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Direction de la séance |
Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 254 , 253 ) |
N° 52 27 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CONCONNE et M. LUREL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article 41-5 du code de procédure pénale, après le mot : « gendarmerie » sont insérés les mots : « aux forces armées, comme définies à l’article L. 3211-1 du code de la défense, ».
Objet
Aujourd’hui, une grande partie de la lutte contre les narcotrafic et leur arrivée sur le territoire français passe par l’action de nos forces armées, notamment en mer.
Lors de ces interventions, il n’est pas rare que des biens soient saisis par ces forces armées, et placés sous l’autorité du procureur de la république. Par la suite, ces biens peuvent être parfois remis aux services judiciaires ou de police, à la gendarmerie, mais le code de procédure pénale ne prévoit pas que les forces armées puissent en bénéficier.
Le présent amendement vient leur donner cette possibilité.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond