le Premier ministre peut fixer un nouveau délai en l’assortissant d’une astreinte dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par jour de retard.

« S’il constate que la procédure mentionnée au précédent aliéna n’a pas abouti à la mise en conformité exigée, le Premier ministre peut : 

« 1° lorsque la personne en cause est un opérateur de communications électroniques, prendre une décision à effet immédiat de suspension totale ou partielle du droit d’établir un réseau de communications électroniques ou de fournir un service de communications électroniques sur le territoire national pour une durée d’un mois au plus ;

« 2° lorsque la personne en cause est l’une des personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, prendre une décision à effet immédiat de suspension totale ou partielle de son activité sur le territoire national, pour une durée d’un mois au plus.

« La décision du Premier ministre est prise après que l’opérateur ou la personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a été mis en capacité de présenter des observations dans un délai minimal de quinze jours.

« Le Premier ministre peut renouveler les décisions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas si, aux termes du délai d’un mois, la personne concernée refuse de se mettre en conformité avec les dispositions prévues à l’article L. 34-18. Il peut l’assortir d’une astreinte dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par jour de retard.

« En cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou d’atteinte imminente à la sécurité nationale, le Premier ministre peut prendre les décisions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas sans qu’aient été préalablement prononcées les mises en demeure mentionnées aux premier et deuxième alinéa. Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 34-21. – Les exigences essentielles définies au 12° de l’article L. 32 et le secret des correspondances mentionné à l’article L. 32-3 ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l’article 100 du code de procédure pénale, ni au ministre chargé des communications électroniques dans l’exercice des prérogatives qui leur sont dévolues par le présent livre VIII du code de la sécurité intérieure. 

« Art. L. 34-22. – Les dispositions de la présente section sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie. »

Les réseaux de narcotrafiquants, les groupes terroristes et, au-delà, toutes les organisations criminelles tirent profit de la généralisation des messageries chiffrées et des difficultés pour les services de renseignement à accéder aux informations qui sont échangées sur ces plateformes.

Cet amendement instaure pour les plateformes une obligation de mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires afin de permettre aux services de renseignement d’accéder au contenu intelligible des correspondances et données qui y transitent. Cet accès serait limité aux seules correspondances et données ayant fait l’objet d’une autorisation spécifique de mise en œuvre des techniques de recueil renseignement, après avis de la CNCTR.

Pour assurer le respect de ces exigences de coopération, il est proposé de renforcer les sanctions pénales applicables aux personnes physiques et morales qui refuseraient de s’acquitter de leurs obligations : une amende encourue de 1,5 million d’euros pour les personnes physiques commettant ces infractions de manière habituelle et une amende pouvant atteindre jusqu’à 2% du chiffre d’affaires mondial annuel hors taxes, pour les personnes morales se trouvant dans la même situation. 

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 422-1 du code des assurances est ainsi rédigé :

« Ce fonds est une personne morale de droit privé. Il est alimenté par un prélèvement sur les contrats d’assurance de biens dans les conditions suivantes. »

Organisme créé par la loi, le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la politique publique d'aide aux victimes et constitue ainsi un instrument de la solidarité nationale. Ce fonds aide ainsi, notamment, les victimes d’infractions résultant du narcotrafic : blessures, homicides, violences… Or, la loi de 1986 créant le FGTI n’a pas indiqué si ce fonds avait une nature publique ou privée.

Dans un référé du 25 novembre 2020, la Cour des comptes a recommandé de qualifier le FGTI de personne morale de droit privé, au même titre que le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui a déjà reçu cette qualification par le législateur (article L421-2 du code des assurances). La Cour a ainsi fait valoir que la « clarification de la nature du FGTI doit conforter la gestion efficiente des deux fonds ». En effet, le FGTI et le FGAO exercent des missions très proches et la gestion des opérations du FGTI est confiée au FGAO, dans le cadre d’une convention signée entre les deux fonds, de sorte que la gestion du FGTI et du FGAO est unifiée.

Il est donc cohérent de qualifier le FGTI de personne morale de droit privé, ce qui n’empêchera pas le fonds, naturellement, de conserver sa mission de service public, exactement comme pour le FGAO. L’INSEE classe d’ailleurs le FGTI dans la « catégorie juridique » intitulée « 9900 - Autre personne morale de droit privé ».

Tel est l’objet de l’amendement.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 1 bis du chapitre II du titre XII du code des douanes, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section...

« De la commission rogatoire du juge d’instruction

« Art. 344 -....- Des agents des douanes, spécialement habilités à cet effet par le ministre de la justice sur la proposition du ministre chargé des douanes, peuvent recevoir du juge d’instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code. Ils peuvent uniquement mettre en œuvre les pouvoirs prévus par les sections 1, 3 , 5 et 11 du chapitre IV du titre II, à l’exception des articles 60-3 et 65 quinquies, ainsi que les pouvoirs prévus par les chapitres IV bis et VI du même titre II. »

À ce jour, l'alinéa 3 de l'article 28 du code de procédure pénale autorise les procureurs de la République, dans le cadre d'une enquête préliminaire, à co-saisir un service de police judiciaire et des agents des douanes au motif que ces derniers exercent une mission de police judiciaire, au sens de l’article 14 et du 4° de l’article 15 du code de procédure pénale. La recherche et la constatation des infractions douanières prévues par le code des douanes consistent, en effet, à « constater des infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves, et en rechercher les auteurs ».

Ainsi, si les agents des douanes peuvent à ce titre être co-saisis dans le cadre d'une enquête préliminaire, sous l’autorité du procureur de la République aux côtés d'un service de police judiciaire, en application de l'alinéa 3 de l'article 28 du code de procédure pénale, cette co-saisine est, en l'état du droit, exclue dès lors que les investigations sont menées par un juge d'instruction, car ni le code des douanes ni le code de procédure pénale ne prévoient cette possibilité. La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) a été confrontée à des situations procédurales dans lesquelles le concours de la douane n'a pas pu se poursuivre, et ce, alors que tel était le souhait partagé du service et de l’autorité judiciaire.

En effet, la plus-value opérationnelle de la douane et ses capacités d’analyse sont avérées en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, en particulier sur les vecteurs et les plates-formes logistiques (ports, aéroports…), où elle est naturellement positionnée. L’absence de possibilité de co-saisine étendue aux juges d’instruction, pourtant en charge des dossiers de criminalité les plus complexes, exigeant un engagement fort des enquêteurs, apparaît comme un vide juridique.

Cet élargissement de la co-saisine des agents des douanes et des services de police judiciaire sous l’autorité d’un juge d’instruction, afin de conjuguer les compétences et la coopération entre les forces douanières et celles de la police judiciaire en vue d'accroître les ressources disponibles dans la lutte contre les narcotrafics, serait de nature à améliorer l’efficacité des enquêtes judiciaires.

Il convient de préciser que, dans leur domaine, d’autres administrations, à l’instar de l’Autorité de la concurrence, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des agents de l’Office français de la biodiversité, peuvent agir en co-saisine dans le cadre de commission rogatoire d’un juge d’instruction.

Dès lors, il est proposé de créer dans le code des douanes une disposition expresse permettant aux agents des douanes de bénéficier d'une habilitation légale en ce sens, et ainsi de se voir confier l'exécution d'une commission rogatoire. Par conséquent, les agents des douanes pourront être saisis au titre de l’alinéa 2 de l’article 28 du code de procédure pénale par un juge d’instruction.

Deux encadrements sont prévus.

D’une part, seuls les pouvoirs ne nécessitant pas une information préalable ou une autorisation du procureur de la République ou du juge des libertés et de la détention pourront être mis en œuvre.

D’autre part, il appartiendra au ministre de la justice de désigner, sous la forme d’une habilitation spéciale, les agents des douanes concernés, qui lui seront proposés par le ministre chargé des douanes.

L’ONAF est légalement compétent pour diligenter des enquêtes sur toutes les infractions au code des douanes et en matière de blanchiment de toutes infractions (article 28-1 – I – 5° du code de procédure pénale).

Pourtant l’ONAF n’est que très marginalement mobilisée par l’autorité judiciaire pour lutter contre le blanchiment du produit des infractions à la législation sur les stupéfiants.

La présente proposition a pour objet de permettre aux parquets et aux juges d’instruction de confier plus aisément à l’ONAF, les enquêtes portant sur ces infractions et de mobiliser son expertise des enquêtes sur le blanchiment dans la lutte contre le narco-banditisme lorsque ces enquêtes sont diligentées en suite d’une constatation réalisée par des agents des douanes.

En matière de blanchiment du produit des infractions à la législation sur les stupéfiants (article 222-38 du code pénal), l’autorité judiciaire ne peut saisir l’ONAF qu’à la condition de « constituer des unités temporaires composées d’officiers de police judiciaire » de la police ou de la gendarmerie nationales. La loi impose également aux procureurs et juges d’instruction de désigner le service chef de file de cette unité temporaire. (Article 28-1 – II du code de procédure pénale).

Concrètement, cette disposition n’est que très rarement mise en œuvre par les parquets à la suite d’une retenue temporaire, d’une consignation ou d’une saisie d’argent dont l’origine suspectée lors du contrôle réalisé par des agents des douanes est une infraction à la législation sur les stupéfiants (blanchiment douanier).

Cette pratique tient au fait que la co-saisine entre services d’enquête n’est envisagée par les parquets qu’à la condition de correspondre à une utilité réelle pour l’enquête au regard de la compétence et de la disponibilité de chacun des services et si elle est portée par eux au travers d’objectifs et d’une stratégie partagée.

Ces circonstances ne sont que très rarement réunies en tout début d’enquête de flagrance.

Les enquêtes judiciaires, ainsi que les rapports parlementaires, révèlent que les circuits de blanchiment sont des prestations proposées par les organisations criminelles qui traitent ensemble et sans distinction d’origine des fonds provenant de toutes sortes d'infractions (infractions à la législation sur les stupéfiants, mais aussi travail dissimulé, abus de biens sociaux, contrebande de tabac, contrefaçons, fraude fiscale, proxénétisme, traite des êtres humains...).

Faciliter la saisine de l’ONAF en matière de blanchiment de trafic de stupéfiants après une constatation réalisée par des agents des douanes permet de supprimer une distinction de la loi qui n’est plus adaptée à l’origine diverse des fonds blanchis par les organisations criminelles. Il est rappelé que l’ONAF ne dispose pas du pouvoir d'initier d'office des enquêtes et que la modification n’a pour objet que de permettre aux officiers de douane judiciaire de poursuivre les enquêtes initiées par les agents des douanes.

Par ailleurs, la modification permettra de mettre en cohérence les dispositions de l’article 28-1 du code de procédure pénale.

La rédaction originelle de l’article 28-1 du code de procédure pénale définissant les compétences de l’ONAF (alors SEJF – loi n°99-515 du 23 juin 1999 – art. 28 (V)) prévoyait que la douane judiciaire était par principe incompétente pour diligenter des enquêtes en matière de trafic d’armes, de vols de biens culturels, de trafic de stupéfiants et de blanchiment de ces trois types d’infractions.

Il était prévu de déroger à ce principe d’incompétence mais uniquement dans le cadre « d’unités temporaires » et seulement en matière de trafic d’armes et pour « pour la recherche la constatation des infractions prévues par les articles 222-34 et 222-40 du code pénal », à savoir le trafic de stupéfiants et le blanchiment de ces infractions (prévu à l’article 222-38 du code pénal)

La loi n°2004-204 du 9 mars 2004 – art. 33 modifiait l’article 28-1 du code de procédure pénale en supprimant l’incompétence des officiers de douane judiciaire en matière de trafic d’armes, de vols de biens culturels et de blanchiment de ces infractions et en limitant celle-ci au seul « trafic de stupéfiants », à l’exclusion du blanchiment de trafic de stupéfiants.

Cependant l’alinéa prévoyant la constitution nécessaire « d’unités temporaires » pour enquêter sur les trafics de stupéfiants ne tirait pas toutes les conséquences de cette modification et continuait à prévoir celle-ci en matière de blanchiment de trafic de stupéfiants.

Il est donc proposé de modifier le texte, en excluant de l’obligation de constitution « d’unités temporaires » l’article 222-38 du code pénal qui prévoit et réprime le blanchiment des biens et des revenus provenant du trafic de stupéfiants, les dispositions l’imposant en matière de trafic de stupéfiants restant inchangées.

Alinéa 7

Remplacer le chiffre :

deux

par le chiffre :

six

Le présent amendement modifie la durée de la peine d’emprisonnement du délit de non-respect de l’arrêté préfectoral d’interdiction de paraître prévu par le premier alinéa de l’article 22-11-2 du code de la sécurité intérieure créé par l’article 24 de la proposition de loi.

En effet, la peine d’emprisonnement de deux mois est insuffisante pour permettre au procureur de la République de traduire un contrevenant à une interdiction administrative de paraitre pour comparution immédiate devant le tribunal en cas de délit flagrant. Pour ce faire, l’article 395 du code de procédure pénale exige un maximum d’emprisonnement au moins égal à six mois.

L’interdiction administrative de paraitre vise à traiter rapidement des problèmes d’ordre et de sécurité publique générés par l’emprise de points de deal sur la voie publique, qui exposent les habitants et les passants à des risques d’une très grande gravité : violences, exposition aux drogues, rassemblements de consommateurs dangereux, meurtres et blessures liées à des règlements de compte, atteinte à la liberté d’aller et venir… Cet outil administratif se conçoit en complémentarité d’autres outils : expulsion de logements, retraits de contenus en ligne, fermetures d’établissements, mesures de contrôle judiciaire, condamnations pénales pour trafic de stupéfiants... Pour asseoir son utilité liée à sa rapide mobilisation et assurer une réponse pénale plus visible et plus rapide, il est nécessaire de le faire bénéficier du régime de la comparution immédiate en cas d’infraction à l’interdiction de paraitre, la décision d’ordonner une comparution immédiate relevant de la seule décision du procureur de la République.

C’est pourquoi le présent amendement porte la peine de deux mois d’emprisonnement à six mois.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 3421-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 

1° À la fin de la première phrase, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 350 » ;

2° À la seconde phrase, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 200 » et le nombre : « 450 » est remplacé par le nombre : « 700 ».

Cet amendement vise à augmenter l’amende forfaitaire payée par les consommateurs de stupéfiants afin de renforcer la lutte contre les narcotrafics dont ils sont les ultimes participants et qui créent les condition d’un marché de la drogue permettant à ce titre le développement du narcotrafic et de la criminalité organisée. 

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Par exception au quatrième alinéa, lorsqu’une personne est gardée en vue pour des infractions visées aux infractions prévues aux articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-37, 222-38 et 222-39 et 450-1 du code pénal, si l’avocat ne peut être contacté ou déclare ne pas pouvoir se présenter dans un délai de deux heures à compter de l’avis qui lui a été adressé ou si la personne gardée à vue a demandé à être assistée par un avocat commis d’office, l’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire ou l’assistant d’enquête peut, après avoir saisi le bâtonnier aux fins de désignation d’un avocat commis d’office, procéder aux auditions et actes d’enquêtes afférents sans délai. »

 La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a supprimé le délai de carence de deux heures pour les gardés à vue permettant auparavant, à l'issue de ce délai, de procéder aux auditions et actes d’enquêtes afférents. Selon la législation actuelle, aucune audition ne pourra débuter sans présence de l’avocat. Néanmoins les professionnels de la sécurité intérieure témoignent de sérieuses difficultés d’application de ces dispositions particulièrement dans la lutte contre le narcotrafic. 

Cet amendement vise donc à rétablir le dispositif précédent dans le seul domaine des gardés à vue dans le cadre d’une enquête pour trafic de stupéfiants et de criminalité organisée. 

Alinéa 11

Remplacer les mots :

le représentant

par les mots :

les maires des communes en concertation avec les représentants

Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs des maires en matière de sécurité et d'ordre public en leur permettant, en concertation avec les représentants de l'État dans le département, de prononcer des arrêtés de fermeture administrative pour une durée maximale de six mois.

 Il s'agit de mieux prendre en compte les spécificités locales et de renforcer la réactivité des décisions, tout en maintenant une coordination avec l'État, les maires étant déjà responsables de l’ordre et de la salubrité publique sur le territoire de leurs communes.

Après l’alinéa 68

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

... ° Au dernier alinéa de l’article 706-80-1 du code de procédure pénale, les mots : « le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « le procureur de la République national anti-criminalité organisée »;

Cet amendement a pour objet une mise en conformité rédactionnelle suite à l’adoption de l’article 2 de la présente proposition de loi.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique globale d'accompagnement vers la sortie des personnes mineures ou vulnérables enrôlées dans les réseaux de criminalité organisée. Ce rapport détaille les perspectives de sortie des réseaux criminels, d'insertion sociale et professionnelle ou de rescolarisation.

Les réseaux de trafiquants exposent les publics les plus vulnérables à la criminalité. La lutte contre le narcotrafic doit se doter d’une dimension sociale, permettant aux personnes exploitées de se défaire de ces réseaux.

À l’heure où le “Plan pour une réconciliation nationale” n’est plus mis en œuvre, il convient de s’interroger sur les perspectives d’avenir pour ces personnes vulnérables, confrontées quotidiennement aux difficultés sociales  (déscolarisation, non insertion, chômage, dettes, rejets parentaux, mal-logement…). Si les réseaux de criminalité organisée attirent en grande partie des mineurs en situation de précarité, des jeunes majeurs, récemment sortis de l'Aide Sociale à l'Enfance et confrontés à une absence de perspectives d'insertion sociale et professionnelle, peuvent également faire l'objet d'exploitation par ces mêmes réseaux.

L’absence d’accompagnement de ce public isolé, se retrouvant ainsi enrôlé dans les réseaux de narcotrafiquants constitue une faute de l’État. Ce rapport a pour objet de mesurer et d’ajuster la politique globale d’accompagnement des victimes de ces réseaux de trafiquants.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 222-37 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : 

« Art. 222-37-....- En cas de détention de stupéfiant dans une quantité inférieure à l’équivalent de dix jours d’une consommation moyenne de ce stupéfiant, ou dans le cas où l'accusé est mineur, un officier de police judiciaire convoque l'intéressé à une commission médico-sociale d’évaluation et d’accès aux soins dans un délai de dix jours suivant le délit. 

« Cette commission est composée d’un médecin spécialisé en addictologie et d’un travailleur du social ayant un lien avec l’addictologie. Elle est présidée par le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant. Cette commission siège dans un centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ou dans un centre de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie.

« Cette commission a pour but de faire le bilan de la situation sociale et sanitaire de l'intéressé, lui sont détaillés à cette occasion les différents processus de soins auxquels il peut prendre part ainsi que ses droits sociaux. »

Cet amendement vise à introduire un dispositif médico-social dans l’organisation des services publics régaliens en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants.

Il s’inspire de la politique portugaise des drogues, qui, avec la dépénalisation des drogues en 2000, a créé une commission de suivi médico-social à laquelle sont convoqués les usagères et usagers de drogues. Ce dispositif permet de distinguer les usagers des trafiquants en caractérisant la quantité de stupéfiants détenue. 

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l’article 222-37 du code pénal est ainsi rédigé : « Le transport, la détention et l’acquisition d’une quantité de stupéfiant supérieure à l’équivalent de dix jours d’une consommation moyenne de ce stupéfiant ainsi que l’offre ou la cession de stupéfiants, quelle qu’en soit la quantité, sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à distinguer les usagers des trafiquants dans la pénalisation de la détention, de l’acquisition et du transport de stupéfiants, en caractérisant la quantité de stupéfiants détenue.

Il s’inspire du Portugal qui a dépénalisé l’usage de drogues en 2000. Une consommation de stupéfiants dans une quantité équivalente à 10 jours de consommation moyenne correspond ainsi à un usage simple, et non à du trafic. 

En 2018, 1,08 milliard a été dépensé uniquement par la gendarmerie, la police et les douanes dans la lutte contre les drogues. L’action répressive représente un gaspillage phénoménal des deniers publics, en ce qu’elle n’empêche pas la consommation simple de drogues et met en danger la santé et la sécurité des populations et plus particulièrement des plus vulnérables.

Parmi les 162 204 interpellations pour infraction à la législation sur les stupéfiants en 2020, 81% concernaient uniquement l’usage simple. La surmobilisation de la justice est également importante : le nombre de condamnations a plus que doublé entre 2004 et 2018 (passant de 34 000 à 76 804). 

Cet amendement permettrait ainsi de concentrer les efforts des services publics régaliens sur la lutte contre le réel trafic de stupéfiants, et non plus essentiellement contre la consommation simple de l’usage récréatif.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 721-4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 721-… ainsi rédigé : 

« Art. 721-…. – Les articles 721 à 721-4 du présent code sont inapplicables aux personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-37, 222-38 et 222-39 et 450-1 du code pénal. »

Le trafic de drogues constitue un fléau profondément déstabilisateur pour la société. En raison des effets nocifs sur l’ordre public et sur la santé publique, les personnes condamnées à des peines privatives de liberté dans le cadre des articles réprimant le trafic de drogues et la criminalité organisée se voient exclues des dispositions prévues au code de procédure pénal organisant l’aménagement des peines. 

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 132-18-1 est ainsi rétabli :

« Art. 132-18-1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, pour les crimes mentionnés aux articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-37, 222-38, 222-39 et 450-1 du code pénal et pour les crimes commis sur l’une des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis de l’article 221-4, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : 

« 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; 

« 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; 

« 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;

« 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité. 

« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. 

« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. » ;

2° L’article 132-19-1 est ainsi rétabli :

« Art. 132-19-1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, pour les délits mentionnés aux articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-37, 222-38, 222-39 et 450-1 du code pénal et pour les délits commis sur l’une des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis de l’article 221-4, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Dix-huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; 

« 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;

« 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;

« 4° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.

« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. 

« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. » 

Le narcotrafic et la criminalité organisée sont des fléaux destructeurs de la société. Le règlement de ces problématiques centrales d’ordre public implique des dispositions fermes à l’encontre des personnes condamnées pour ces activités. Ainsi cet amendement propose de rétablir le système des peines planchers au sein de notre code pénal pour garantir une peine juste aux personnes condamnées, particulièrement pour celles se livrant au trafic de drogues et à la criminalité organisée.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 122-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les mineurs dont l’âge est compris entre 16 ans et 18 ans sont pénalement responsables des crimes ou délits mentionnés aux articles 222-34 à 222-39 et 450-1 dans les mêmes conditions que les personnes majeures. »

2° Après l’article 227-17-2, il est inséré un article 227-17-… ainsi rédigé :

« Art. 227-17-…. – Le fait pour le père ou la mère, ou toute autre personne exerçant à l’égard d’un mineur l’autorité parentale, par manquement à ses obligations résultant de l’autorité parentale, de laisser ce mineur commettre des crimes ou délits prévus aux articles 222-34 à 222-39 et 450-1 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

II. – Le code de justice pénale des mineurs est ainsi modifié :

1° L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation au premier alinéa, les mineurs dont l’âge est compris entre 16 ans et 18 ans reconnus coupables des crimes ou délits visés aux articles 222-34 à 222-39 et 450-1 du code pénal ne peuvent bénéficier de l’atténuation de cette responsabilité en fonction de leur âge et la nécessité de rechercher leur relèvement éducatif et moral par des mesures adaptées à leur âge et leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 121-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation au premier alinéa, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure aux quatre cinquièmes de la peine encourue pour les crimes ou délits prévus aux articles 222-34 à 222-39 et 450-1 du code pénal. » ;

3° Après le premier alinéa de l’article L. 121-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, il ne peut être prononcé à l’encontre d’un mineur une peine d’amende supérieure aux quatre cinquièmes de la peine encourue ni une peine d’amende excédant 12 000 euros pour les crimes ou délits prévus aux articles 222-34 à 222-39 et 450-1 du code pénal » ;

4° L’article L. 121-7 est ainsi modifié : 

a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, si le mineur est âgé de 13 à 16 ans et condamné pour des crimes ou délits prévus aux articles 222-34 à 222-39 et 450-1 du code pénal, le tribunal de police, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu’il n’y a pas lieu de faire application des règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121-5 et L. 121-6 du présent code. Cette décision ne peut être prise que par une disposition spécialement motivée.”

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, si le mineur est âgé de plus de 16 ans et condamné pour des crimes ou délits prévus aux articles 222-34 à 222-39 et 450-1 du code pénal, le tribunal de police, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne font pas application des règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121-5 et L. 121-6 du présent code. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des trois premiers alinéas ». 

Par les sommes d’argent qu’il génère, le trafic de drogues attire de plus en plus de mineurs, souvent “petites mains” des trafiquants. La législation pénale actuelle ne permet pas de répondre à ce défi et de poser des sanctions fermes permettant à ces mineurs d’être condamné et enlevé de ces trafics violents et souvent meurtriers.

Le présent amendement vise donc à supprimer définitivement l’excuse de minorité pour les mineurs dont l’âge est compris entre 16 et 18 ans et condamnés pour des crimes ou délits en lien avec le trafic de drogues et la criminalité organisée. Il exclut pour les mêmes motifs la minoration de moitié des peines encourues, pour la remplacer par une limite fixée aux quatre cinquièmes. 

Il prévoit également pour des mineurs âgés d’au moins 13 ans, la levée du principe d’atténuation des peines pour des condamnations en lien avec le narcotrafic et la criminalité organisée.

Enfin, il renforce la responsabilité des tuteurs légaux de ces mineurs en introduisant une condamnation pour ceux ayant laissé leur enfant mineur commettre des crimes ou des délits dans le domaine du narcotrafic et de la criminalité organisée. 

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le paragraphe 3 de la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« Paragraphe …

« De l’activation à distance des appareils électroniques mobiles

 « Art. 706-99. – Dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciaire relative à l’une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l’article 706-73 ou au blanchiment des mêmes infractions, ainsi qu’à l’association de malfaiteurs lorsqu’elle a pour l’objet la préparation de l’une desdites infractions, lorsque les circonstances de l’enquête ne permettent pas la mise en place de la technique mentionnée à l’article 706-96 au regard soit de l’impossibilité à identifier les lieux où le dispositif technique pourrait être utilement mis en place, soit des risques d’atteinte à la vie et à l’intaégrité physique des agents chargés de la mise en œuvre de ces dispositifs, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique mobile, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, aux seules fins de procéder à la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des paroles prononcées par des personnes ou de l’image de ces dernières pour une durée strictement proportionnée à l’objectif recherché.

« L’autorisation est délivrée pour une durée de quinze jours, renouvelable une fois, dans le cas visé au 1° de l’article 706-95-12, et pour une durée de deux mois, renouvelable deux fois, dans le cas visé au 2° du même article.

« La décision autorisant le recours au dispositif mentionné au premier alinéa du présent article précise l’infraction qui motive le recours à ces opérations, la durée de celles-ci ainsi que tous les éléments permettant d’identifier l’appareil ; elle est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire et fait état des motifs attestant de l’impossibilité de recourir au dispositif technique mentionné à l’article 706-96.

« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157 en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif mentionné au présent alinéa ; il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale, selon les formes prévues au chapitre I^er du titre IV du livre I^er.

« Art. 706-99-1. – À peine de nullité, l’activation à distance d’un appareil électronique mobile mentionnée à l’article 706-99 ne peut concerner les appareils utilisés par un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, un journaliste ou un médecin.

« À peine de nullité, et hors les cas prévus à l’article 56-1-2, ne peuvent être transcrites les données relatives aux échanges avec un avocat qui relèvent de l’exercice des droits de la défense et qui sont couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

« À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données relatives aux échanges avec un journaliste permettant d’identifier une source en violation de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

« À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données collectées grâce à l’activation à distance d’un appareil électronique mobile s’il apparaît que ce dernier se trouvait dans l’un des lieux mentionnés aux articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5.

« Le magistrat ayant autorisé le recours au dispositif ordonne, dans les meilleurs délais et dans les conditions prévues à l’article 706-95-14, la destruction des données qui ne peuvent être transcrites. Il ordonne également la destruction des procès-verbaux et des données collectées lorsque les opérations n’ont pas été réalisées conformément à son autorisation ou lorsque les formalités prévues par le présent code n’ont pas été respectées. ».

Les services d’enquête sont aujourd’hui confrontés à des délinquants de plus en plus aguerris, au fait des techniques d’enquête utilisées dans le cadre des procédures judiciaires.

Pour déjouer le travail des services de police et de gendarmerie, les délinquants surveillent souvent étroitement les véhicules et lieux privés dans lesquels ils échangent pour éviter toute captation d’images et de son.

De ce fait, les services enquêteurs sont contraints de renoncer à la mise en place de certaines techniques spéciales d’enquête, en particulier du dispositif technique prévu à l’article 706-96 du code de procédure pénale, par crainte d’attirer l’attention des délinquants faisant l’objet d’enquêtes pour des faits de criminalité organisée, de révéler la stratégie établie ou tout simplement parce qu’elle exposerait la vie des agents chargés de cette mission.

Il est donc nécessaire d’octroyer aux enquêteurs un cadre juridique pour leur permettre de conduire leurs opérations sans risquer de trahir leur présence, via la possibilité d’activer à distance un appareil connecté du mis en cause afin de procéder à l’enregistrement des images et paroles, dans le but de faciliter, d’une part, l’identification des auteurs et d’autre part, la collecte d’indices et de preuves en matière de criminalité organisée.

Ainsi, le présent amendement prévoit, en premier lieu, une extension des modalités de mise en œuvre de la technique spéciale d’enquête de captation de sons et d’images prévue par l’article 706-96 du code de procédure pénale par activation à distance pour les appareils fixes, sans garanties supplémentaires. Le Conseil constitutionnel n’a en effet censuré l’activation à distance qu’en ce qu’elle pouvait aboutir à la captation de sons et d’images en tout lieu, portant ainsi une atteinte particulière aux libertés individuelles. L’activation à distance d’appareils fixes ne portant pas de surcroît d’atteintes aux libertés, il est proposé de prévoir des garanties identiques à celles déjà prévues pour la mise en œuvre de la sonorisation et de la fixation d’images existantes.

L’amendement prévoit, en second lieu, la création d’une nouvelle technique spéciale d’enquête permettant d’accéder à distance aux appareils connectés mobiles en vue de capter et d’enregistrer des images ou des paroles prononcées facilitant d’une part l’identification des auteurs et d’autre part la collecte souvent délicate d’indices et de preuves en matière de criminalité organisée.

Cette technique d’enquête, particulièrement attentatoire aux libertés individuelles, serait encadrée par des garanties procédurales à la hauteur de l’atteinte portée :

- une mise en œuvre conditionnée à des exigences de nécessité de l’enquête ou de l’instruction tenant à l’impossibilité à préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de cette technique ou aux risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des enquêteurs ;

- en pleine cohérence avec la jurisprudence constitutionnelle, qui a exclu l’application d’une telle mesure à l’ensemble du champ de la criminalité organisée, une mise en œuvre limitée aux infractions du « haut du spectre » : meurtre commis en bande organisée ; meurtre commis en concours ; crime de tortures et d’actes de barbarie commis en bande organisée ; crime de viol commis en concours ; crimes et délits de trafic de stupéfiants ; crimes et délits d’enlèvement et de séquestration commis en bande organisée ; crimes et délits aggravés de traite des êtres humains ; crimes et délits aggravés de proxénétisme ; actes de terrorisme ; crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ; délits en matière d’armes et de produits explosifs ; blanchiment ; association de malfaiteurs ;

- une autorisation par ordonnance écrite et motivée du juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République dans le cadre des enquêtes, ou du juge d’instruction dans le cadre de l’instruction ;

- une durée maximale de 15 jours, renouvelable une fois dans le cadre de l’enquête, et de deux mois, renouvelable jusqu’à six mois dans le cadre de l’instruction ;

- la retranscription et le versement au dossier des seules données enregistrées utiles à la manifestation de la vérité en excluant toutes les séquences relatives à la vie privée étrangère aux infractions visées ;

- l’interdiction de mettre en œuvre le dispositif dans certains lieux protégés, mentionnés aux articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5 (cabinet ou domicile d’un avocat, locaux d’une entreprise de presse, cabinet d’un notaire, d’un médecin ou d’un huissier, juridiction ou domicile d’un magistrat) ou dans le véhicule, le bureau ou le domicile des députés, sénateurs, magistrats, avocats, journalistes ou médecins.

Alinéa 14

Après la référence :

706-99

insérer la référence :

, 706-99-1

coordination

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 706-95-20 du code de procédure pénale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .… – Au cours de l’enquête, en vue de mettre en place un appareil ou un dispositif technique mentionné au I du présent article et sur la requête du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention peut autoriser l’introduction dans un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l’article 59 du présent code, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant des lieux ou de toute personne titulaire d’un droit sur ceux-ci. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d’autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous son contrôle. Le présent alinéa s’applique également aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique mis en place.

« Au cours de l’information, en vue de mettre en place un appareil ou un dispositif technique mentionné au I du présent article, le juge d’instruction peut autoriser l’introduction dans un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l’article 59 du présent code, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant des lieux ou de toute personne titulaire d’un droit sur ceux-ci. S’il s’agit d’un lieu d’habitation et que l’opération doit intervenir hors des heures prévues au même article 59, cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d’instruction. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d’autre fin que la mise en place de l’appareil ou du dispositif technique, sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du juge d’instruction. Le présent alinéa est également applicable aux opérations ayant pour objet la désinstallation de l’appareil ou du dispositif technique mis en place.

« La mise en place du dispositif technique ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5 ni être mise en œuvre dans le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l’article 100-7.

« La décision autorisant le recours au dispositif mentionné au I du présent article comporte tous les éléments permettant d’identifier ou les lieux privés ou publics visés, l’infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de celles-ci. »

Les IMSI-catchers revêtent, comme l’a rappelé la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France, une importance capitale pour permettre la découverte des lignes occultes utilisées par les trafiquants du milieu et du haut du spectre, qui recourent fréquemment à ce procédé pour échapper aux investigations judiciaires.

Afin de faciliter le recours à ces appareils en permettant notamment leur utilisation dans des halls d’immeubles, le présent amendement autorise le recours aux IMSI-catchers dans des lieux privés. Cette faculté serait entourée de garanties strictes, prévues à titre général pour l’ensemble des techniques concernées par la section dans laquelle le dispositif trouverait à s’intégrer : autorisation par le juge des libertés et de la détention, information sans délai de ce dernier des actes accomplis et des procès-verbaux dressés en application de son autorisation, transcription des seuls éléments utiles à la manifestation de la vérité en procédure, limitation de l’usage de la technique à la recherche des infractions visées par le magistrat dans sa requête, etc.

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 324-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale. »

Le blanchiment répond aujourd’hui à des régimes de prescription divergents en fonction de la forme que sa réalisation revêt, alors même qu’il apparaît par nature comme une infraction continue et dont la vocation même est la dissimulation.

Afin de clarifier le droit en vigueur et de permettre aux magistrats de mieux sanctionner ceux qui blanchissent l’argent du crime, et dans un contexte où le « chiffre d’affaires » du narcotrafic en France est estimé entre 3 et 6 milliards par an, le présent amendement permet de considérer comme « occulte », au sens du code de procédure pénale, le blanchiment sous toutes ses formes, faisant ainsi de sa découverte le point de départ de la prescription.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions administratives de recrutement, d’affectation, de titularisation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant les emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées, c’est-à-dire lorsqu’il serait lié à des activités de corruption ou de criminalité organisée. » ;

Cet amendement a vocation à maintenir l'ajout de la possibilité de réaliser une enquête administrative pour les emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée, telle qu'elle est prévue par le texte. Toutefois, il permet de préciser le cadre de cette enquête par soucis de proportionnalité. 

La lutte contre le narcotrafic impose légitimement à toutes ces personnes recrutées, titularisées, autorisées, agrémentées ou habilitées de pouvoir faire l'objet d'une enquête administrative. Il nous faut toutefois prendre à garde à ce que l'objet de l'enquête et la décision qui en découlera soit en lien direct avec la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. 

Notons que les enquêtes administratives, prévues au II de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, réalisées en vue de s'assurer que le comportement des personnes physiques ou morales concernées n'est pas devenu incompatible avec les fonctions ou missions exercées, sont également réalisées dans ce cadre pour les emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée. En effet, le II de l'article L.114-1 précité fait référence au I que nous amendons ici en ces termes : "les décisions administratives mentionnées au I ont été prises."

Cet amendement a ainsi pour objet de proportionner une telle mesure et de garantir à chacun un contrôle adapté et justifié. 

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

...) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les décisions prises en application du présent III, auxquelles l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable, peuvent être contestées devant le juge administratif dans un délai de quinze jours à compter de leur notification et faire l’objet d’un appel et d’un pourvoi en cassation dans le même délai. En cas de recours, la décision contestée ne peut prendre effet tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur ce litige. » ;

Cet amendement a vocation à s'assurer que les décisions de retrait ou d'abrogation, prises lorsque le résultat de l'enquête fait apparaître que le comportement de la personne bénéficiant d'une décision d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, est devenu incompatible avec le maintien de cette décision, puissent faire l'objet d'un recours. 

Au même titre que pour les fonctionnaires et les dispositions relatives à un recours prévues au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieur le permettent, cet amendement prévoit ce recours pour toutes les personnes par soucis de proportionnalité d'une telle sanction. 

Le droit au recours doit être garanti dans toutes les circonstances, c'est l'objet de cet amendement.

Alinéas 51 à 60

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

...) L’article L. 5332-18 du code des transports est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Le refus, le retrait ou l’abrogation des agréments et habilitations mentionnés au premier alinéa n’interviennent qu’après que la personne pour laquelle l’agrément ou l’habilitation est demandé ou qui en est titulaire a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

« Cette personne peut demander à faire citer des témoins. Elle peut se faire assister par une personne ou représenter par un mandataire de son choix.

« Le refus, le retrait ou l’abrogation des agréments et habilitations mentionnés au premier alinéa sont motivés.

« La motivation doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

« La motivation indique ceux des faits relevant du comportement de la personne qui est l’objet de la demande d’agrément ou d’habilitation qui ne sont pas compatibles avec l’exercice des missions ou fonctions envisagées, ou indique en quoi l’intéressé ne présente pas ou ne présente plus les garanties requises ou présente un risque pour leur exercice.

« Lorsque l’urgence a empêché qu’une décision soit motivée ou lorsque la décision est implicite, le défaut de motivation n’entache pas d’illégalité cette décision. Toutefois, si l’intéressé en fait la demande dans les délais du recours contentieux, l’autorité qui a pris la décision doit, dans un délai d’un mois, lui en communiquer les motifs.

« L’obligation de motivation ne s’applique pas aux décisions de refus d’agrément ou d’habilitation lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration. » ;

Cet amendement a pour objet de garantir que les personnes concernées par les décisions de refus ou de retrait d’agréments ou d’habilitations mentionnées par l’article L.5332-18 du code des transports, bénéficieront des garanties que constituent tant le bénéfice d’une procédure contradictoire avant l’intervention de la décision en question, que l’obligation de sa motivation.

L'exercice du droit au recours est primordial pour proportionner les nouvelles mesures prévues par l'article 22 de la présente proposition de loi. C'est l'objet de cet amendement.

I. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le directeur régional des douanes ou son représentant.

II. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des représentants des milieux économiques publics, semi-publics ou privés, concernés, ou pouvant être concernés, localement par la problématique liée aux stupéfiants.

Cet amendement a vocation à mieux inclure les douanes et les acteurs économiques dans les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants.

Maillons indispensables de la chaîne de renseignement, ils sont souvent les premiers en contact avec les narcotrafiquants. Leur connaissance aigue de la réalité de terrain en font des éléments indispensables pour la lutte contre le narcotrafic. Il apparait donc opportun d'inclure les douanes à titre permanent et les acteurs économiques à titre facultatif dans ces cellules dont l'opérationnalité est la clé de voute de leur efficacité. C'est l'objet de cet amendement.

Cet amendement nous a été soumis par la CGT Douane.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’administration des douanes répond à l’objectif prioritaire de contrôle des marchandises, en accordant une attention prééminente aux taux de contrôle des marchandises (ouverture des containers, scanners, documentaire) par rapport aux indicateurs de fluidité des trafics, tout en valorisant la coopération entre les administrations impliquées dans la lutte contre les narcotrafics.

Cet amendement a vocation à ériger dans nos ports français la lutte contre le narcotrafic en priorité, plutôt que la fluidité du trafic, avec laquelle elle peut s'avérer antinomique. 

En effet, alors que le trafic maritime ne cesse d’augmenter et que les services des douanes se voient imposer des cadences de plus en plus rapides pour les contrôles, les effectifs ne cessent de baisser. À titre d'exemple, en 20 ans, les effectifs douaniers du port du Havre ont baissé de 20 %, il sont aujourd'hui uniquement 350 douaniers sur le port. Pour autant, le port du Havre qui compte il compte trois millions de conteneurs par an, soit 8.000 par jour, représente près de 80% des saisies portuaires de cocaïne, soit 14,3 tonnes en 2024. 

Face à la concurrence d'autres grands ports européens, l'objectif de rapidité prend le dessus sur la qualité du contrôle. Ainsi, les objectifs imposés aux douaniers font que 93,5% des déclarations passées au Havre sont dédouanées en moins de 5 minutes. 

Par cet amendement, nous proposons donc que la priorité pour les douanes ne soit plus portée sur la rapidité des contrôles justifiée par la fluidité du trafic, mais sur sa qualité de contrôle. 

Sans s'attaquer à l'entrée sur le territoire de la drogue, toutes les autres mesures de cette proposition de loi seront vaines.

Cet amendement nous a été soumis par la CGT Douane.

Alinéas 3 à 45

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a vocation à supprimer les dispositions de l'article 23 modifiant le droit actuel concernant la détention provisoire, la durée du mandat de dépot et le règles en matière de demande de remise en liberté. 

Alors que les acteurs de la justice, qu'ils soient magistrats, greffiers, avocats ou autres, déplorent le manque de moyens humains et financiers, la solution qui est proposée dans la rédaction actuelle de l'article 23 de la proposition de loi est disproportionnée et ne répondra en pratique nullement à la lutte contre le narcotrafic.

Augmenter la durée du mandat de dépôt et modifier les règles en matière de demande de remise en liberté ne changera en rien la situation en pratique. Sans magistrats et greffiers supplémentaires, la démarche est vaine. 

À l'inverse, faire peser sur tous les avocats une présomption de culpabilité et de manœuvre à des fins illégales est faux et problématique dans un état de droit. 

C'est pourquoi, par cet amendement, nous proposons de supprimer les dispositions de l'article 23 modifiant le droit actuel concernant la détention provisoire, la durée du mandat de dépôt et le règles en matière de demande de remise en liberté. 

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Elle a un caractère juridictionnel et est susceptible recours. » ;

Cet amendement a vocation à permettre que la décision du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction de mettre en place la procédure de "dossier coffre" dans une affaire puisse faire l'objet d'un recours.

Si la procédure de dossier coffre peut s'avérer utile dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic, il apparait toutefois important de conserver la proportionnalité d'une telle mesure. À cette fin, nous proposons qu'un recours puisse être fait contre la décision instituant un dossier coffre dans une affaire. 

La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs confirmé que l'utilisation de la méthode du dossier coffre est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme, mais que la technique doit pour cela être équilibrée et que les dispositions relatives doivent comprendre un mécanisme de contrôle. Or, ce n'est pas le cas en l'état de la rédaction de l'article 16 de la proposition de loi.

Par cet amendement, sans nous opposer à l'utilisation du dossier coffre, nous mettons en place une possibilité de recours afin que ce mécanisme d’exception soit proportionné. 

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un arrêté détermine les modalités simplifiées de la protection du maire par le service de la protection en cas de danger grave. 

L'information du maire par le procureur de la République des différentes décisions relatives à infractions liées au trafic de stupéfiants sur le territoire de sa commune est importante. Il est un acteur indispensable pour la lutte contre le narcotrafic, qu'il ne faudrait pas omettre. 

Toutefois, la protection du maire est primordiale. Or, une fois informé, il deviendrait particulièrement exposé. 

Par conséquent, cet amendement a vocation à permettre que le maire puisse bénéficier de manière simplifiée de la protection du service de la protection (SDLP).

Dans la mesure où ce service est régi par l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection, cela relève du domaine règlementaire. Par cet amendement, nous invitons le pouvoir règlementaire à prendre les mesures adaptées pour assurer cette protection et simplifier la démarche pour les maires. 

Alinéa 15

Après la deuxième occurrence du mot :

activités

insérer les mots :

, en lien avec des activités de trafics de stupéfiants,

Cet amendement a vocation à préciser les dispositions de la nouvelle rédaction de l'article 24 relatives au logement, sur le modèle des dispositions relatives à l'interdiction de paraître. 

Une telle mesure relative à la résiliation du bail doit être encadrée pour permettre son efficacité, mais aussi protéger des locataires sans lien avec le narcotrafic. 

C'est donc l'objet de cet amendement que de s'assurer que seules les activités ou agissements en lien avec le trafic de stupéfiant soient explicitement visées par les mesures de résiliation de bail prévues à cet article 24. 

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant les relations diplomatiques de la France dans la lutte contre le narcotrafic avec les pays étrangers concernés.

Cet amendement porte sur une demande de rapport concernant les relations diplomatiques de la France sur la question précise de la lutte contre le narcotrafic. 

Si l'aspect international du trafic de stupéfiant est peu traité par la présente proposition de loi, il est portant nécessaire de rappeler que la très grande majorité de la drogue sur le territoire français provient de l'étranger. 

Il nous faut donc mener des discussions et passer des accords avec les États étrangers d'où provient la drogue, pour lutter activement contre le fléau du narcotrafic sur notre territoire. 

C'est l'enjeu de cet amendement que d'établir un suivi de la part du Parlement concernant cette lutte à l'échelle internationale et du travail diplomatique mené par le Gouvernement.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article 222-49 est ainsi rédigé :

« Dans les cas prévus aux articles 222-34 à 222-40 et sous réserve du treizième alinéa de l’article 131-21, est obligatoire la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l’infraction, ainsi que tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu’ils appartiennent et en quelque lieu qu’ils se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l’origine ou l’utilisation frauduleuse. Cette confiscation n’a pas à être motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés au présent alinéa, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;

2° L’article 321-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve du treizième alinéa de l’article 131-21 et des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des biens dont le propriétaire ne peut justifier de l’origine et qui, pour ce motif, a été condamné en application du présent article, est obligatoire. Cette confiscation n’a pas à être motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés au présent alinéa, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Cet amendement a vocation à introduire des dispositions rendant obligatoire la confiscation de biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, appartenant à un personne condamnée pour un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et lui ayant procuré un profit direct ou indirect.

Tel qu'il ressort des travaux de la commission d'enquête du Sénat sur l'impact du narcotrafic en France, l'importance du volet patrimonial est un aspect incontournable lorsque l'on souhaite lutter contre le narcotrafic. 

Si le mécanisme de confiscation des avoirs délictuels et criminels a bien sûr un aspect punitif important, il est également un moyen pour l'État et la société d'obtenir réparation, au travers du travail de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs et saisis et confisqués.

En Italie, où la confiscation est obligatoire depuis 1982, près de 40 000 biens immeubles ont été confisqués (maisons, terrains, locaux). Notons que depuis 1996, la réutilisation publique et sociale des biens saisis ou confisqués aux mafias italiennes est devenue systématique. C'est notamment grâce au député communiste Pio La Torre et à son travail acharné, qui lui couta la vie, que la possibilité pour les tribunaux de saisir et confisquer le patrimoine des personnes appartenant à un réseau mafieux, a vu le jour en Italie. 

C'est l'objet de cet amendement que de prévoir une confiscation obligatoire des biens en lien direct ou indirect avec le narcotrafic.

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 706-105-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-105-.... ainsi rédigé :

« Art. 706-105-…. – Les interprètes requis à l’occasion d’une procédure pénale relative aux infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 peuvent être autorisés par le procureur général compétent à ne pas être identifiés par leurs nom et prénoms, lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de leur mission ou de la nature des procédures pour lesquelles ils sont requis, de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches.

« Cette autorisation permet à l’interprète qui en bénéficie d’être identifié par un numéro anonymisé. « L’identité des interprètes mentionnés au premier alinéa ne peut être communiquée que sur décision du procureur général compétent. Elle est également communiquée, à sa demande, au président de la juridiction de jugement saisie des faits.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Les services de police judiciaire rencontrent aujourd’hui des difficultés pour mobiliser des  interprètes sur le fondement de l’article 803-5 du code de procédure pénale (CPP) dans  certaines affaires de criminalité organisée, en raison des risques que la révélation de leur  identité en procédure est susceptible de faire courir pour leur vie ou leur intégrité physique ou  celles de leurs proches.
Aucune disposition ne permet aujourd’hui de faire bénéficier les interprètes d’une protection  de leur anonymat dans le cadre des procédures qui ne concernent pas le terrorisme.
En l’état du droit, les dispositifs de protection de l’identité dans les procédures judiciaires par le recours à l’anonymat sont en effet limités aux quatre cas suivants : 
- la protection des témoins (article 706-58 du code de procédure pénale) concernant les  procédures portant sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement,  lorsque leur audition est susceptible de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique ;
- la protection des agents et officiers de police judiciaire affectés dans les services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme, sans critère de risque  supplémentaire (article 706-24 du code de procédure pénale) ;
- la protection des agents de police et de gendarmerie nationale (article 15-4 du code de procédure pénale) concernant les procédures portant sur un crime ou sur un délit de droit commun puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, lorsque la révélation de leur identité est susceptible de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celle de leurs proches ;
- les interprètes intervenant dans les affaires de terrorisme, sur le fondement de l’article 706-24-2 du code de procédure pénale.

Le Conseil constitutionnel a jugé que cette anonymisation assurait une conciliation équilibrée entre d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public (notamment le droit à la sécurité  des personnes et la recherche des auteurs d’infractions) et, d’autre part, le respect des droits de la défense. Il a notamment relevé le fait qu’il s’agissait d’une procédure exceptionnelle, en cas de danger pour la vie ou l’intégrité physique de l’agent ou celles de ses proches.

L’absence d’une telle possibilité pour les interprètes intervenant dans les affaires de  criminalité organisée se révèle particulièrement problématique au regard d’éventuelles 
menaces ou représailles auxquelles ils sont exposés, ainsi que leurs proches, en France ou à l’étranger.

En pratique, pour la traduction de certaines langues rares, ce risque complique la  recherche d’interprètes : plusieurs personnes susceptibles d’aider à l’enquête, dont les interprètes, peuvent être issues des mêmes communautés nationales que les suspects.
Il est donc proposé de doter les interprètes intervenant en matière de crime organisé d’une disposition « miroir » de celle actuellement en vigueur pour les interprètes intervenant en  matière de terrorisme. Les mêmes garanties sont prévues dans le dispositif proposé.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 132-6 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 132-6-... – Par dérogation aux articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour les crimes ou délits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale commis en concours se cumulent entre elles, sans possibilité de confusion, dans la limite d’un maximum légal fixé à trente ans de réclusion criminelle. Ce maximum légal ne s’applique pas lorsque la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l’une ou plusieurs de ces infractions en concours, a été prononcée.

« Pour l’application du présent article, les peines privatives de liberté sont de même nature et toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle.

« La dernière juridiction appelée à statuer sur l’une des infractions commises en concours peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas faire application du présent article. »

Cet amendement vise à créer un cas de dérogation aux règles de plafonnement des peines applicables aux infractions en concours liées à la criminalité organisée.

En l’état du droit, l’article 132-4 du code pénal prévoit que lorsque de telles infractions sont commises en concours, c’est-à-dire que la seconde infraction a été commise avant qu’une condamnation n’ait été prononcée pour la première, les peines prononcées se cumulent entre elles dans la limite du maximum légal le plus élevé.

Il en résulte un « effet d’aubaine » pour les narcotrafiquants, qui peuvent dans bien des cas poursuivre leur activité en détention provisoire sans craindre, de fait, d’aggravation de la peine qu’ils encourent.

Le présent amendement constitue ainsi un élément de réponse face à la nécessité, soulignée avec force par la commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France, de renforcer la lutte contre la poursuite des trafics en prison.

De tels comportements, en effet, portent une atteinte grave à l’administration publique comme à l’autorité de la justice, atteinte dont la nature justifie déjà, en l’état du droit, une dérogation aux règles de droit commun en matière de concours d’infraction pour les délits d’évasion ou de rébellion commise par un détenu.

Afin de garantir la proportionnalité de la mesure, il prévoit de cibler celle-ci sur les infractions relevant de la criminalité organisée. Le cumul des peines encourues ne pourrait excéder un maximum légal fixé à trente ans de réclusion criminelle. Au surplus, la juridiction conserverait la possibilité, par décision spécialement motivée, de ne pas déroger aux règles de droit commun en matière de concours d’infraction.

Alinéa 29, seconde phrase

Après les mots :

cette évaluation

insérer les mots :

et s’il l’estime opportun au regard des déclarations faites par la personne avant qu’elle ait exprimé la volonté de collaborer avec la justice

Le présent amendement vise à apporter une précision au dispositif adopté par la commission, en prévoyant explicitement que l’octroi du statut de collaborateur de justice s’effectuera en tenant compte des déclarations faites par la personne concernée avant qu’elle ait exprimé sa volonté de coopérer avec la justice.