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Direction de la séance |
Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 254 , 253 ) |
N° 83 rect. 28 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HOCHART, SZCZUREK et DUROX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 3421-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 350 » ;
2° À la seconde phrase, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 200 » et le nombre : « 450 » est remplacé par le nombre : « 700 ».
Objet
Cet amendement vise à augmenter l’amende forfaitaire payée par les consommateurs de stupéfiants afin de renforcer la lutte contre les narcotrafics dont ils sont les ultimes participants et qui créent les condition d’un marché de la drogue permettant à ce titre le développement du narcotrafic et de la criminalité organisée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond