AMENDEMENT

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 422-1 du code des assurances est ainsi rédigé :

« Ce fonds est une personne morale de droit privé. Il est alimenté par un prélèvement sur les contrats d’assurance de biens dans les conditions suivantes. »

Organisme créé par la loi, le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la politique publique d'aide aux victimes et constitue ainsi un instrument de la solidarité nationale. Ce fonds aide ainsi, notamment, les victimes d’infractions résultant du narcotrafic : blessures, homicides, violences… Or, la loi de 1986 créant le FGTI n’a pas indiqué si ce fonds avait une nature publique ou privée.

Dans un référé du 25 novembre 2020, la Cour des comptes a recommandé de qualifier le FGTI de personne morale de droit privé, au même titre que le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui a déjà reçu cette qualification par le législateur (article L421-2 du code des assurances). La Cour a ainsi fait valoir que la « clarification de la nature du FGTI doit conforter la gestion efficiente des deux fonds ». En effet, le FGTI et le FGAO exercent des missions très proches et la gestion des opérations du FGTI est confiée au FGAO, dans le cadre d’une convention signée entre les deux fonds, de sorte que la gestion du FGTI et du FGAO est unifiée.

Il est donc cohérent de qualifier le FGTI de personne morale de droit privé, ce qui n’empêchera pas le fonds, naturellement, de conserver sa mission de service public, exactement comme pour le FGAO. L’INSEE classe d’ailleurs le FGTI dans la « catégorie juridique » intitulée « 9900 - Autre personne morale de droit privé ».

Tel est l’objet de l’amendement.