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Direction de la séance |
Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 254 , 253 ) |
N° 8 rect. bis 27 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Henri LEROY, Mmes BELRHITI et LOPEZ, MM. MILON, GROSPERRIN, KHALIFÉ et DAUBRESSE, Mmes MICOULEAU, Pauline MARTIN et AESCHLIMANN, M. ANGLARS, Mme DUMONT, MM. PANUNZI, BOUCHET, GENET, Paul VIDAL et Cédric VIAL et Mme BORCHIO FONTIMP ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 446-1 du code pénal, il est inséré un article 446-1-… ainsi rédigé :
« Art. 446-1-…. – Pour le délit prévu à l’article R 644-3 du code pénal, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 €. »
Objet
Le trafic de tabac, souvent associé au narcotrafic, utilise des points de deal physiques et numériques. Pour contrer ce phénomène, il est proposé d’étendre la procédure d’amende forfaitaire délictuelle à l’achat illicite de tabac. Cette mesure pragmatique répond aux attentes des forces de l’ordre et des élus locaux, renforçant ainsi l’arsenal juridique disponible.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond