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Direction de la séance |
Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 254 , 253 ) |
N° 41 rect. 28 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET et MM. CANÉVET et PARIGI ARTICLE 5 |
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Alinéa 2
Après les mots :
ressources économiques
Insérer les mots :
dont les parts de sociétés civiles immobilières
Objet
Les parts de sociétés civiles immobilières constituent des actifs facilement transférables .
Certes l’article L 562-1 modifié par la loi récente du 24 juillet 2024 est exhaustif .
Ce débat avait eu lieu notamment au moment du vote du texte sur les principes de la Républiue
Tracfin signale aussi de nombreux cas de blanchiment résultant de mouvements de parts de SCI c'est pourquoi le présent amendement vise à les mentionner expressément dans la loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.