|
Direction de la séance |
Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 254 , 253 ) |
N° 40 rect. 28 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Nathalie GOULET et MM. CANÉVET et PARIGI ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéa 48
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À ce titre, il peut aussi interroger la base FICOBA dans des conditions fixées par décret.
Objet
Le greffier devrait pouvoir s’assurer de la réalité de l’existence du compte par la mise en place d’échanges informatisés avec la Banque de France. L’automatisation des relations électroniques permettrait d’identifier immédiatement les comptes ouverts par les entreprises en formation.
Le greffier serait autorisé à interroger la base FICOBA (base de données nationale qui recense les comptes de toute nature que gèrent les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières titres ou fonds ainsi que la location de coffres-forts).
Cette proposition est essentielle pour prévenir la fraude ,le blanchiment et la criminalité organisée.
C'est une proposition du Conseil National des greffiers des tribunaux de commerce qui figure dans le livre blanc pour renforcer la lutte contre la criminalité financière
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.